Action collective contre Amazon, Wayfair et Home Depot

Une demande d’action collective réclame une application rigoureuse des dispositions de la Loi sur la protection du consommateur (LPC), en matière de garantie légale.

La demanderesse, Eva Bitton, allègue qu’Amazon comme Wayfair et Home Depot « vendent des garanties prolongées aux consommateurs du Québec sans jamais les aviser de la garantie légale du Québec, ignorant ainsi complètement leurs obligations en vertu de la LPC et du Règlement et, à ce titre, sont réputés avoir commis une pratique interdite en vertu de l'article 228 LPC ».

La demande, déposée par Me Joey Zukran de LPC Avocat, précise que les autres grands détaillants en ligne, qui vendent des garanties prolongées au Québec, présentent adéquatement l’avis requis par la LPC, « ce qui signifie que les violations commises par Amazon, Wayfair et Home Depot ne peuvent être qualifiées que d'intentionnelles et d’insouciantes ».

La garantie légale est une protection minimale pour les consommateurs, qui est applicable automatiquement à l’achat d’un bien, dès lors que l’acquisition a lieu au Québec. Elle est offerte gratuitement au consommateur.

Or, le 14 juin 2022, la demanderesse a acheté une table de mixage au prix de 549 $ plus taxes, assortie d’une garantie prolongée de trois ans pour 59,99 $, sur le site Amazon.ca. Et l’acheteuse dit n’avoir été avisée à aucun moment l’avis requis par la loi, en matière de garantie légale.

Au contraire, Amazon « attire les consommateurs à acheter cette garantie prolongée en utilisant des polices de couleur bleue et rouge », rapporte la demande.

La demanderesse en conclut qu’ « Amazon omet intentionnellement d'informer les consommateurs d'un fait important et doit être tenu pour responsable ».

Pour cette raison, Amazon devrait verser un remboursement de 59, 99 $ à la demanderesse, assortis de 100 $ de dommages punitifs.

La demanderesse constate par ailleurs que Wayfair et Home Depot omettent d’informer les consommateurs au sujet de la garantie légale, même si elle n’a pas acheté d’articles sur leurs sites. Elle réclame le remboursement du prix payé pour la garantie prolongée ainsi que des dommages punitifs de 100 $ pour chaque membre du groupe.

Le groupe est constitué de « tous les consommateurs qui, depuis le 26 juillet 2019, ont acheté une garantie prolongée sur des biens provenant des sites web Amazon, Wayfair ou Home Depot », que la demanderesse souhaite représenter.