Sécurité publique Canada met à jour ses lignes directrices en vertu de la Loi sur l’esclavage moderne

Le 18 décembre 2025, Sécurité publique Canada (« SPC ») publiait une nouvelle version de ses lignes directrices concernant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement (la « Loi »).

Cette mise à jour fournit des précisions sur la notion de « transaction mineure » et sur la façon de préparer et de produire le rapport annuel requis par la Loi.

Le présent article résume le contenu de la mise à jour.

1. « Transactions mineures » : qu’est-ce que ça signifie?

La Loi s’applique à toute « entité » non gouvernementale dont les activités englobent :

la production de marchandises au Canada ou ailleurs;

l’importation de marchandises produites à l’extérieur du Canada; ou

le contrôle d’une « entité » opérant dans l’une ou l’autre des deux activités précédentes.

Par ailleurs, la Loi définit « entité » comme étant toute personne morale, société de personnes, fiducie ou autre organisation non constituée en personne morale :

• dont les actions ou titres de participation sont inscrits à une bourse de valeurs canadienne;

ou

• qui a un établissement au Canada, y exerce des activités ou y possède des actifs, et qui remplit au moins deux des trois conditions suivantes durant l’un de ses deux derniers exercices financiers :

• l’entité possède 20 millions de dollars canadiens ou plus d’actifs;

• l’entité a généré des revenus de 40 millions de dollars canadiens ou plus;
• l’entité emploie en moyenne au moins 250 employés.

Dans l’une des versions des lignes directrices antérieures SPC indiquait que les termes tels qu’ils sont utilisés dans la Loi doivent être compris comme excluant les « transactions très mineures », sans toutefois donner d’explication sur le sens de cette expression et en indiquant seulement que cette expression doit être interprétée conformément aux principes de minimis généralement acceptés. SPC précisait que ces transactions devaient être évaluées dans le contexte des activités de chaque entité.

Reconnaissant que les entités avaient besoin de lignes directrices plus claires, SPC a inclus dans cette mise à jour des seuils afin de préciser le concept de « transactions très mineures ».

Dorénavant les entités pourront considérer es activités d’importation ou de production comme des transactions très mineures si elles sont accessoires, de faible volume ou non essentielles à ses activités principales.

SPC rappelle aux entités qu’elles doivent évaluer le volume, la fréquence et la pertinence de l’activité par rapport à l’ensemble de leurs opérations.

2. Processus d’examen et de publication des rapports annuels par SPC

SPC explique également son processus d’examen interne. Pour être publié dans le catalogue public en ligne de SPC, le rapport annuel d’une entité doit être :

• déposé en format PDF; et

• accompagné des réponses au questionnaire en ligne requis par SPC lors du dépôt du rapport annuel.

SPC fera également une revue d’assurance qualité avant la publication du rapport annuel. SPC rappelle aux entités que le questionnaire et le rapport annuel au format PDF doivent être remplis et transmis ensemble. SPC ne fournit pas de délais spécifiques pour la publication au catalogue public en ligne et précise que les rapports annuels sont examinés et publiés de façon continue.

3. L’attestation est obligatoire et les formalités sont importantes

L’attestation qui se trouve à la fin du rapport annuel n’est pas facultative. Un rapport annuel transmis sans attestation et sans signature ne sera pas publié dans le catalogue public en ligne. Les entités déclarantes doivent donc donner suffisamment de temps à leurs conseils d’administration ou organes directeurs avant la date limite annuelle de production du rapport annuel (soit le 31 mai) pour qu’ils puissent examiner et approuver le rapport annuel.

Tout rapport annuel produit doit également contenir la signature d’au moins un administrateur ou membre de l’organe directeur en guise d’approbation du rapport, et sa signature peut être manuscrite ou numérique.

4. Ne fournissez pas de renseignements personnels dans votre rapport annuel

Afin de protéger la vie privée, SPC s’attend à ce que les entités déclarantes s’abstiennent de fournir des renseignements personnels sur les employés ou personnes liés à l’organisation visée par le rapport annuel.

En vertu de la Loi, les renseignements suivants ne doivent jamais être contenus dans un rapport annuel : adresses, numéros de téléphone, adresses courriel, adresses IP, numéros d’assurance sociale ou autres types de renseignements personnels permettant d’identifier une personne. Les rapports transmis qui contiennent des renseignements personnels ne seront pas acceptés par SPC; ils seront rejetés et ne seront pas publiés dans le catalogue public.

5. Nouveau modèle de déclaration internationale sur l’esclavage moderne à l’intention des entités qui doivent déclarer dans plusieurs juridictions

Les organisations qui doivent produire un rapport sur l’esclavage moderne dans plusieurs juridictions peuvent utiliser un modèle de déclaration internationale préparé conjointement par les gouvernements du Canada, du Royaume-Uni et de l’Australie.

Ce modèle vise à simplifier la production des rapports annuels par les entités et à harmoniser les régimes de déclaration sur l’esclavage moderne adoptés dans chaque territoire de compétence tout en respectant les exigences administratives locales.

Les entités qui produisent un rapport annuel en vertu de la Loi peuvent utiliser ce modèle de déclaration facultatif comme guide pour mettre en œuvre de bonnes pratiques de transparence relatives aux chaînes d’approvisionnement. Dans cette dernière mise à jour des lignes directrices, SPC a ajouté des exemples tirés de ce modèle de déclaration afin d’aider les entités à respecter les exigences législatives et à améliorer leurs déclarations. Le modèle et les exemples figurent sur le site web de SPC.

Comment les entités déclarantes peuvent maintenant se préparer?

À la lumière de cette dernière mise à jour, les entités déclarantes pourraient :

• Réévaluer si des activités d’importation ou de production pourraient être qualifiées de « transactions très mineures » et exposer dans un écrit les motifs permettant d’en arriver à cette conclusion afin de conserver une trace de cette évaluation advenant une contestation par SPC.

• Élaborer un échéancier interne prévoyant suffisamment de temps avant la date limite du 31 mai pour la cueillette des données, la rédaction, l’approbation par le conseil d’administration ou l’organe directeur et l’obtention des signatures au rapport annuel.
• Vérifier si des renseignements personnels ont été fournis dans la version provisoire du rapport et les remplacer par des données générales anonymisées, s’il y a lieu.
• Si votre organisation est assujettie à la Loi ainsi qu’à la loi sur l’esclavage moderne du Royaume-Uni ou de l’Australie, elle devrait envisager d’utiliser le modèle de déclaration facultatif élaboré par SPC et l’adapter de façon à ce qu’il reflète le profil de risque et les structures de gouvernance propres à votre organisation.

À propos de l’auteur

Bruno Caron est associé et responsable du groupe Responsabilité sociale des entreprises et marché du carbone chez Miller Thomson au bureau de Montréal.