Découvrez dans quels nouveaux districts se déploient la médiation obligatoire et l’arbitrage aux petites créances…Source : Droit-inc
La médiation et l’arbitrage pour les dossiers de 5 000 $ et moins sont maintenant obligatoires à la Division des petites créances de la Cour du Québec dans les districts de Montréal et Beauharnois.
Ainsi, dans ces deux districts judiciaires, les dossiers déposés et contestés à la Division des petites créances de la Cour du Québec pour lesquels la somme réclamée est de 5 000 $ ou moins doivent obligatoirement faire l'objet d'une médiation entre les parties.
Si aucune entente n'est conclue en médiation, le dossier est automatiquement transféré en arbitrage.
Quant aux dossiers pour lesquels la somme réclamée est de plus de 5 000 $, la médiation est offerte et peut être demandée par les parties.
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