Des universitaires en colère en hausse, quelques barreaux en baisse

En Hausse


Les universitaires Dominique Caouette, Jocelyne Couture, Francis Dupuis-Déri, Francis Lagacé, Jean-Marc Larouche, Georges Leroux, Christian Nadeau, Kai Nielsen, Michel Seymour, Pierre Trudel, Daniel Turp et Daniel Weinstock, pour leur lettre musclée publiée dans le Devoir du 25 mars dernier et reprise sur Droit inc.com. Cette lettre dénonçait la censure concernant un ouvrage non encore publié.

Les auteurs de cette lettre concluaient « Il faudra bien un jour ou l'autre que les responsables de l'appareil judiciaire, qu'il s'agisse des avocats, des juges ou des ministres, empêchent cette utilisation malsaine de leur institution et qu'ils fassent quelque chose pour endiguer les poursuites dont l'objectif premier est d'empêcher la participation des citoyens aux débats publics. »

Idéologiquement, tout à fait d'accord. Mais concrètement, on fait quoi?


En baisse

Me Jennie Cunningham, en tant qu intimée et les intervenants le Procureur général de l’Ontario, Law Societyof British Columbia, Barreau du Yukon, L Association du Barreau canadien et Criminal Lawyers’ Association (Ontario), qui viennent de perdre leur cause dans R. c. Cunningham, 2010 CSC 10, devant la Cour Suprême du Canada .

L’honorable juge Rothstein résuma ainsi la question devant le plus haut tribunal du pays:

« Quel est le pouvoir du tribunal lorsque, dans une affaire criminelle, l’avocat de la défense demande à cesser d’occuper pour cause de non paiement de ses honoraires? Peut il exiger que l’avocat continue de représenter l’accusé? »

Sa conclusion:

« Je suis d’avis qu’il a ce pouvoir, mais qu’il doit l’exercer avec circonspection et uniquement lorsqu’il le faut pour empêcher une atteinte grave à l’administration de la justice. »

À la question du secret professionnel soulevée par les intervenants, la CSC répond:

« La demande présentée par un avocat pour cesser d’occuper en raison du non paiement de ses honoraires s’inscrit dans un contexte nettement différent de celui de la perquisition policière visant les dossiers et les comptes d’un avocat.(...) La plus grande différence tient à la teneur des renseignements mis au jour. L’avocat qui demande à cesser d’occuper ne révèle qu’une bribe d’information, à savoir que l’accusé n’a pas acquitté ses honoraires ou qu’il ne les acquittera pas. En quoi la communication de ce minime élément d’information pourrait elle en l’espèce être préjudiciable à l’accusé? Nulle explication n’est avancée. On voit d’ailleurs difficilement comment ce simple fait pourrait être utilisé contre l’accusé pour établir le fondement de la poursuite pénale : il n’a de lien ni avec les renseignements donnés à l’avocat ni avec les conseils obtenus de ce dernier. On ne pourrait inférer du seul non paiement des honoraires que l’accusé s’est livré à quelque activité particulière liée aux accusations portées contre lui. »

Quant à l'argument de Me Cunningham et des intervenants voulant que seul le barreau ait un droit de regard en la matière, La CSC précise:

« Le barreau joue un rôle disciplinaire essentiel lorsqu’un avocat commet une faute professionnelle, mais lorsque ce dernier demande à cesser d’occuper, le droit de regard du tribunal n’a pas un objectif disciplinaire. Le pouvoir judiciaire se veut /préventif/. Il vise à protéger l’administration de la justice et à assurer un procès équitable. Le rôle disciplinaire du barreau a un caractère /réactif/. Les deux sont nécessaires pour bien encadrer l’exercice de la profession d’avocat et protéger la procédure de la cour.

Lorsque le non paiement de ses honoraires est à l’origine de la demande de l’avocat, le tribunal peut, dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, la rejeter. Il peut également recourir à son pouvoir en matière d’outrage au tribunal pour faire respecter sa décision de ne pas autoriser l’avocat à cesser d’occuper (/C. /(/D.D./), p. 327).

Voici une liste non exhaustive des éléments dont il peut tenir compte dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire de faire droit ou non à la demande :

La possibilité que l’accusé se défende lui même;

l’existence d’autres avenues pour que l’accusé soit représenté;

les conséquences pour l’accusé d’un délai dans le déroulement de la procédure, spécialement lorsque l’accusé est en détention;

la conduite de l’avocat (p. ex., s’il a informé l’accusé suffisamment à l’avance pour qu’il puisse trouver un autre représentant ou s’il a demandé dès que possible au tribunal
l’autorisation de cesser d’occuper);


l’incidence sur le ministère public et sur un coaccusé;

l’incidence sur les plaignants, les témoins et les jurés;

l’équité envers l’avocat de la défense, compte tenu notamment de la durée prévue de l’instance et de sa complexité;

l’historique du dossier, y compris le changement d’avocat à répétition.

Ces éléments étant tous étrangers à la relation avocat client, leur examen ne saurait violer le secret professionnel. Le tribunal doit déterminer, au regard de ces éléments, si l’autorisation de cesser d’occuper porterait sérieusement atteinte à l’administration de la justice. Dans l’affirmative, il peut la refuser. »