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Québec s'attaque aux poursuites abusives
L'équipe Droit-Inc
2009-04-08 09:00:00
La ministre de la Justice Kathleen Weil a présenté hier un nouveau projet de loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir le recours abusif à la justice.
Les nouvelles dispositions permettront à un défendeur qui croit être victime d'une poursuite-bâillon de s'adresser très tôt au tribunal afin que celui-ci mette fin à cette poursuite abusive.
Les mesures proposées pour contrer les poursuites-bâillons s'appliqueront à toute action visant à nuire à autrui, ou encore résultant du détournement des fins de la justice.
«Ce projet de loi s'attaque aux poursuites abusives en renforçant la protection de la liberté d'expression prévue à la Charte québécoise des droits et libertés. Ces modifications législatives contribueront à renforcer la confiance du public dans la justice. En adoptant ce projet de loi, nous souhaitons protéger la participation des citoyens aux débats publics, et ainsi contribuer à un meilleur accès à la justice, ce qui constitue ma principale priorité», a conclu Mme Weil.
Ce projet de loi donne suite au Rapport sur les poursuites stratégiques contre la mobilisation publique - Les poursuites-bâillons, déposé au bureau du ministre de la Justice le 15 mars 2007. Il donne également suite à la consultation publique tenue sur le sujet par la Commission des institutions de l'Assemblée nationale du 20 février au 8 avril 2008, et répond aux commentaires formulés lors des consultations particulières tenues en octobre dernier.
La ministre de la Justice a tenu à préciser que s'il est adopté à l'Assemblée nationale, le projet de loi s'appliquera aux procédures judiciaires actuellement en cours.
Les mesures proposées pour contrer les poursuites-bâillons s'appliqueront à toute action visant à nuire à autrui, ou encore résultant du détournement des fins de la justice.
«Ce projet de loi s'attaque aux poursuites abusives en renforçant la protection de la liberté d'expression prévue à la Charte québécoise des droits et libertés. Ces modifications législatives contribueront à renforcer la confiance du public dans la justice. En adoptant ce projet de loi, nous souhaitons protéger la participation des citoyens aux débats publics, et ainsi contribuer à un meilleur accès à la justice, ce qui constitue ma principale priorité», a conclu Mme Weil.
Ce projet de loi donne suite au Rapport sur les poursuites stratégiques contre la mobilisation publique - Les poursuites-bâillons, déposé au bureau du ministre de la Justice le 15 mars 2007. Il donne également suite à la consultation publique tenue sur le sujet par la Commission des institutions de l'Assemblée nationale du 20 février au 8 avril 2008, et répond aux commentaires formulés lors des consultations particulières tenues en octobre dernier.
La ministre de la Justice a tenu à préciser que s'il est adopté à l'Assemblée nationale, le projet de loi s'appliquera aux procédures judiciaires actuellement en cours.
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