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Demande de sursis à la loi spéciale: appel refusé
La Presse Canadienne
2012-07-23 14:04:00
La Cour d'appel vient de rejeter la requête d'autorisation d'en appeler des associations étudiantes qui contestaient le rejet de leur demande de sursis, en attendant qu'un jugement sur le fond soit rendu sur la loi spéciale.
Dans son jugement rendu aujourd'hui, la Cour d'appel du district de Montréal estime que le juge de la Cour supérieure qui avait rejeté la demande de sursis visant l'application de certains articles de la loi spéciale, en attendant le jugement sur le fond, n'a pas erré.
La Cour d'appel n'a décelé aucune faille dans le jugement de première instance. Elle ajoute que le juge François Rolland a retenu les bons critères pour évaluer la pertinence d'accorder une demande de sursis et les a analysés selon la grille convenue.
La Cour d'appel rappelle que la cause de la contestation de la loi spéciale sera éventuellement entendue sur le fond.
Les associations étudiantes cherchaient à faire suspendre l'application de certains articles de la loi qui encadre les manifestations par une demande de sursis en attendant le jugement sur le fond.
La décision de la Cour d'appel peut être consultée ici.
La Cour d'appel n'a décelé aucune faille dans le jugement de première instance. Elle ajoute que le juge François Rolland a retenu les bons critères pour évaluer la pertinence d'accorder une demande de sursis et les a analysés selon la grille convenue.
La Cour d'appel rappelle que la cause de la contestation de la loi spéciale sera éventuellement entendue sur le fond.
Les associations étudiantes cherchaient à faire suspendre l'application de certains articles de la loi qui encadre les manifestations par une demande de sursis en attendant le jugement sur le fond.
La décision de la Cour d'appel peut être consultée ici.
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