Le Bureau de la concurrence publie des orientations sur son approche en matière d’études de marché

Le 20 mai 2025, le Bureau de la concurrence (le « Bureau ») a publié la version définitive de son Bulletin d’information sur les études de marché (le « Bulletin »). Il y fournit des orientations actualisées sur la manière dont il prévoit utiliser ses nouveaux pouvoirs en la matière. Le Bulletin a été publié à la suite d’une consultation publique sur une version antérieure mise en ligne le 23 octobre 2024 (l’« ébauche du Bulletin »). Nous présentons ici quelques grands points du Bulletin et fournissons aux entreprises des conseils sur les mesures à prendre lorsqu’elles sont concernées par une éventuelle étude de marché.

Pouvoirs du Bureau en matière d’études de marché

Comme nous l’avons mentionné, le projet de loi C-56 sanctionné le 15 décembre 2023 accorde au Bureau de nouveaux pouvoirs officiels de collecte de renseignements aux fins de réalisation d’études de marché. Ces dernières consistent en un examen approfondi afin d’aider le Bureau à cerner les problèmes de concurrence et à comprendre la dynamique de marché dans les secteurs d’activité qui, selon lui, ne sont pas aussi concurrentiels qu’ils pourraient l’être.

Dorénavant, le Bureau peut obliger les entreprises à produire les renseignements nécessaires à la réalisation de ses études de marché. Avant ces modifications législatives, il s’appuyait plutôt sur l’information fournie de façon volontaire par les acteurs des secteurs concernés. Grâce à ce nouveau cadre, le commissaire de la concurrence peut désormais demander des ordonnances du tribunal pour forcer les entreprises à produire des documents, des données et des soumissions écrites ainsi que pour citer des représentants de ces dernières aux fins d’interrogatoire oral. En général, ces entreprises sont présentes sur un marché ou dans un secteur faisant l’objet d’une étude de marché.

Le Bureau a déjà exercé une fois ses nouveaux pouvoirs. En mai 2024, il a annoncé le lancement d’une étude de marché sur la concurrence dans les services de transport aérien de passagers au Canada. L’étude est consacrée à trois sujets : l’état de la concurrence dans l’industrie du transport aérien, les entraves à l’entrée et à l’expansion, et les obstacles au choix éclairé des clients. Voici l’échéancier suivi dans le cadre de l’étude :

• Consultation sur le mandat (du 27 mai 2024 au 17 juin 2024)

• Finalisation du mandat et lancement officiel de l’étude (du 17 juin 2024 au 29 juillet 2024)

• Collecte de renseignements, échanges avec les parties prenantes et ordonnances judiciaires obtenues exigeant qu’Air Canada et WestJet fournissent des renseignements (été-automne 2024)

• Analyse des renseignements et préparation du rapport (hiver-printemps 2025)

• Publication du rapport (date prévue : juin 2025)

Points saillants des orientations définitives du Bureau

La version définitive du Bulletin clarifie quelques points de son ébauche[1], mais le contenu demeure en grande partie inchangé. Entre autres révisions, le Bureau précise qu’il peut utiliser les renseignements recueillis dans le cadre des études de marché à des fins autres, y compris pour des activités d’application de la loi et de promotion.

Nous souhaitons aussi souligner d’autres points saillants du Bulletin :

• Secteurs d’activité d’intérêt : Le Bureau accordera la priorité aux secteurs importants sur le plan économique où la dynamique concurrentielle ne semble pas adéquate et la concurrence peut être limitée, et où une étude de marché pourrait aider l’organisme fédéral dans ses activités d’application de la loi ou de promotion (ou servir des objectifs élargis de politique gouvernementale) et renforcer l’économie canadienne de manière notable.

• Échanges avec les parties prenantes : Bien que le Bureau puisse désormais exiger la fourniture de renseignements, il continue d’encourager la coopération volontaire et la participation publique.

• Production de rapports publics : Une fois l’étude terminée, le Bureau publiera un rapport sur ses conclusions et ses recommandations qui, il l’espère, influencera les changements politiques ou réglementaires à venir.

Points principaux à retenir pour les entreprises

Si le Bureau envisage la réalisation d’une étude de marché qui a une incidence sur vous ou votre entreprise, ou si vous croyez qu’il en envisage une, voici ce que vous devez faire :

Suivre l’actualité et lire les communiqués de presse. C’est important de s’informer sur les travaux éventuels du Bureau.

Envisager de nouer et de cultiver des relations gouvernementales proactives pour déterminer s’il est possible d’exercer des pressions en faveur du lancement d’une étude de marché ou contre celle-ci.

Se préparer à commenter le projet de mandat d’une étude de marché. Le Bureau est tenu de le publier afin de recueillir les commentaires du public. Il est alors possible de plaider en faveur d’une restriction ou d’un élargissement de certains aspects de l’étude.

Communiquer avec le Bureau le plus tôt possible et essayer de répondre aux demandes de manière volontaire. Le Bureau n’est pas obligé d’exercer ses pouvoirs officiels de collecte de renseignements. Échanger dès que possible avec le Bureau pour déterminer s’il existe un moyen plus simple de répondre à ses préoccupations. Si vous croyez que le Bureau compte demander des ordonnances judiciaires, il est important de lui communiquer clairement par écrit les difficultés légitimes rencontrées dans la collecte des renseignements souhaités.

À propos des auteurs

Joshua Chad axe sa pratique dans le domaine de la concurrence, de l’antitrust et des investissements étrangers chez McMillan.

James Musgrove est associé chez McMillan.

Audrey Wu est étudiante en droit chez McMillan.