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Un juge a conclu que cette société de la Couronne applique une politique qui viole la Charte des droits et libertés. De quoi s’agit-il?

La nouvelle bâtonnière de Montréal a visité un « magnifique » palais de justice…

Des pirates anonymes ont reçu une ordonnance d’interdiction temporaire par NFT. Cette approche inédite revient à un grand cabinet. Lequel?

Les balados se comptent désormais par milliers et touchent une foule de sujets, le droit y compris. Droit-Inc vous en présente quelques-uns.

Le juge en chef de la Cour suprême estime qu'il faut renforcer les mesures de sécurité liées au bâtiment de la Cour suprême.

Radio-Canada devra verser 60 000 $ en dommages au promoteur immobilier Lee Lalli pour diffamation.

Cet avocat quitte ses fonctions au sein d’un organisme pancanadien après un mandat de sept ans…

À l’aube de son assemblée générale annuelle, l’Ordre professionnel se demande que faire de son argent, des millions et des millions de dollars…

Contrevenez-vous à la ''Loi sur le droit d’auteur'' lorsque vous partagez un mème? Oui, non, peut-être? La réponse est ici…

Ottawa vient de mettre fin à des dispositions controversées du Code criminel, au grand dam des Conservateurs.