Un avocat suspendu se fait interdire de se tourner vers la Cour d’appel

La Cour d’appel du Manitoba a interdit à un avocat précédemment suspendu de la pratique du droit d'engager ou de poursuivre des procédures devant cette juridiction sans la permission d’un juge. Après avoir été jugé incompétent, l'avocat suspendu a en effet été déclaré plaideur vexatoire à la suite de plusieurs appels et de requêtes sans fondement, selon la Cour d'appel du Manitoba.

Un plaideur vexatoire est, par définition, une personne qui dépose de manière répétée des actions infondées en justice ou dans le but de nuire à autrui.

Selon la décision du 19 juin de trois juges de la Cour d’appel, l’avocat se défend d’être un plaideur vexatoire, car il a simplement engagé des procédures et demandé des recours auxquels il a droit et en vertu des règles de la Cour.

Sa position est que la (Société du Barreau du Manitoba) « bafoue la loi et que ses décisions ont été entérinées par les tribunaux », soulignent les juges. Cependant, la Cour d’appel affirme qu'elle a raison de conclure que les procédures engagées par l’avocat sont vexatoires.

En janvier 2020, cet avocat qui a pratiqué le droit en Inde pendant plus de deux décennies a été jugé incompétent pour pratiquer au Manitoba à la suite d’un examen de la Société du Barreau du Manitoba qui avait révélé des lacunes considérables dans sa connaissance du droit canadien. Il a ensuite été suspendu pour une période d'au moins trois ans, le temps que ses compétences à exercer puissent être établies.

En date de vendredi, son statut auprès de la Société du Barreau du Manitoba le présentait toujours comme étant suspendu. Parmi les actions en justice de l'avocat détaillées dans la décision de la Cour d'appel, il y en avait une qu'il a intentée contre des défendeurs, y compris la Société du Barreau, après le rejet des contestations de sa suspension.

Il a également déposé une plainte contre le Barreau auprès de la Commission des droits de la personne du Manitoba, alléguant une partialité systémique et une discrimination le visant à cause de sa nationalité pendant ses audiences disciplinaires.

En novembre 2020, il a également déposé une plainte dans une affaire qui l’impliquait avec une société à numéro en rapport avec une transaction immobilière ratée. En juillet 2024, le juge en chef du Manitoba a refusé une requête destinée à lui donner la permission de représenter cette société à numéro. D'autres appels liés à cette affaire ont également été rejetés.