Paiements Canada lance une consultation sur le règlement administratif, les règles et les politiques liés au système de PTR

Le 20 mai 2025, l’Association canadienne des paiements (« Paiements Canada ») a annoncé le lancement de sa consultation publique (la « Consultation ») sur le règlement administratif, les règles et les politiques qui régiront sa nouvelle composante attendue depuis longtemps d’échange de système de paiement en temps réel (la « composante échange PTR ») et son système de compensation et de règlement (le « C&R PTR », et conjointement avec la composante échange PTR, le « PTR »). Le PTR devrait être achevé plus tard cette année.

Les projets de règlement administratif et de règles relatifs au PTR sont inclus dans les annexes à la Consultation. Cette Consultation fait suite à la consultation publique précédente menée par Paiements Canada en 2020. Dans le présent billet, nous résumons les principales caractéristiques du PTR qui sont décrites dans la Consultation et la façon dont les entreprises qui, traditionnellement, n’étaient pas en mesure de participer aux systèmes de paiement du Canada, pourraient être en mesure de le faire en tant que membres de Paiements Canada, par l’entremise du PTR.

Le PTR du Canada

Le PTR vise à permettre des paiements définitifs et irrévocables en temps réel avec une disponibilité 24/7/365. La Consultation prévoit que les entreprises qui participent au PTR du Canada (les « participants ») seront tenues de mettre des fonds à la disposition des utilisateurs finaux en 60 secondes. Cela signifie qu’une fois que le PTR est activé, toutes les transactions effectuées entre l’expéditeur et le destinataire prendront environ 1 minute pour être traitées.

Bien que les paiements soient censés être définitifs et irrévocables, il y a des exceptions à cette règle, notamment en cas d’erreurs, le compte du bénéficiaire est en monnaie étrangère, un contenu présumé malveillant ou dommageable du message de paiement, une défaillance technique, une restriction inhérente au compte du participant bénéficiaire ou une fraude.

Les opérations seront également refusées si le compte de règlement PTR du participant auprès de la Banque du Canada (la « Banque ») ne contient pas suffisamment de fonds pour régler les paiements. Il s’agit là d’un outil important d’atténuation des risques pour assurer la disponibilité des fonds et la stabilité du PTR. Il s’agit également d’une caractéristique essentielle de sa conception qui permet un accès autrement que par l’entremise des banques au PTR. De plus, la valeur maximale d’une opération de PTR dans le cadre du C&R PTR a été fixée à 100 000 $ CA.

Tel qu’il est indiqué dans notre billet précédent (en anglais seulement), parallèlement à l’élaboration du PTR, la Loi canadienne sur les paiements a été modifiée afin d’élargir l’admissibilité à l’adhésion à Paiements Canada aux fins suivantes : i) les entreprises de technologie financière (fintechs), les entreprises de technologie de paiement (paytechs) et autres entreprises de paiements inscrites à titre de fournisseurs de services de paiement auprès de la Banque aux termes de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail; ii) les coopératives de crédit locales qui sont membres d’une association centrale ou coopérative; les chambres de compensation des systèmes de compensation et de règlement désignés comme tels dans la Loi sur la compensation et le règlement des paiements (Canada). Les modifications, une fois en vigueur, permettront à ces types d’entreprises de devenir membres de Paiements Canada, ce qui sera l’une des principales exigences pour devenir un participant au PTR.

Types de participants

La Consultation prévoit qu’un membre de Paiements Canada pourra participer au PTR de trois façons :

1. Participant direct au règlement : le participant règle ses propres paiements directement par l’entremise du PTR.

Les exigences comprennent : i) l’établissement d’un compte de règlement avec restriction auprès de la Banque; ii) le respect des exigences opérationnelles, techniques et de sécurité; iii) avoir suivi la formation et passé les tests requis; et iv) la fourniture des renseignements d’acheminement appropriés des messages de paiement.

2. Agent de règlement : le participant règle ses propres paiements directement par l’entremise du PTR et règle également des paiements au nom d’un participant indirect au règlement (défini ci-après).

Les exigences comprennent : i) le respect de toutes les exigences d’un participant direct au règlement, mentionnées ci-dessus; ii) l’établissement d’un compte de règlement sans restriction auprès de la Banque; iii)avoir suivi la formation et passé les tests requis pour devenir un agent de règlement; et iv) la fourniture à Paiements Canada des renseignements prescrits au sujet de ses participants indirects au règlement et de ses membres non participants (définis ci-après). Les agents de règlement, tout en étant responsables de toutes les transactions pour lesquelles ils agissent à titre de mandataires, pourront gérer et surveiller les risques de crédit et d’illiquidité en établissant des « limites de débit net » qui limitent les activités de paiement de leurs participants indirects au règlement selon un plafond fixe déterminé à l’avance.

3. Participant indirect au règlement : le participant utilise un agent de règlement pour compenser et régler des paiements par l’entremise du PTR en son nom.

Les exigences comprennent : i) la conclusion d’une entente avec un agent de règlement; ii) le respect des exigences opérationnelles, techniques et de sécurité; iii) avoir suivi la formation et passé tous les tests exigés; et iv) la fourniture des renseignements d’acheminement appropriés des messages de paiement. Tous les participants seront tenus de respecter les caractéristiques des messages ISO 20022 et les caractéristiques imposées par l’interface de protocole d’application du système d’échange PTR (la mise à jour des environnements de type bac à sable des API du PTR devrait être disponible prochainement).

En plus de ce qui précède, les participants directs seront autorisés à fournir des services PTR aux membres de Paiements Canada qui sont admissibles à devenir des participants au PTR, mais choisissent plutôt d’accéder au PTR par l’entremise d’un participant direct existant (un « membre non participant »).

En plus des participants, les autres intervenants potentiels dans le PTR sont notamment :

• fournisseurs de services de connexion : les fournisseurs de services qui établissent la connexion entre un participant et le système d’échange PTR;

• services concurrentiels : des programmes, produits ou services de paiement qui permettent le traitement d’un message de paiement PTR;

• systèmes d’échange externe : les échanges de paiements qui sont autorisés à soumettre des instructions au C&R PTR.

Conformité au règlement administratif et aux règles du PTR

La Consultation indique que Paiements Canada a l’intention de surveiller les activités des participants afin de veiller au respect du règlement administratif et des règles du PTR, et d’en faire rapport à la Banque.

À noter que les participants seront tenus de documenter et de mettre en œuvre ce qui suit :

• les politiques et les procédures pour répondre aux réclamations ou aux plaintes relatives aux erreurs de traitement et aux erreurs des utilisateurs finaux, ainsi qu’aux fraudes;

• des procédures de recours pour les réclamations et les plaintes relatives aux situations d’exception, lorsqu’un payeur ou un bénéficiaire conteste les actions ou les décisions d’un participant;

• l’adhésion à un organisme externe de traitement des plaintes des payeurs et des bénéficiaires relatives aux exceptions qui ont été contestées, comme l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement ou l’organisme de réglementation du participant.

Contrôles et rapports en matière de fraude

La Consultation note également que les participants auront des obligations particulières en matière de fraude, notamment l’utilisation de services centralisés de lutte contre la fraude pour participer au PTR (notamment confirmation du bénéficiaire, liste centrale des risques, centrale d’analyse des fraudes et centrale de déclaration des fraudes), en plus des normes de contrôle interne. Paiements Canada aura une visibilité en matière de fraude pour chaque participant en raison de l’obligation pour les participants de soumettre des données de signalement des fraudes à Paiements Canada, et Paiements Canada pourra prendre des mesures si les volumes de fraudes dépassent des seuils précis.

Cet article a été publié à l’origine sur le site de McCarthy.

À propos des auteures

Vanessa Johnson est avocate-conseil au sein du groupe Droit bancaire et services financiers de McCarthy Tétrault.

Cindy Zhang est avocate au sein du groupe national des services financiers chez McCarthy.