Manoeuvre douteuse de Me Anne-France Goldwater

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Agence Qmi

2015-08-04 14:20:00

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Une juge a conclu que l'avocate a omis de dévoiler une convention «dans un but stratégique et non par erreur» afin d'obtenir une saisie avant jugement de la résidence d'une cliente qui lui devrait des honoraires...
Manoeuvre douteuse de Me Anne-France Goldwater
Manoeuvre douteuse de Me Anne-France Goldwater
La juge France Dulude, de la Cour supérieure du Québec, a fait cette conclusion en cassant cette saisie avant jugement accordée par la juge Johanne Mainville en février.

«Le Tribunal est d'avis que l'omission est importante, que les allégations contenues à l'affidavit sont incomplètes et que le défaut de divulguer ces informations de façon franche et directe est suffisant pour justifier l'annulation de la saisie, dit la juge France Dulude dans un jugement rendu en juin. Si la convention avait été divulguée, le Tribunal doute que la saisie aurait été accordée.»

Jointe au téléphone, Me Goldwater a soutenu qu'elle n'a jamais été appelée à témoigner.

«Je ne voyais aucune pertinence de soulever cette entente parce que ma cliente avait décidé de ne plus aller de l'avant avec son divorce. Ça ne m'est jamais passé par la tête que j'avais une stratégie.»

Me Goldwater va en appel de cette cassation de jugement devant à la Cour d'appel du Québec.

Anne-France Goldwater est devenue la plus célèbre avocate en droit familial du Québec en défendant des causes controversées, notamment celle de Éric c. Lola.

Plus récemment, l'animatrice de L'Arbitre, à V télé, a fait parler d'elle à la suite d'une plainte d'un collègue qui l'accusait d'avoir vulgairement exhibé son généreux décolleté en plein interrogatoire.

Saisie impressionnante

Le 16 février dernier, le cabinet Goldwater Dubé obtenait exceptionnellement de la juge Mainville de la Cour supérieure une saisie avant jugement «sur la foi d'un affidavit signé par Me Anne-France Goldwater» dans une histoire de divorce de sa cliente, résidente de Saint-Lazare.

La saisie portait sur une résidence avec 75 acres de terrain actuellement sur le marché pour 5,6 millions $, le compte bancaire, 40 chevaux et 11 chiens.

Dans une déclaration assermentée, Me Goldwater soutenait que sa cliente lui devait 351 594 $, qu'elle discutait d'un règlement avec son mari et que celui-ci avait plutôt «l'habitude de se soustraire à ses obligations financières», apprend-on également à la lecture du jugement Dulude.

La convention n'avait pas été produite

Comme la cliente comptait sur son conjoint pour des revenus mensuels de 60 000 $ afin de palier ses besoins, Me Goldwater et sa cliente avaient signé en juillet 2014 une convention d'honoraires qui prévoyait que ceux-ci ne seraient payables et ne porteraient pas intérêt avant qu'un jugement final soit rendu.

En fait, le cabinet Goldwater Dubé finançait le recours jusqu'au jugement puisque celle-ci n'était pas autonome et n'avait pas travaillé au cours des 15 dernières années.

«La convention contenait des informations de faits essentielles qui auraient dû être portées à la connaissance de la juge Mainville lors de la réquisition de la saisie avant jugement», écrit la juge Dulude.

Deux plaintes au Barreau contre Goldwater

Joint par notre Bureau d'enquête, le nouvel avocat dans le dossier, Claude Benabou, a déclaré que sa cliente avait déjà porté plainte au syndic du Barreau dans cette affaire. Notre Bureau d’enquête n'a toutefois pas pu prendre connaissance de cette plainte.

Une deuxième plainte a aussi été faite au syndic du Barreau par l'ex-ministre péquiste sous Jacques Parizeau, Richard Le Hir, lui-même avocat et administrateur du site Vigile.qc.

Pour lire le jugement complet, cliquez ici.

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16 commentaires
  1. Anonyme
    Anonyme
    il y a 10 ans
    Wow
    Si la convention n'a rien prévu en cas de désistement, vous pensez vraiment que celà résulte en ce que la somme totale soit dûe et exigible immédiatement de façon à permettre une saisie? Vous pensez qu'il y a apparence de droit?

    La juge n'est pas d'accord avec vous. Faut être conviancu pour revenir sur la décision d'un juge dans un domaine qui n'est pas le vôtre avec une analyse juridique fondée sur un résumé de la preuve.

    • Me Daniel Atudorei
      Me Daniel Atudorei
      il y a 10 ans
      Me Daniel Atudorei
      Je suis d'accord avec la cassation. Je suis en désaccord avec les inférences suggérant la stratégie de mauvaise foi.

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