Nouvelles
La dénonciation d’un cartel
Emmanuelle Saucier
2012-11-20 11:15:00
La décision d’entreprendre les démarches pour tenter de se prévaloir du Programme d’immunité mis sur pied par le Bureau de la concurrence doit être prise en toute connaissance de cause, estime Emmanuelle Saucier.
Elle implique un engagement réel et non équivoque de collaborer avec les autorités. C’est pour cela qu’il est important de bien comprendre les bénéfices réels de cette collaboration et les différentes étapes que comporte une telle demande.
Quels sont les bénéfices réels de cette collaboration?
Lorsque l’entreprise se fait octroyer le bénéfice de l’immunité, tous ses administrateurs, dirigeants et employés actuels qui reconnaissent leur participation à l'activité criminelle dans le cadre de l'aveu de la société et qui coopèrent sans réserve, en temps opportun et de façon continue, pourront bénéficier de la même recommandation en matière d'immunité. Les anciens administrateurs, dirigeants et employés qui offrent de coopérer à l'enquête du Bureau peuvent aussi obtenir l’immunité. Toutefois, le Bureau fera une telle détermination au cas par cas.
Il est important de noter que le non-respect des conditions de l’entente d’immunité peut faire perdre le bénéfice de cette protection dans certaines circonstances.
Des étapes à suivre scrupuleusement…
Nous pensons qu’il est important que vous compreniez les principales étapes du Programme d’immunité qui doivent être minutieusement suivies. Celles-ci sont les suivantes :
• Étape 1 : La première prise de contact (signet) qui consiste en un appel au sous-commissaire principal de la concurrence, Affaires Criminelles, ou au sous-commissaire de la concurrence. Cette étape cruciale doit être franchie rapidement puisque le Bureau tient compte de l’ordre dans lequel les parties signalent une infraction pour octroyer l’immunité. La divulgation de l’identité du demandeur n’est pas requise lors de la demande de signet. Cette démarche se fait souvent en formulant une divulgation hypothétique limitée et en précisant suffisamment en détail la nature de l'infraction criminelle commise relativement à un produit défini pour se garantir « un signet » en tant que première partie à demander l'immunité.
• Étape 2 : Présentation de l’information (« Attorney Proffer ») : la partie qui obtient un signet et décide de procéder à une demande d'immunité devra s’identifier et donner une description détaillée de l'activité illégale et divulguer suffisamment de renseignements pour que le Bureau puisse déterminer si elle satisfait aux exigences du Programme d’immunité. Elle dispose d’une courte période (environ 30 jours) pour présenter l’information. Les présentations de l’information sont faites habituellement par l’avocat du demandeur. Il présente généralement l’information sous une forme hypothétique.
• Étape 3 : Entente d’immunité : après avoir reçu l’information, le Bureau la soumet avec une recommandation au Directeur des poursuites pénales (« DPP ») quant à l’opportunité d’offrir l’immunité à la partie. C’est toutefois le DPP qui décidera de conclure ou non une entente d’immunité.
• Étape 4 : Divulgation intégrale et collaboration. Il s’agit d’une étape extrêmement exigeante en temps et en ressources.
L’inaction pourrait entraîner la fin de votre entreprise…
La possible participation d'uneorganisation à des infractions criminelles de complot ou de trucage d’appel d’offres soulève des enjeux qui sont importants pour l'entreprise, ses dirigeants et employés. La décision de tenter de se prévaloir du Programme d’immunité est une des plus importantes décisions stratégiques que votre entreprise devra prendre qui affecte l’avenir de l’entreprise, mais également des droits aussi fondamentaux que la liberté de ses dirigeants ou employés impliqués dans de telles activités. Le Programme d’immunité s’avère pour la partie qui en bénéficie un avantage exceptionnel non négligeable.
C'est pourquoi consulter un avocat spécialisé dans ce domaine est important. Cette rencontre vous informera des avenues à explorer et se fera en toute confidentialité.
Il est important de souligner que lorsqu'une partie n’agit pas assez rapidement pour bénéficier du Programme d’immunité, le Bureau pourra recommander que le DPP lui octroie une forme quelconque de clémence .
Sur l'auteur :
Emmanuelle Saucier est associée du bureau de McMillan à Montréal et vice-présidente du groupe de litige du cabinet.
Quels sont les bénéfices réels de cette collaboration?
Lorsque l’entreprise se fait octroyer le bénéfice de l’immunité, tous ses administrateurs, dirigeants et employés actuels qui reconnaissent leur participation à l'activité criminelle dans le cadre de l'aveu de la société et qui coopèrent sans réserve, en temps opportun et de façon continue, pourront bénéficier de la même recommandation en matière d'immunité. Les anciens administrateurs, dirigeants et employés qui offrent de coopérer à l'enquête du Bureau peuvent aussi obtenir l’immunité. Toutefois, le Bureau fera une telle détermination au cas par cas.
Il est important de noter que le non-respect des conditions de l’entente d’immunité peut faire perdre le bénéfice de cette protection dans certaines circonstances.
Des étapes à suivre scrupuleusement…
Nous pensons qu’il est important que vous compreniez les principales étapes du Programme d’immunité qui doivent être minutieusement suivies. Celles-ci sont les suivantes :
• Étape 1 : La première prise de contact (signet) qui consiste en un appel au sous-commissaire principal de la concurrence, Affaires Criminelles, ou au sous-commissaire de la concurrence. Cette étape cruciale doit être franchie rapidement puisque le Bureau tient compte de l’ordre dans lequel les parties signalent une infraction pour octroyer l’immunité. La divulgation de l’identité du demandeur n’est pas requise lors de la demande de signet. Cette démarche se fait souvent en formulant une divulgation hypothétique limitée et en précisant suffisamment en détail la nature de l'infraction criminelle commise relativement à un produit défini pour se garantir « un signet » en tant que première partie à demander l'immunité.
• Étape 2 : Présentation de l’information (« Attorney Proffer ») : la partie qui obtient un signet et décide de procéder à une demande d'immunité devra s’identifier et donner une description détaillée de l'activité illégale et divulguer suffisamment de renseignements pour que le Bureau puisse déterminer si elle satisfait aux exigences du Programme d’immunité. Elle dispose d’une courte période (environ 30 jours) pour présenter l’information. Les présentations de l’information sont faites habituellement par l’avocat du demandeur. Il présente généralement l’information sous une forme hypothétique.
• Étape 3 : Entente d’immunité : après avoir reçu l’information, le Bureau la soumet avec une recommandation au Directeur des poursuites pénales (« DPP ») quant à l’opportunité d’offrir l’immunité à la partie. C’est toutefois le DPP qui décidera de conclure ou non une entente d’immunité.
• Étape 4 : Divulgation intégrale et collaboration. Il s’agit d’une étape extrêmement exigeante en temps et en ressources.
L’inaction pourrait entraîner la fin de votre entreprise…
La possible participation d'uneorganisation à des infractions criminelles de complot ou de trucage d’appel d’offres soulève des enjeux qui sont importants pour l'entreprise, ses dirigeants et employés. La décision de tenter de se prévaloir du Programme d’immunité est une des plus importantes décisions stratégiques que votre entreprise devra prendre qui affecte l’avenir de l’entreprise, mais également des droits aussi fondamentaux que la liberté de ses dirigeants ou employés impliqués dans de telles activités. Le Programme d’immunité s’avère pour la partie qui en bénéficie un avantage exceptionnel non négligeable.
C'est pourquoi consulter un avocat spécialisé dans ce domaine est important. Cette rencontre vous informera des avenues à explorer et se fera en toute confidentialité.
Il est important de souligner que lorsqu'une partie n’agit pas assez rapidement pour bénéficier du Programme d’immunité, le Bureau pourra recommander que le DPP lui octroie une forme quelconque de clémence .
Sur l'auteur :
Emmanuelle Saucier est associée du bureau de McMillan à Montréal et vice-présidente du groupe de litige du cabinet.
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