Anglais requis à Gatineau: la Cour d'appel renvoie à un arbitre

Dans son arrêt rendu lundi, la Cour d'appel a cassé la sentence arbitrale ayant déterminé que l'anglais n'était pas nécessaire à un emploi et qu'il ne pouvait être exigé dans un affichage de poste en la qualifiant d'« excentrique ». Elle a autorisé du même souffle le syndicat à présenter de nouveau son grief datant de 2009, à condition que cela soit devant un autre arbitre.

Toute cette affaire remonte à 2009, lorsque le syndicat des cols blancs avait déposé un grief contre la Ville qui avait affiché un poste de commis au service des finances pour lequel elle exigeait que la personne retenue soit en mesure de communiquer en anglais.

Le syndicat était d'avis que cette exigence était contraire à la Charte de la langue française et qu'il n'était pas nécessaire d'être en mesure de parler anglais pour occuper ce poste.

Une sentence arbitrale rendue en 2013 lui avait donné raison et avait ordonné à la Ville d'afficher à nouveau le poste de commis aux finances, en retirant l'exigence relative à la langue anglaise. La Cour supérieure avait refusé de modifier cette décision.

L'article 46 de la Charte de la langue française prévoit qu'il est « interdit à un employeur d'exiger pour l'accès à un emploi ou à un poste la connaissance ou un niveau de connaissance spécifique d'une langue autre que la langue officielle, à moins que l'accomplissement de la tâche ne nécessite une telle connaissance ».

Le débat portait ainsi autour de cette notion de « nécessité ».