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Le comité de la justice de la Chambre des communes a voté en faveur de la réforme de la loi sur la prostitution du gouvernement conservateur…
Avec Facebook et autres Twitter, une nouvelle tendance apparaît au rayon contrat de mariage : les clauses spéciales réseaux sociaux, pour protéger sa réputation en ligne...
Le procès des trois évadés du centre de détention de Québec a repris lundi matin, après deux semaines de pause, au palais de justice de Québec...
Le gouvernement fédéral a durci sa loi pour les accusés reconnus non criminellement responsables pour cause de troubles mentaux. Qu'en pensent les différents intervenants ?
La condamnation d'Omar Khadr ne sera pas annulée après que le gouvernement américain eut qualifié de non pertinente une note soulevant des interrogations sur le fondement juridique de son dossier...
Le juge Michel Girouard qui fait l’objet d’une procédure disciplinaire pour avoir acheté de la cocaïne alors qu'il était avocat conteste la compétence du Conseil canadien de la magistrature…
Les accusés non criminellement responsables pour cause de troubles mentaux seront incarcérés dans des hôpitaux psychiatriques et ne pourront plus effectuer des sorties sans escorte…
Une riche famille sicilienne qui a fait fortune dans l'alimentation poursuit l'Agence de revenu du Canada pour des cotisations qu'elle juge illégales…
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