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Une avocate québécoise radiée!

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éric Martel

2019-04-10 14:45:00

Elle a été déclarée coupable d’avoir négligé son mandat, menti à sa cliente et dérobé une somme importante…

Ève Bérubé-St-Pierre a été radiée pour une période de sept mois.
Ève Bérubé-St-Pierre a été radiée pour une période de sept mois.
Le Barreau du Québec a annoncé la radiation de l’ex-avocate Ève Bérubé-St-Pierre pour une période de sept mois.

Le 15 février dernier, la juriste a plaidé coupable à trois chefs d’accusation à son égard.

Elle était alors accusée d’avoir omis de déposer des documents nécessaires à l’appel de sa cliente, en plus de l’avoir induit en erreur, lui indiquant que ceux-ci auraient bel et bien été remis.

Comme il est indiqué dans le jugement consulté par Droit-inc, Ève Bérubé-St-Pierre s'est également approprié la somme de 1500 dollars, qui lui a été donnée par sa cliente et la soeur de celle-ci pour ses services.

Le Conseil de discipline du Barreau formé du président Me Georges Ledoux et des membres Mes Julie Bourduas et Craig S. Berger, a donc ordonné à l’intimée de rembourser 1000 dollars à son ex-cliente, puis 500 dollars à la soeur.

Elle écope donc de deux mois de radiation pour avoir omis de remettre la requête d'interjeter l’appel, ainsi que de cinq autres mois pour ne pas avoir rendu les services professionnels à sa cliente pour lesquels elle avait reçu 1500 dollars.

Deux autres mois de radiation lui ont été imposés pour avoir été malhonnête avec sa cliente, mais ceux-ci pourront être purgés concurremment à la radiation d’une durée de cinq mois.

En ordonnant cette sanction, le Comité de discipline du Barreau agréait à la recommandation conjointe établie par l’intimée et le syndic adjoint du Barreau du Québec, Me Luc Lapierre.

Un faux rendez-vous

En janvier 2017, Ève Bérubé-St-Pierre était mandatée par une cliente, déclarée coupable de deux chefs d’accusation de voies de fait, de porter en appel une sentence imposée par une Cour municipale devant la Cour supérieure.

L’avocate ment alors à sa cliente, lui indiquant qu’elle avait bel et bien déposé la requête d’interjeter l’appel de la sentence à la Cour municipale.

Elle lui indique même qu’une audition pour l’appel doit avoir lieu le 25 août 2017, alors qu’aucun rendez-vous n’a été fixé avec la Cour.

Plus tard, l’avocate indique à sa cliente qu’elle est dans l’obligation de remettre l’audition, en raison de l’état de santé de l’un des membres de la famille.

C’est en septembre 2017, alors qu’elle retire le mandat à son avocate, que la cliente réalise que l’appel n’avait jamais été déposé à la Chambre criminelle de la Cour supérieure.

Après avoir fait défaut de payer ses cotisations annuelles, Ève Bérubé-St-Pierre n’était plus inscrite au tableau de l’Ordre depuis le 27 avril 2018.

Elle n’a pas répondu aux demandes de Droit-Inc.
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5 commentaires

  1. Ano
    Typique
    Comme d'habitude les conseils qui s'acharnent sur les autres professionnels sont d'une grande indulgence pour leurs namis nanocats. Quel système professionnel ridicule et biaisé.

    • Anonyme
      Anonyme
      il y a 4 ans
      Re: typique
      Bonjour,

      Je crois comprendre que le fondement de votre commentaire est qu'elle aurait dû être radiée plus longtemps.

      Premièrement, il n'y a pas de doute que ce qui a été fait ici est vraiment condamnable. Toutefois, il faut bien comprendre la fonction d'une condamnation déontologique avant de dire que les avocats se protègent entre eux.

      Dans les faits, je peux vous dire que la plupart des avocats comme moi serre les fesses et vise à rester dans les lignes. La raison pour cela c'est qu'une simple poursuite en déontologie est destructrice pour tout professionnel, dont un avocat:

      1. L'aspect le plus évident est la réputation. Un avocat obtient sa clientèle par sa réputation. On a beau dire mais l'existence d'une simple poursuite se sait et ne parlons pas d'une condamnation. Personnellement, si un jour un jugement est rendu contre moi en déontologie je pense que je peux fermer boutique. Ça détruit une carrière. Croyez-moi, il y en a pas beaucoup des jobs où on peut voir sa carrière détruite dès la première strike. Habituellement, on se fait renvoyer de chez l'employeur au pire pour faute lourde et on arrivera à se faire engager ailleurs.
      2. Une condamnation de 5 mois, c'est 5 mois sans revenus... Vous en connaissez beaucoup vous des jobs où on peut se faire mettre à pieds 5 mois? Si on a une hypothèque, des enfants ou d'autres obligations c'est tout ça qui est en jeu. Et si ça cause des problèmes financiers au point de pousser à la faillite... eh bien vous risquez là aussi la radiation car un avocat ne peut pas avoir fait faillite.
      3. Comme le dit l'adage, l'avocat qui se représente seul est un imbécile. Alors, coupable ou innocent il faut se faire représenter pour préserver notre droit de pratique et notre réputation (ou ce qu'il en reste). C'est ruinant. Un employé, syndiqué ou non, aura droit à une représentation sans frais en cas de licenciement ou autre, nous non.
      4. Elle n'est pas sortie du bois. L'avocat peut aussi se faire poursuivre au civil par les défendeurs (la condamnation déonto n'a pas pour fonction de dédommager la victime mais de punir et prévenir). Il va aussi devoir le déclarer s'il veut se faire recruter comme avocat en contentieux par exemple. Il peut oublier certaines fonctions comme celles de juge puisqu'il faut avoir un dossier disciplinaire impeccable.

      Malheureusement tous ces articles n'expliquent pas tous les impacts que peuvent avoir une condamnation disciplinaire. Et il n'y a pas que chez les avocats. Il suffit aussi de voir les pharmaciens, les médecins, etc.

      Si jamais vous croyez que vous êtes tombé sur un défenseur du système, ce n'est pas le cas. Je pense que les condamnations devraient être plus sévères. La raison est que je me casse la tête chaque jour à faire mon travail convenablement et lorsqu'un confrère commet littéralement un délit volontaire de surcroît, il ne lèse pas seulement son client mais tout le système. Chaque professionnel malhonnête contribue à affaiblir le système et devrait être puni en conséquence du dommage qu'il cause.

      Par contre, ce qui me dérange c'est que vous puissiez en conclure un système d'amitiés et d'arrangements entre amis systématisé. Ce n'est pas le cas.

  2. CFF
    Rendez-vous
    On ne fixe pas de "rendez-vous" avec la Cour... C'est assez élémentaire, quand même.

  3. Anonyme
    Anonyme
    il y a 4 ans
    Bravo au barreau du Québec!
    Ça fait du bien que le barreau du Québec démontre de la discipline sinon ça devient une justice corrompue et on ne fait plus confiance dans la justice. Ils ont prêtés serment tout de même. C’est de la protection du public.

  4. rené dugas
    rené dugas
    il y a 4 ans
    facturation
    comment peut ont etablire la facturation d,une cause a defendre.il y a t,il une obligation d,une estimer qui ne peut etre dépasser. ou c,est bar open pour la profession

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