Clause dérogatoire : le Barreau tire la sonnette d’alarme

L’usage répété et préventif de la clause dérogatoire par le législateur québécois menace de transformer une mesure d’exception en un simple outil de gouvernance quotidienne.

C’est le constat d’urgence que dresse le Barreau du Québec dans son mémoire portant sur le projet de loi 9, la Loi sur le renforcement de la laïcité au Québec. Pour l'ordre professionnel, la multiplication de ces dérogations crée une rupture d'équilibre inquiétante entre le pouvoir politique et la protection des droits des citoyens.

L'enjeu dépasse largement le cadre de la laïcité pour toucher au cœur même de notre système démocratique, souligne le Barreau dans son mémoire intitulé « Clause dérogatoire: pour une solution québécoise fondée sur la transparence démocratique ».

Une accélération historique

Le Barreau note que le projet de loi 9 s'inscrit dans une séquence historique sans précédent. Il s'agit en effet du sixième projet de loi en quelques années à utiliser ce mécanisme pour soustraire des décisions politiques au contrôle judiciaire, emboîtant le pas à des réformes majeures comme la Loi sur la laïcité de l'État (Loi 21), la réforme de la Charte de la langue française (Loi 96) ou encore la récente Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec.

Ce qui était à l'origine un compromis politique délicat lors du rapatriement de la Constitution en 1982 semble être devenu un automatisme pour affirmer la souveraineté parlementaire, observe l’ordre professionnel.

Le silence forcé des tribunaux

En invoquant systématiquement la clause « nonobstant », le gouvernement neutralise d’emblée le rôle des tribunaux, déplore le Barreau.

Pour l’organisation, cette pratique qui empêche les juges de se prononcer sur la validité des lois prive la population d'un rempart essentiel contre les atteintes aux libertés fondamentales.

L'audace d'une loi-cadre québécoise

Pour sortir de cette impasse, le Barreau propose une « réponse juridique inédite et spécifiquement québécoise » : la création d'une loi-cadre.

L'objectif, explique-t-il, n'est pas de contester le droit du Québec d'utiliser la clause dérogatoire, mais d'en réguler l'usage pour assurer un « dialogue réel et soutenu » entre le législateur et les tribunaux.

Cette loi imposerait des balises de transparence et de rigueur, forçant le gouvernement à justifier chaque recours à cette mesure d'exception devant la population, propose l’ordre.

Pour le Barreau, la souveraineté parlementaire du Québec ne s'affaiblit pas lorsqu'elle accepte des mécanismes de reddition de comptes ; au contraire, elle gagne en légitimité.

En somme, le Barreau du Québec invite le législateur à assumer pleinement ses choix normatifs, mais dans un cadre qui favorise la transparence démocratique. L'adoption d'une loi-cadre constituerait un modèle d'équilibre, prouvant que le Québec peut protéger son identité collective tout en respectant les principes fondamentaux de la justice.

Les membres du Groupe d’experts en droit constitutionnel ayant contribué à la réflexion du Barreau sont :

• Alain-G. Gagnon (UQAM)
• Dave Guénette (Université de Sherbrooke)
• Me Louis-Philippe Lampron (Université Laval)
• Félix Mathieu (Université de Winnipeg, spécialiste du Québec et du fédéralisme)
• Johanne Poirier (Université McGill)
• Me Martine Valois, Ad. E. (Université de Montréal)
• Me Han-Ru Zhou (Université de Montréal)