Une victoire de 46 millions du CHU de Québec

Une entreprise devra rembourser plus de 46 millions de dollars à l’établissement. Qui sont les avocats gagnants…et perdants?

Le litige opposant le CHU de Québec – Université Laval à l’entreprise Busrel inc. concernant l’approvisionnement massif d’équipements de protection individuelle (EPI) au printemps 2020 vient de connaître son dénouement judiciaire.

Dans un long jugement rendu mardi, le juge Clément Samson de la Cour supérieure conclut que le fournisseur n’a pas respecté ses obligations contractuelles, ordonnant ainsi le remboursement de plus de 46 millions de dollars.

L'entreprise Busrel, demanderesse et défenderesse reconventionnelle dans cette affaire, était représentée par Mes Maéva Robert, Benjamin Herrera et Benoit Régimbald, avocats chez IMK.

Du côté du CHU de Québec, défenderesse et demanderesse reconventionnelle, les procureurs étaient Mes Éric Savard, Marie-Douce Huard, Antoine Veillette et Alix Casgrain, avocats chez Langlois.

Au cœur du différend se trouve la livraison de plusieurs millions de masques destinés au réseau de la santé québécois en pleine crise sanitaire. Mandaté par le gouvernement pour centraliser les achats, le CHU de Québec avait conclu des ententes avec Busrel, une entreprise de matériel promotionnel s'étant rapidement reconvertie dans la distribution d'EPI.

La promesse initiale portait sur la fourniture imminente de masques N95 certifiés NIOSH, essentiels pour protéger le personnel soignant contre les risques de contagion.

Sauf que les masques livrés ne correspondaient pas à la certification précise exigée. Plutôt que les modèles N95 certifiés NIOSH attendus, Busrel a acheminé des masques de norme chinoise KN95.

Dans sa demande, Busrel réclamait que le tribunal reconnaisse la validité de ses livraisons et condamne le CHU de Québec à lui verser 65 977 655,89 $ pour des équipements que l'entreprise jugeait conformes.

Busrel plaidait notamment que les masques KN95 livrés constituaient des équivalents acceptables aux N95 dans un contexte de pénurie mondiale et qu'ils avaient fait l'objet d'une acceptation tacite par les représentants gouvernementaux lors de leur réception.

L’entreprise soutenait également que le refus du CHU de Québec était abusif : selon sa thèse, en ayant détruit les masques après leur date d'expiration, l'établissement rendait impossible la restitution des marchandises et ne pouvait donc plus exiger le remboursement des sommes versées.

Busrel sollicitait par ailleurs le remboursement de 12 703 599 $ en frais de transport aérien engagés selon elle à la demande du CHU de Québec.

De son côté, l’établissement niait toute entente pour le transport et soutenait que Busrel avait failli à son obligation de résultat.

Par sa demande reconventionnelle, le CHU de Québec réclamait le remboursement de ses importantes avances de fonds pour des masques non livrés ou non conformes, ainsi que 100 000$ en dommages punitifs pour abus de procédure, invoquant par ailleurs son immunité en vertu de la Loi sur la santé publique.

Dans sa décision, la Cour supérieure souligne que le choix des modèles N95 certifiés NIOSH n’était pas un caprice administratif, mais une nécessité clinique dictée par l’étanchéité supérieure et la fiabilité constante des produits homologués NIOSH.

Le juge Samson a noté que les autorités avaient explicitement écarté l'option des KN95 dès le début de la pandémie. En vertu des règles sur le fardeau de la preuve, le tribunal a estimé que Busrel avait failli à son obligation en livrant des produits non conformes aux bons de commande qui spécifiaient précisément le numéro de certification requis.

Le tribunal a également rejeté les réclamations de Busrel pour le transport et les autres EPI, concluant à l'absence de contrat écrit ou de commencement de preuve.

Quant à l'immunité de poursuite, le tribunal a confirmé qu'en vertu de l'article 123 de la Loi sur la santé publique, le CHU bénéficiait d'une protection pour les actes posés de bonne foi durant l'état d'urgence sanitaire.

Sanctions procédurales et remboursement

Puisque la valeur des équipements conformes est largement inférieure aux avances de fonds versées en avril 2020, le tribunal a ordonné à Busrel de rembourser la somme de 46 439 215,91 $ US.

Cette créance, dont l’existence était contestée par Busrel dans le cadre de ses procédures de restructuration sous la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, est désormais confirmée par le tribunal.

Concernant la conduite de l'instance, le juge Samson a rejeté la demande de 100 000 $ en dommages punitifs pour abus de procédure. Il a conclu que, bien que la conduite de Busrel n'atteigne pas le seuil de l'abus de droit, elle s’est néanmoins rendue coupable de manquements importants dans le déroulement de l’instance, en vertu de l’article 342 C.p.c.

Le juge a notamment relevé le manque de cohérence de l'entreprise, qui contestait la validité des tests de l'IRSST alors qu'elle s'en servait contre ses propres fournisseurs dans d'autres litiges. Il a aussi fustigé ses prétentions « démesurées » qui ont indûment alourdi le processus, notamment par le maintien de réclamations de plusieurs millions de dollars pour le transport et d'autres équipements sans l'appui d'aucune preuve contractuelle.

En conséquence, le juge Samson a réservé le droit du CHU de Québec réclamer le remboursement d'honoraires extrajudiciaires (provision de 20 heures d'avocat) et a accordé les frais de justice, incluant les frais d’expert, à l’établissement.

Il n’avait pas été possible d’obtenir les commentaires des procureurs des parties au moment d’écrire ces lignes.