La Cour supérieure rejette le pourvoi d’une avocate

L’avocate Sonia Paulus a bel et bien commis un « manquement déontologique », tranche la Cour supérieure dans une décision rendue le 13 octobre dernier.

La direction du contentieux de la Commission municipale du Québec lui a reproché de s’être immiscé dans un dossier judiciarisé : l’ancienne mairesse de Sainte-Marthe-sur-le-Lac a produit un affidavit pour aider son amie Sonia Fontaine, l’ancienne mairesse de Pointe-Calumet, à contester un constat d’infraction de 150 $ délivré à une citoyenne.

Le hic ? Me Paulus a transité par le chef de police Patrick Denis pour déposer ledit document.

La juge administrative Sandra Bilodeau a conclu qu’il s’agissait d’une « tentative » visant à influencer la décision du chef de police.

« Une mairesse qui intervient auprès du chef de police, au bénéfice de son amie mairesse qui recherche l’arrêt des procédures pour une citoyenne, favorise d’une manière répréhensible les intérêts de son amie, S. Fontaine, car elle agit à l’encontre de l’intérêt public qui commande qu’un constat d’infraction soit contesté selon les mécanismes prévus par la loi; elle ne peut ignorer cela étant avocate », écrivait-elle dans son jugement.

Me Paulus soutenait pour sa part que M. Denis « (...) a juste agi à titre de facteur ».

Précisons que Sonia Paulus était représentée par Mes Nicolas Plourde et Jessica Pilote-Boissé, du cabinet Sarrazin + Plourde, dans le cadre de ce litige.

Une décision « raisonnable »

Le juge Babak Barin, de la Cour supérieure, a conclu que la décision de première instance ne souffre d’aucune « lacune grave » et qu’elle est donc « raisonnable ».

Me Paulus reprochait notamment à la juge Bilodeau d’avoir rejeté son témoignage. La Cour supérieure n’adhère pas à sa thèse.

« Contrairement à ce que soutient Madame Paulus, en rejetant le témoignage concordant des parties, la juge administrative n’a pas commis une erreur, mais elle a plutôt exercé son pouvoir décisionnel afin d’accorder à un élément de preuve – soit le courriel du 15 octobre 2020, à 16 h 45, de Monsieur Denis – une valeur probante plus élevée qu’aux témoignages des parties », objecte pour sa part le juge Barin.

Dans son courriel, Patrick Denis confirme notamment que le « constat devrait être retiré ».

La juge Bilodeau a jugé ce courriel déterminant puisqu’elle s’y est référé pour tirer ses conclusions de faits.

« Or, la conclusion à laquelle arrive la juge administrative quant aux démarches de Madame Paulus auprès de Monsieur Denis, soit une tentative d’influencer le chef de police afin qu’il intervienne dans ce dossier, ne sont ni déraisonnables ni illogiques dans les circonstances. La conclusion de la juge administrative est soutenue par la preuve », conclut la Cour supérieure.

Contacté par Droit-inc, Me Paulus n’avait pas donné suite à nos demandes d’entretien au moment d’écrire ces lignes.

Joint par Droit-inc, la Commission municipale du Québec n’avait pas répondu à notre demande d’entretien au moment d’écrire ces lignes.