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Projet de loi sur la non responsabilité criminelle: le Barreau met en garde
La Presse Canadienne
2013-06-11 07:00:00
Le Barreau du Québec craint que le projet de loi conservateur encadrant la non-responsabilité criminelle ne génère un système punitif plutôt qu'un système qui vise à traiter les personnes atteintes de troubles mentaux.
Le gouvernement conservateur a ainsi proposé des changements au Code criminel pour restreindre la liberté des délinquants qui ne purgent pas leur peine en prison en raison de leurs problèmes de santé mentale.
S'il est adopté, le projet de loi créera notamment une nouvelle catégorie dite "à haut risque" pour les personnes reconnues "non criminellement responsable". Ces individus seront incarcérés dans les centres psychiatriques plus longtemps et la révision de leur dossier sera plus espacée. Seul un tribunal pourra révoquer la déclaration "à haut risque" d'un délinquant.
Les détracteurs de C-54 croient que le projet de loi favorisera la stigmatisation des personnes souffrant de maladie mentale.
Le Barreau redoute aussi que les critères fixés par le projet de loi, qui entraîneront la détention automatique d'un accusé souffrant de troubles mentaux graves, ne donnent lieu à de multiples débats judiciaires. Leur validité constitutionnelle pourrait être contestée, dit le Barreau dans un communiqué transmis lundi.
L'ordre professionnel estime que le projet de loi oblige les tribunaux à rendre, à l'endroit des accusés souffrant de troubles mentaux graves, "la décision la plus sévère et la plus privative de liberté", contrairement à ce que prévoient actuellement le Code criminel et la Charte canadienne des droits et libertés.
En outre, C-54 modifie le système d'évaluation et de traitement actuel pour se rapprocher davantage d'un système de punition que d'un système de traitement d'une personne aux prises avec une maladie mentale, a fait valoir Me Claude Provencher, le directeur général du Barreau.
Isabelle Gaston, l'ex-conjointe de Guy Turcotte, avait récemment témoigné devant un comité parlementaire et avait donné son appui au projet de loi C-54. Lundi, des représentants du Barreau y sont allés faire leurs recommandations.
Le Barreau du Québec est l'ordre professionnel de près de 24 500 avocats.
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DSG
il y a 11 ansYeah, we wouldn't want people to think that child murderers are crazy.
Anonyme
il y a 11 ansTout le monde qui souffre d'une maladie mentale est un tueur d'enfants.
Think before you write.
DSG
il y a 11 ansPas tout le monde qui souffre d'une maladie mentale est un tueur d'enfants. Cependant, selon notre système tous les tueurs d’enfants ont droit à une défense qu’ils souffraient d’une maladie mentale lorsqu’ils ont commis le crime. Il faut être malade pour tuer un enfant, n’est ce pas? Ces pauvres gens ! Il faut les aider et non les punir.
Anonyme
il y a 11 ansBut the text you reprinted does not mention child killers, it is about mentally ill people. Nice attempt at making about something related to your comment, however it clearly does not say what you imply it does.
DSG
il y a 11 ansWe wouldn’t even be having this discussion if it wasn’t for a certain cardiologist who used the system to get away with murdering two little kids.
It’s evident to me that the Barreau intervened for the sole sake of intervening. I really don’t understand what this has to do with regulating lawyers and protecting the public against them. They have become media freaks lately.
AMG
il y a 11 ansSi ces gens, ayant commis des crimes, souffrent d’un problème de santé mentale au point de ne pas avoir la mens rea, soit! Mais, il faut les traiter, les soigner. Et ce n’est pas en quelques mois qu’on traite ce genre de problème. Pour avoir vu de près des gens souffrant de santé mentale, la guérison ou traitement ne se fait pas en un claquement de doigts ou 2 ou 3 rencontres avec un psychiatre ou un psychologue : c’est un travail de longue haleine. Encore faut-il que ces gens reconnaissent vraiment avoir un problème de santé mentale et accepter d’être traité…. Normal, à mon sens, de les avoir en milieu fermé psychiatrique pendant qu’on les soigne. On ne peut pas clamer être malade au point de commettre un crime et être guéri ou traité en seulement quelques mois.
GBS
il y a 11 ans"Il faut être malade pour tuer un enfant, n’est ce pas?"
Non. Les paumés, les pauvres, les laids, ceux avec peu de vocabulaire, eux ils peuvent tuer des enfants sans être fou. Ils sont régulièrement condamnés.
Un bon docteur? Il a fait des études! Il est bien habillé! Ça ferait jamais mal à un enfant, ça madame.
La preuve, il buvait du lave-glace! Il faut être fou pour faire semblant de se tuer avec un liquide qui n'est pas léthal!
Avocate
il y a 11 ansPour continuer sur la lancée de GBS, cette tragédie me fait penser à l'affaire de l'abbé Delorme au début des années 20. Il était alors presqu'inconcevable qu'un «homme de Dieu» puisse avoir tué son frère pour de l'argent, ce qui semble avoir beaucoup joué en sa faveur lorsqu'il a été accusé...