Petit rappel du DPCP aux avocats de la défense

Le DPCP rappelle que le service d’évaluation des personnes accusées en matière de violence conjugale au stade de la mise en liberté provisoire est offert au palais de justice de Montréal.

Comment ça fonctionne ?

Ce service est assuré par des agents de probation du Ministère de la Sécurité publique, dans un très court délai suivant la demande.

Les agents produisent un rapport verbal et communiquent aux parties le lendemain de la demande à la cour.

Le DCPC assure que la présomption d'innocence est respectée tout au long du processus.

« En tant que poursuivant public et officiers de justice, il est essentiel de recourir à ce service lorsque la sécurité et le bien-être des citoyens sont en jeu. C'est notamment le cas lorsque l'objection à la mise en liberté repose sur l'article 515 (10)b) C.cr. », est-il écrit dans leur communiqué.

Aucune demande acheminée

Depuis la mise en place du service en 2019, aucune demande n’a été déposée.

Pourtant, il y a plusieurs avantages à en tirer car cela peut aider le tribunal et/ou dans la prise de décision d’une mise en liberté provisoire et de faire une évaluation de la situation et des facteurs de risque et de protection.

De plus, cette évaluation peut servir à élaborer les conditions qui pourraient être imposées à la personne accusée et faciliter son encadrement.

Grâce à cette évaluation, la personne accusée peut avoir recours à des ressources spécialisées selon ses besoins.