Loi 21 : la cause sera tranchée par sept juges de la Cour suprême

La loi québécoise sur la laïcité de l'État a fait l'objet d'une demi-douzaine d'appels avant que sa contestation n'aboutisse devant le plus haut tribunal du pays.

La juge albertaine Mary T. Moreau n'entendra pas la contestation de la loi québécoise sur la laïcité de l'État (aussi appelée « loi 21 ») devant la Cour suprême du Canada, dont les audiences ont commencé lundi avec la présentation des appelants. La cause sera finalement tranchée par sept juges.

La décision, qui n'a pas été justifiée, a été confirmée par une porte-parole du tribunal, lundi matin, lorsque les audiences, fort attendues, se sont mises en branle, à 9 h 30, rue Wellington, à Ottawa. La Cour suprême compte neuf magistrats. Or, le juge Jamal, qui présidait l'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) lorsque celle-ci a décidé de contester la loi 21 devant la justice, s'est récusé dans ce dossier, en juillet 2024.

On se demandait, depuis, combien de magistrats seraient déployés pour entendre la cause, dans la mesure où la présence de huit juges aurait pu déboucher sur un jugement partagé, à quatre contre quatre. Ce ne sera pas le cas.

Un jugement partagé à quatre contre quatre aurait pu avoir comme effet de maintenir la décision de la Cour d'appel du Québec, qui a largement validé la loi 21 sur le fond, de même que le recours préventif à la disposition de dérogation de la Constitution, en février 2024.

Le tribunal entendait lundi les avocats des appelants. C'est la Commission scolaire English-Montréal qui a ouvert le bal, en matinée. Son avocate, Me Perri Ravon, a notamment fait valoir, en anglais, que la disposition de dérogation (aussi appelée « clause de souveraineté parlementaire ») ne pouvait pas être invoquée pour outrepasser les droits des minorités linguistiques, protégés par l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.

English-Montréal avait d'abord obtenu gain de cause en Cour supérieure en convainquant le juge Marc-André Blanchard que la loi 21 ne pouvait pas s'appliquer aux commissions scolaires anglophones du Québec. Cette exception avait toutefois été invalidée en appel. Les juges Savard, Morissette et Bich avaient statué que la loi n'avait rien à voir avec la protection d’un droit linguistique.

Les magistrats s'étaient toutefois montrés d'accord avec la Cour supérieure pour invalider l'interdiction imposée aux élus de l'Assemblée nationale de porter des signes religieux ostentatoires, une décision que le Procureur général du Québec aimerait voir infirmer.

Outre English-Montréal, l'Organisation mondiale sikhe du Canada, le Conseil national des musulmans canadiens, l'ACLC et la Fédération autonome de l’enseignement (FAE), notamment, se sont adressés à la Cour, lundi, par l'intermédiaire de leurs avocats. Plusieurs de ces juristes ont soutenu que le gouvernement du Québec avait outrepassé sa juridiction parce que la question touchant les droits de culte et des minorités religieuses avait toujours relevé du fédéral et non des provinces.

Le procureur de la FAE, Me Frédéric Bérard, a aussi plaidé qu'à l'origine, la disposition de dérogation, inscrite à l'article 33 de la Charte, avait été pensée comme une soupape de sécurité à utiliser après un dialogue avec les tribunaux, et non avant, comme on le voit aujourd'hui. Selon Me Bérard, il faudrait à tout le moins que les tribunaux puissent statuer sur la validité des lois avant que les gouvernements invoquent, pour les protéger, la disposition de dérogation.

Le juge en chef, Richard Wagner, s'est toutefois montré sceptique face à un tel argument, soulignant, dans un échange avec le procureur de la FAE, que le recours à la clause de souveraineté parlementaire était déjà, en soi, l'aveu d'une contravention à la Charte.

Adoptée en 2019, la Loi sur la laïcité de l'État soulève les passions, au Québec et au Canada. Son aboutissement devant la Cour suprême est le résultat d'une demi-douzaine d'appels. En tout, 71 mémoires ont été déposés dans ce dossier depuis que la première demande d'autorisation a été présentée au tribunal, en avril 2024. Les audiences, qui dureront jusqu'à jeudi, permettront à une soixantaine de parties représentées par quelque 140 avocats de se faire entendre.

Outre les appelants et les intimés, 51 participants ont été invités à faire valoir leurs arguments, du jamais-vu depuis le Renvoi relatif à la sécession du Québec de 1998. Au terme de ces quatre journées d'audiences, la Cour suprême devra notamment trancher sur l'étendue de son propre pouvoir de contrôle judiciaire, à savoir si elle devrait, après avoir statué sur la validité du recours préventif à la disposition de dérogation, juger de la loi 21 sur le fond.

C'est en tout cas ce que lui demandent les appelants, de même que les groupes qui les appuient, comme l'Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) et la Société des plaideurs. Signe de l'importance de l'enjeu, une centaine de personnes s'étaient déplacées lundi matin pour manifester devant le siège du tribunal, et une centaine d'autres ont suivi la retransmission des audiences dans le hall principal du bâtiment.

La journée de mardi sera consacrée aux intimés, dont le Procureur général du Québec et le Mouvement laïque québécois. Puis, les avocats de plusieurs autres provinces canadiennes viendront plaider mercredi pour convaincre la Cour que la Constitution de 1982 leur permet bel et bien d'invoquer la disposition de dérogation pour protéger leurs lois avant que celles-ci soient examinées par les tribunaux.

Par ailleurs, le Haut-Commissariat aux droits de l'homme des Nations unies a rendu public, lundi, un rapport faisant état de ses plus récentes observations au sujet du Canada, dans lequel il s'inquiète des effets de la loi 21. Le comité dit craindre que celle-ci perpétue la discrimination en ciblant de façon disproportionnée les minorités religieuses, en particulier les femmes musulmanes qui portent le hijab, en interdisant aux employés publics occupant des postes d’autorité de porter des symboles religieux visibles dans l’exercice de leurs fonctions.