Refus de rencontrer le syndic de l'Ordre: la Cour d'appel déboute Jean Coutu

Dans un jugement rendu lundi, le plus haut tribunal du Québec confirme que le membre d'un ordre professionnel "a l'obligation légale de collaborer avec un syndic qui enquête".

La Cour d'appel renverse une décision de la Cour supérieure rendue l'an dernier et qui avait donné raison au célèbre pharmacien. La Cour supérieure avait annulé l'amende de 6000 $ que le comité de discipline de l'Ordre des pharmaciens avait imposée à M. Coutu en 2007 pour avoir "entravé" son travail.

Le syndic de l'Ordre veut rencontrer Jean Coutu pour l'interroger sur les révélations faites lors d'une émission de l'animateur Paul Arcand, en 2004. Le syndic veut notamment savoir si l'homme d'affaires a "approuvé, autorisé, encouragé ou permis" que le Groupe Jean Coutu (TSX:PJC.A) offre à un groupe de médecins un montant de 500 000 $.

Le syndic veut aussi vérifier si Jean Coutu a occupé des fonctions qui lui auraient permis d'exercer "un certain contrôle" sur une politique de l'entreprise préconisant des "loyers à taux préférentiels offerts à des médecins (...) pour des locaux adjacents ou à proximité de pharmacies affiliées au Groupe Jean Coutu".

Dans une lettre, M. Coutu a répondu par la négative aux questions du syndic, mais il a refusé net de rencontrer ce dernier.

Dans son jugement, la Cour supérieure avait statué que l'"obligation pour un pharmacien visé par une enquête de se rendre disponible pour une rencontre requise par le syndic" n'existait pas au moment des faits reprochés, en 2005.

Le Code de déontologie des pharmaciens a depuis été clarifié pour contraindre sans équivoque les professionnels à rencontrer le syndic lorsque ce dernier l'exige.