Recours collectif de 100 millions $ contre Bell Mobilité

La Cour supérieure de l’Ontario a autorisé, vendredi, un recours collectif d’une valeur de 100 millions $ contre Bell Mobilité. La plainte affirme que l’usage de dates d’expiration sur les services sans fil prépayés est illégal…

Le recours précise que les cartes prépayées sont des cartes-cadeaux, comme le définit la Loi sur la protection des consommateurs de l’Ontario, et qu’elles ne peuvent ainsi avoir une date d’expiration.

La représentante des demandeurs, Celia Sankar, dit s’être fait saisir son crédit de services prépayés à deux occasions par Bell, soit en septembre 2011 et en février 2012.

Dans un communiqué, Mme Sankar a qualifié de «victoire» la décision de la Cour supérieure de l’Ontario, entre autres, parce que ces services sont populaires chez de nombreuses personnes dont les ressources financières sont limitées.

Les cabinets d’avocats Sotos LLP et Sack Goldblatt Mitchell LLP représentent Mme Sankar. La procédure toucherait aussi plus d’un million d’Ontariens.

L’avocat Louis Sokolov, du cabinet Sotos LLP, croit qu’il est important que ce recours soit entendu pour que les corporations comme Bell répondent aux allégations.

«Personne ne poursuivrait seul pour les 20 $ ou les 30 $ que les compagnies du secteur des sans-fil leur prennent lorsque leur crédit vient à échéance», a-t-il indiqué dans un communiqué.

Dans un courriel expédié à l’Agence QMI, Bell dit que «ses pratiques commerciales respectent toutes les lois et les contrats qu’elle signe avec ses clients».

«C’est bien sûr le cas avec nos cartes prépayées, et il nous fera plaisir de débattre de ces questions devant le tribunal. Il faut savoir que les critères pour la certification des recours collectifs sont peu élevés et n’indiquent pas si les allégations sont fondées», a précisé Bell.

Les allégations dans ce recours collectif n’ont pas encore été démontrées devant un tribunal.

Les compagnies Virgin Mobile Canada et Solo Mobile sont aussi nommées dans le recours collectif.