Frais illégaux : entente dans une action collective visant Croisières AML

L'entreprise Croisières AML représentée par Mes Vincent Rochette et Clara Morissette du cabinet Norton Rose Fulbright a conclu une entente de règlement pour mettre fin à une action collective intentée au nom de clients à qui elle a facturé illégalement des frais de réservation et de services.

La proposition de règlement, qui est soumise à l'approbation de la Cour supérieure du Québec, est intervenue le 24 mars. Elle prévoit l'octroi d’un crédit d’une valeur de 3 $ aux membres admissibles (de l’action collective) pour chaque transaction admissible effectuée sur le site web www.croisiereaml.com depuis le 29 novembre 2018.

Le crédit total n’aura pas de date d’expiration. Il sera octroyé sous forme d’un code unique et ne sera valide et applicable que pour un seul achat effectué sur la plateforme d’AML, sous réserve que le membre admissible paie le solde du prix d’achat et tous les frais et taxes applicables.

Frais d'avocats

La transaction prévoit également que le croisiériste québécois paiera les honoraires des avocats du groupe de demandeurs, lesquels ont été fixés à 100 000 $, plus les taxes applicables, ainsi que les frais d'administration, les dépenses et tous frais divers requis pour administrer l’entente.

Les demandeurs sont représentés par le cabinet Lambert Avocats, qui possède des bureaux à Montréal et Québec. L’avocat responsable du dossier au sein de la firme, Me Benjamin W. Polifort mentionne qu’une centaine de consommateurs ont jusqu’ici démontré de l’intérêt pour l’action collective.

En cas de validation de l’entente par la Cour supérieure, Me Polifort précise que les clients admissibles n’auront pas à s’inscrire pour recevoir leur crédit de 3 $. Puisque Croisières AML a conservé les coordonnées de tous les clients ayant effectué une transaction sur son site Internet, un code unique pourra être envoyé par courriel à chaque membre du groupe.

Pour l’instant, le nombre de consommateurs admissibles au crédit de 3 $ demeure confidentiel. Il est toutefois permis de s’attendre à ce qu’il se situe dans les six chiffres, si ce n’est davantage, étant donné que Croisières AML dit qu’elle accueille plus de 600 000 passagers annuellement sur ses navires.

Pandémie

Il importe toutefois de noter que les billets de ces passagers n’ont pas tous été achetés en ligne, condition sine qua non pour être admissible à un crédit, et que la moyenne de 600 000 passagers n’a pas été atteinte durant chaque année visée par le recours en raison des effets de la pandémie sur l’achalandage des touristes internationaux.

La demande d’autorisation d’exercer une action collective contre Croisières AML a été déposée le 29 novembre 2021 par Olivier Phanor, un client de l’entreprise. La veille, celui-ci s’était procuré sur le site de l’entreprise deux billets pour un souper-croisière au coût de 114,99 $ l’unité.

Au moment de la transaction, des frais de réservation de 2 $ et des frais de pourboire et de service sur repas de 10,06 $ plus les taxes s’étaient ajoutés au montant de chaque billet, et ce, en contravention de la Loi sur la protection du consommateur.

L’article de 224 c) de la loi précise qu’« aucun commerçant, fabricant ou publicitaire ne peut, par quelque moyen que ce soit (...) exiger pour un bien ou un service un prix supérieur à celui qui est annoncé ». La Cour supérieure avait autorisé le recours le 9 novembre 2022.

Audience d'approbation

Une audience d’approbation aura lieu le 16 mai prochain à 14 h 30 dans la salle 15.08 du palais de justice de Montréal. La Cour supérieure devra déterminer si l’entente intervenue entre Croisières AML et les demandeurs est « juste, raisonnable et dans le meilleur intérêt des parties et des membres ».

Les membres du groupe peuvent s’exclure de l’action collective ou s’opposer à l’approbation de l’entente. Ils ont respectivement jusqu’au 3 mai et au 11 mai pour le faire. Ceux qui n’auront pas indiqué leur exclusion du groupe seront liés par tout jugement à être rendu quant à la présente action collective.