Réforme majeure : l’union parentale va s’appliquer automatiquement

Une réforme majeure du droit de la famille concernant les parents qui vivent en union libre entrera en vigueur le 29 juin prochain. L'avocate sherbrookoise Annie-Élisabeth Girard explique que cette loi offre une protection aux conjoints de fait avec enfants.

« Elle s'applique aux parents qui ne sont ni mariés ni unis civilement. La loi crée un régime juridique pour les enfants qui vont naître après le 29 juin 2025. L'union parentale va s'appliquer automatiquement pour les parents qui vivent ensemble et vont avoir un enfant ensemble après cette date », explique Me Girard.

Elle précise que, présentement, il n'y a aucune obligation légale envers les conjoints de fait.

« Avant la réforme, peu importe que vous ayez fait vie commune avec quelqu'un pendant 10 ans, 15 ans ou 25 ans, que vous ayez eu des enfants, quand vous vous séparez, si vous n'êtes pas mariés, bien, vous repartez avec votre petit bonheur. Les gens n'ont pas de protection. Cette loi crée quatre grandes mesures : le patrimoine d'union parentale, la protection de la résidence familiale, le droit à une prestation compensatoire, et les conjoints de fait deviennent des héritiers légaux », explique Me Girard.

Cette disposition de la loi est accueillie comme une bonne nouvelle par plusieurs intervenants réunis au parc Blanchard de Sherbrooke dans le cadre du grand pique-nique de la 30e édition de la Semaine québécoise des familles. Pour Claudelle Cyr, de la maison de la famille Famille Plus de Sherbrooke, cette nouvelle loi n'oblige plus les futurs parents à signer un contrat d'union ou un contrat de mariage pour protéger leurs droits.

« Quand il y a une séparation, il y a souvent l'un des parents qui s'appauvrit. Il y a donc des répercussions sur l'enfant. Là, on tient compte de la famille et de comment on a envie de vivre notre famille, qu'on soit en union civile ou en union libre », soutient Mme Cyr. La députée fédérale de Sherbrooke, Élisabeth Brière, a aussi réagi à cette nouvelle loi. Elle participait à l'activité des familles au parc Blanchard. Entre deux rencontres des familles présentes, Mme Brière a arboré son chapeau de notaire pour commenter cette loi du gouvernement provincial.

« Tout existe dans le Code civil. Actuellement, on peut faire une convention de concubinage, on peut faire un testament, on peut faire un mandat en cas d'inaptitude, mais l'important, c'est de s'informer. Quand je donnais des formations, je faisais une comparaison avec l'achat d'un véhicule où l'on consulte le Guide de l'auto, des sites Internet, et où l'on demande des avis. Ça devrait être la même chose quand on veut un enfant. Il faut s'informer de ses droits, de ses obligations, et consulter pour bien se protéger », estime Mme Brière.

En attendant l'entrée en vigueur de cette loi le 29 juin, la Semaine de la famille se déroule en ce moment sur le thème « 30 ans à tisser des liens ». Un événement à Sherbrooke, mercredi, visait à souligner les liens qui unissent les familles et le rôle des organismes communautaires qui leur viennent en aide pour créer des milieux inclusifs, solidaires et accueillants.