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La Cour suprême tranche: la loi antiterroriste est constitutionnelle
La Presse Canadienne
2012-12-14 10:27:00
Dans une série de jugements rendus vendredi, la Cour suprême a déclaré que la controversée loi antiterroriste canadienne est constitutionnelle.
À l'unanimité, les sept juges de la plus haute instance du pays ont rejeté une série d'appels juridiques logés par trois hommes, notamment Momin Khawaja, la première personne accusée en vertu de la loi antiterroriste.
La Cour suprême considère qu'un juge de première instance de la ville d'Ottawa a commis une erreur lorsqu'il a condamné Khawaja à 10 ans et demi de prison, une peine que la cour juge insuffisante. Les sept juges ont par la suite appuyé la peine de prison à vie infligée par la cour d'appel d'Ontario.
La décision rendue vendredi confirme également l'extradition de Suresh Sriskandarajah et de Piratheepan Nadarajah, qui seront à présent extradés vers les États-Unis pour répondre à des accusations pour avoir appuyé le groupe terroriste des Tigres tamouls.
La Cour suprême a rejeté une série de contestations constitutionnelles apportées par les trois hommes.
Pour lire le jugement complet de Momin Khawaja, cliquez ici.
Pour lire le jugement complet de Suresh Sriskandarajah, cliquez ici.
La Cour suprême considère qu'un juge de première instance de la ville d'Ottawa a commis une erreur lorsqu'il a condamné Khawaja à 10 ans et demi de prison, une peine que la cour juge insuffisante. Les sept juges ont par la suite appuyé la peine de prison à vie infligée par la cour d'appel d'Ontario.
La décision rendue vendredi confirme également l'extradition de Suresh Sriskandarajah et de Piratheepan Nadarajah, qui seront à présent extradés vers les États-Unis pour répondre à des accusations pour avoir appuyé le groupe terroriste des Tigres tamouls.
La Cour suprême a rejeté une série de contestations constitutionnelles apportées par les trois hommes.
Pour lire le jugement complet de Momin Khawaja, cliquez ici.
Pour lire le jugement complet de Suresh Sriskandarajah, cliquez ici.
Momin Khawaja
Pourvoi rejeté.
Procureurs de l’appelant : Greenspon, Brown & Associates, Ottawa.
Procureur de l’intimée : Service des poursuites pénales du Canada, Toronto.
Procureur de l’intervenant le procureur général de l’Ontario : Procureur général de l’Ontario, Toronto.
Procureurs de l’intervenant le Groupe d’étude en droits et libertés de la Faculté de droit de l’Université Laval : Langlois Kronström Desjardins, Québec.
Procureurs de l’intervenante l’Association canadienne des libertés civiles : Kapoor Barristers, Toronto.
Procureurs de l’intervenante l’Association des libertés civiles de la Colombie‑Britannique : Paliare, Roland, Rosenberg, Rothstein, Toronto.
Pourvoi rejeté.
Procureurs de l’appelant : Greenspon, Brown & Associates, Ottawa.
Procureur de l’intimée : Service des poursuites pénales du Canada, Toronto.
Procureur de l’intervenant le procureur général de l’Ontario : Procureur général de l’Ontario, Toronto.
Procureurs de l’intervenant le Groupe d’étude en droits et libertés de la Faculté de droit de l’Université Laval : Langlois Kronström Desjardins, Québec.
Procureurs de l’intervenante l’Association canadienne des libertés civiles : Kapoor Barristers, Toronto.
Procureurs de l’intervenante l’Association des libertés civiles de la Colombie‑Britannique : Paliare, Roland, Rosenberg, Rothstein, Toronto.
Suresh Sriskandarajah
Pourvoi rejeté.
Procureurs des appelants : John Norris, Toronto; Breese Davies Law, Toronto.
Procureur des intimés : Procureur général du Canada, Toronto; Procureur général du Canada, Toronto.
Procureur de l’intervenant le procureur général de l’Ontario : Procureur général de l’Ontario, Toronto.
Procureurs de l’intervenante l’Association canadienne des libertés civiles : Kapoor Barristers, Toronto.
Procureurs de l’intervenante l’Association des libertés civiles de la Colombie‑Britannique : Paliare, Roland, Rosenberg, Rothstein, Toronto.
Pourvoi rejeté.
Procureurs des appelants : John Norris, Toronto; Breese Davies Law, Toronto.
Procureur des intimés : Procureur général du Canada, Toronto; Procureur général du Canada, Toronto.
Procureur de l’intervenant le procureur général de l’Ontario : Procureur général de l’Ontario, Toronto.
Procureurs de l’intervenante l’Association canadienne des libertés civiles : Kapoor Barristers, Toronto.
Procureurs de l’intervenante l’Association des libertés civiles de la Colombie‑Britannique : Paliare, Roland, Rosenberg, Rothstein, Toronto.
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