C-14 : le Barreau craint un recul des principes fondamentaux

Bien qu’il appuie les objectifs de sécurité publique du projet de loi C-14, le Barreau du Québec exprime de sérieuses réserves dans son mémoire déposé la semaine dernière...

S’il reconnaît la nécessité de répondre à l'inquiétude populaire face à des fléaux comme le vol de véhicules et l’extorsion, le Barreau du Québec prévient que cette fermeté ne doit pas se traduire par une mécanique législative qui viendrait restreindre indûment le pouvoir discrétionnaire des tribunaux.

Dans son mémoire sur le projet de loi C-14 déposé la semaine dernière, le Barreau s’inquiète particulièrement de l'imposition de peines consécutives obligatoires. Alors que le législateur souhaite envoyer un message de sévérité en additionnant automatiquement les sentences pour certaines récidives, l'ordre professionnel y voit une entrave au principe de l'individualisation des peines.

Selon lui, un juge doit conserver la latitude nécessaire pour adapter la sanction à la réalité unique de chaque dossier. En l'absence de cette souplesse judiciaire, la peine globale risque de devenir disproportionnée et, par le fait même, inconstitutionnelle, une dérive que la Cour suprême a d'ailleurs sanctionnée dans l'arrêt R. c. Senneville, expose l’ordre.

Le Barreau dénonce également ce qu'il qualifie d'« instabilité normative » entourant le principe de la retenue. Ce principe, qui impose de privilégier la mise en liberté avant le procès, a été formellement intégré au Code criminel en 2019 après des années de débats.

En tentant aujourd'hui de restreindre sa portée pour faciliter la détention préventive, le gouvernement semble vouloir revenir sur des acquis juridiques. Pour le Barreau, cette tendance à modifier les règles de base au gré de l'actualité crée une incertitude préjudiciable pour l'ensemble du système judiciaire.

Sur la question de la mise en liberté sous caution, le projet de loi prévoit d'élargir les cas où c'est à l'accusé de prouver qu'il ne représente pas un danger (inversion du fardeau). Si le législateur veut ainsi rassurer la population en gardant davantage de suspects sous les verrous, le Barreau redoute une multiplication des détentions préventives injustifiées.

Aussi plaide-t-il pour que cette mesure exceptionnelle soit strictement limitée aux crimes présentant un risque manifeste pour la sécurité physique, afin de ne pas vider de son sens la présomption d'innocence.

Une préoccupation sociale majeure ressort également du mémoire : le sort des personnes en situation d'itinérance. Le Barreau souligne que le durcissement des conditions de mise en liberté, voulu par le législateur pour « serrer la vis », pourrait frapper de plein fouet les plus précaires. Ces derniers sont souvent incapables de respecter des ordonnances de cour rigides par manque de moyens financiers ou de domicile fixe, risquant ainsi de se retrouver en cellule pour leur situation de pauvreté plutôt que pour leur dangerosité réelle.

Enfin, le Barreau voit dans cette réforme un rendez-vous manqué pour la justice jeunesse. Alors que le gouvernement cible la criminalité organisée, il omet de réviser en profondeur la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Face au recrutement croissant de mineurs par des réseaux criminels, l'ordre estime que la réponse législative actuelle demeure fragmentée et appelle à une approche plus globale pour protéger tant les jeunes vulnérables que la société.