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De vives réactions à la poursuite des juges de la Cour supérieure

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Julien Vailles

2017-07-20 16:45:00

La communauté juridique réagit au dépôt par les juges de la Cour supérieure d’une poursuite contre le gouvernement...

Paul-Matthieu Grondin
Paul-Matthieu Grondin
« Un moment mal choisi », dit le bâtonnier du Québec, Paul-Matthieu Grondin, une démarche « tout à fait justifiée » renchérit Me Karim Renno, une « cause éminemment intéressante », estime de son côté Me Joey Zukran, ou encore, un « débat inutile qui coûtera tellement d’argent qu’on se questionne sur les motivations fondamentales de la Cour Supérieure », lance un lecteur de Droit-inc.

La poursuite déposée hier fait réagir la communauté juridique !


Dépossédés de leurs compétences

Rappelons que dans cette poursuite, les juges se disent dépossédés de leurs compétences au profit de leurs homologues de la Cour du Québec.

Ils déposent ainsi un recours en Cour supérieure concernant les compétences attribuées à la Cour du Québec. On argue en effet que des compétences exclusives pour entendre des affaires, auparavant dévolues à des tribunaux de juridiction fédérales, ont été inconstitutionnellement transférées à la Cour du Québec.

Selon la demande, la Cour du Québec ne devrait avoir compétence que pour entendre les causes d’une valeur inférieure à 10 000 $. On plaide également que les mécanismes d’appel administratif à la Cour du Québec sont eux aussi inconstitutionnels, car ils reviennent à donner à ce tribunal un pouvoir de surveillance et de contrôle, que seule la Cour supérieure est autorisée à avoir selon la Constitution.


« Un moment mal choisi »

Dans un communiqué, le bâtonnier du Québec, Paul-Matthieu Grondin, désapprouve du moment choisi pour déposer une telle poursuite. « À l’heure où le Barreau du Québec et l’ensemble des citoyens demeurent préoccupés par les conséquences de l’arrêt Jordan et par la question d’un meilleur accès à la justice, nous estimons que le moment est loin d’être idéal pour une telle procédure », déplore-t-il.

Il exhorte par ailleurs le gouvernement provincial à demander un renvoi sur la question à la Cour d’appel du Québec.

Du reste, le Barreau refuse de se positionner officiellement sur le fond de l’affaire.

Et les avocats? À la suite de cet article, les commentaires ont afflué, abondant généralement dans le même sens que le bâtonnier. Un consensus semble se dégager, selon lequel les juges, s’ils ont de bons arguments, ont vraiment mal choisi leur « timing ». « Honte à la Cour supérieure dont l’attitude hautaine et corporatiste démontre qu'elle n'a rien à cirer de l'accessibilité de la justice pour les citoyens… dans des délais raisonnables », écrit un lecteur de Droit-inc.

« Avec les délais actuels devant la Cour supérieure, je ne comprends pas pourquoi le gouvernement du Québec refuse de demander un renvoi à la Cour d'appel sur une question de droit constitutionnel qui à première vue semble légitime », déplore un autre.

« Qu’en est-il de l’intérêt de la justice dans la décision d’intenter cette procédure? Où ce débat conduira-t-il? Serons-nous dans l’obligation de procéder via l’une des procédures prévues visant à faire modifier la Constitution? Ce débat inutile coûtera tellement d’argent qu’on se questionne sur les motivations fondamentales de la Cour Supérieure », demande un troisième.


Une démarche justifiée

Me Karim Renno
Me Karim Renno
Me Karim Renno, quant à lui, croit « tout à fait justifiée » cette démarche de la Cour supérieure. « Il s’agit d’une question constitutionnelle importante et je peux difficilement imaginer qui serait mieux placé que les juges de la Cour supérieure pour soumettre la question aux tribunaux pour adjudication », déclare-t-il à Droit-inc.

De plus, Me Renno ne voit pas d’inconvénient au moment choisi. « Je comprends pourquoi certains haussent les sourcils en raison des délais qui existent à la Cour supérieure présentement, mais cela ne change pas le fait selon moi qu’il demeure important de soumettre la question pour adjudication », croit-il. Il rappelle par ailleurs que le débat ne peut pas attendre, compte tenu du fait que le nouveau Code de procédure civile est entré en vigueur il y a un an et demi, le 1er janvier 2016.

Quant au fond du recours, il reconnaît que les arguments semblent sérieux.

Me Joey Zukran
Me Joey Zukran
Même son de cloche chez Me Joey Zukran, de LPC Avocat, qui reconnaît que cette cause est éminemment intéressante. Il dit d’ailleurs trouver intéressant que la seule balise qui établit la compétence d’un tribunal en droit civil soit la valeur monétaire du litige.

Quant au moment, il n’y a pas lieu de le critiquer, dit-il. Les juges, en tant que justiciables comme n’importe qui, ont droit de voir leurs droits reconnus et il n’y a pas de « bon » moment pour le faire. Il se questionne sur la vague éventuelle de nouveaux juges de la Cour supérieure qui devraient être nommés, advenant gain de cause, et sur une éventuelle poursuite des juges de la Cour du Québec, en réponse. « Cette affaire se rendra certainement en Cour suprême », croit-il.

Et vous, qu’en pensez-vous?
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26 commentaires

  1. Anonyme
    Anonyme
    il y a 6 ans
    C'était écrit dans le ciel
    La compétence de la C.Q. a été étendue bien au delà de ses équivalents dans le ROC, par des gouvernement du Québec désirant se retrouver le plus souvent possible devant des juges qu'il a nommé. Il était clair que l'élastique casserait un jour.

    • Jacques
      Jacques
      il y a 6 ans
      Aucun rapport
      AUCUN RAPPORT

    • Me
      Ne restons pas indifférents ...
      Agitons-nous pour que les corrompus de la construction se fassent saisir avant procès et pour que la nomination de nouveaux juges ne soit retardée après l'acquittement de cette vermine (au motif de Jordan!) Les dossiers AMF et UPAC s'empilent!

      Retroussons maintenant nos manches pour représenter en justice les plus vulnérables qui se font abusés par ce parti croulant. Ceux qui ne trouvent même plus la voix pour dénoncer ou dont les revendications sont étouffées par les médias. Un p'tit tour à une banque alimentaire, à un parc en quartier défavorisé ou dans une clinique médicale qui déborde vous convaincra. La primauté du droit et les lois sociales: du pain sur la planche pour les juristes

  2. Anonyme
    Anonyme
    il y a 6 ans
    d'accord avec les propos du Bâtonnier
    Je suis tout à fait d'accord avec la position et les propos du Bâtonnier. D'un côté, on se plaint du manque de juges à la Cour supérieure et d'un autre on veut élargir sa compétence ?

    le moment pour alourdir le système judiciaire avec ce débat est effectivement mal choisi.

    • Me
      1,29% du budget du QC alloué à la justice
      Le moment n'est pas mal choisi, bien au contraire. Tout le système s'écroule en raison des choix politiques et de l'outrageux sous-financement. Il est temps de cesser de se tirer dans le pied et de revendiquer des budgets dignes de faire valoir le système de justice et le véritable accès pour tous à la justice.

    • Réponse à 1,29%
      Réponse à 1,29%
      il y a 6 ans
      Euh...
      C'est quoi le lien avec les propos du bâtonnier? Il milite aussi en faveur d'une hausse des budgets.

    • PT
      Two wrongs don't make a right
      Quant le discours politique aberrant parvient à convaincre les avocats...

      Des juristes qui appuient les coupures éhontées en justice. C'est drôle ça!Au lieu de revendiquer pour plus de budget d'une seule et même voix, certains militent pour gérer les coupures...voyons! C'est pas loin de la mentalité des années '50: non, "on n'est pas nés pour un p'tit pain". Empowerment 101? Inspirez-vous des médecins: ils ne se coupent pas l'herbe sous le pied. Bien au contraire. Ils ne font jamais de bénévolat non plus. Niet aux services gratuits pour eux. Pourtant, ça pourrait bien aider la population et les finances de l'État. Résultat: le gouvernement trouve l'argent pour les gaver alors que pour les autres préoccupations sociales ont évoque l'austérité. Et ça marche!

    • Anonyme
      Anonyme
      il y a 6 ans
      On ne comprend rien à ce que vous écrivez
      Quoi?

    • LS
      Se remettre sur la bonne route professionnelle
      Il faudra bien du courage et de la détermination pour contester les abus sans précédent que le Québec connait. L'État coupe. On doit réagir vigoureusement et non pas faire plus avec moins.

      Avez-vous remarqué qu'un budget a été dégagé pour rémunérer les intervenants psychosociaux qui interviendront auprès des sinistrés?

      Les avocats quant à eux se font un marketing en offrant des services gratuits. Souvent, ce sont les moins bien rémunérés qui les prodiguent sur invitation de ceux qui occupent un emploi bien payé avec d'excellentes conditions de travail... étrange toutes ces invitations...surtout qu'au moins 10% des avocats gagnent moins de 30K par année
      (Barreau-mètre 2015).

      Aucun autre ordre professionnel ne nous imite... ni ingénieurs, ni architectes, ni arpenteurs, ni notaires, ni allergistes, ni pneumologues, ni travailleurs sociaux...vous vous demandez pourquoi?

  3. anonyme
    anonyme
    il y a 6 ans
    quel manque de cohérence
    Depuis des lustres on entend les juges de la Cour Supérieure se plaindre de leur nombre de leur nombre insuffisant et maintenant ils voudraient avoir juridiction sur les causes de 10000 dollars et plus lors même qu'ils sont incapables de gérer efficacement le volume de dossiers qui leur est déjà assigné.

    On se fout de la tête de qui ici?

    • RP
      L'incohérence c'est le sous-financement!
      Lorsqu'on sait comment sont nommés les juges, ça ne prend pas des lustres pour le faire. Sortons les fortunes des trousses médicales et exigeons les moyens de remettre le système sur pied. Fini les jeux de marionnettes. L'accès à la justice implique les budgets appropriés. On laisse courrir le temps afin que les gros bonnets, amis des amis et magouilleurs, s'en tirent au motif de Jordan? Cordonniers mal chaussés que nous sommes va...

  4. Charles Belleau
    Charles Belleau
    il y a 6 ans
    Débat intéressant, mais...?
    Certes du bonbon pour les constitutionnalistes, mais loin d'être aussi certain pour les justiciables.

  5. Anonyme
    Anonyme
    il y a 6 ans
    Opportun? Vraiment?
    Je penses que votre jeune 'super plaideur' se magasine un poste de juge...

    • Anonyme
      Anonyme
      il y a 6 ans
      Vous avez raison
      Ca saute aux yeux....voir aussi ses commentaires lors de la nomination de quelques nouveaux juges en juin. Pas subtile

    • magasinage
      magasinage
      il y a 6 ans
      poste
      Ça saute aux yeux!

    • Karim Renno
      Karim Renno
      il y a 6 ans
      re: Opportun
      Sérieusement? Je n'ai pas le droit d'avoir une opinion différente de la vôtre sur la question?

      Vous pensiez également que je me magasinais un poste de juge quand j'écrivais mes billets sur la liberté d'expression des avocats et le fait qu'ils devraient pouvoir critiquer le système de justice et les juges?

      http://www.abondroit.com/2017/05/la-liberte-dexpression-des-avocats.html

      http://www.abondroit.com/2017/05/retour-sur-les-limites-la-liberte.html

      Bonne journée,

      Karim Renno

  6. Paul
    En effet
    J'appuie les propos de notre Bâtonnier! Ils sont tout à fait justes.

  7. Me
    Un choix difficile à comprendre
    Un choix incompréhensible dans un contexte où l'on parle d'économie de la justice et de célérité.

    La Cour Supérieure ne cesse de brandir l'esprit du nouveau Ccp et pose ce geste qui, ma foi, déconcerte.

    • LL.B.
      LL.B.
      il y a 6 ans
      Économie?
      Vous voulez rire? 400 millions versés à 10 000 omnipractiens en 2015 seulement, sans reddition de compte, pour les aider à assumer leurs frais d'opération de cliniques! Les dépenses incensées de la Ville pour une course automobile (LaPresse), des contrats de construction pour 600 accordés au peintemps 2017 sans appel d'offres... on se met au parfum! Une clique au dessus de la règle de droit. Quel mépris envers les besoins criants du système (l'analyse au deuxième niveau est encore permise, allez au-delà des messages destinés à ceux qui ne comprennent pas les enjeux politiques)

    • Avocat
      Avocat
      il y a 6 ans
      Contrats de construction pour 600 millions sans appel d'offres
      Effectivement, pour $600 000 000. En construction. Au Québec. Au printemps 2017, après LA Commission. Silence radio. Vous lisez les journaux?

  8. Anonyme
    Anonyme
    il y a 6 ans
    Déçu de plusieurs confrères et du Barreau
    La responsabilité d'assurer l'accès à la justice n'appartient pas aux tribunaux, aussi étrange que cela puisse paraître. C'est le travail du ministère de la justice.

    La Cour supérieure a raison de vouloir faire reconnaître la Constitution. À partir du moment où on accepte que la Constitution peut être violée ici ou là parce que c'est pratique pour telle ou telle raison, quelles sont les limites?

    En réfléchissant plus loin que le bout de son nez, on peut voir les choses différemment.

    • Prétextes
      Prétextes
      il y a 6 ans
      Constitution
      Cela leur a pris depuis 1953 pour s'en rendre compte?...Foutaises..L'argument fondé sur la Constitution n'est qu'un prétexte qui ne sert qu'a cacher les réelles intentions derrière le recours...le corporatisme de la Cour supérieure.....Pas beaucoup de noblesse ni de grandeur de la part de la Cour supérieure..L'accessibilité à la justice? On repassera....Vérifiez les délais pour un simple procès en Cour du Québec à Montréal....et en Cour supérieure......la Cour supérieure ne suffit pas à la tache et elle en veut plus?...Honteux!!

  9. Primauté du droit
    Primauté du droit
    il y a 6 ans
    Corporatisme des juges de la Cour supérieure???
    Quand je lis des commentaires portant sur le prétendu corporatisme des juges de la Cour supérieure, je me demande si la communauté juridique a lu le dernier rapport (2016) du Comité de rémunération des juges de la Cour du Québec.

    La Cour du Québec a prétendu que le salaire de ses juges devait être considérablement augmenté car sa compétence serait devenue très similaire à celle de la Cour supérieure (augmentation de la compétence monétaire, révision judiciaire, droit familial, etc).

    Alors quand je pense à la définition du corporatisme, je ne pense pas à la Cour supérieure, qui n'a aucun gain financier à aller chercher dans cette aventure et qui a pour principal objectif de protéger la Constitution d'un gouvernement provincial qui se moque pas mal de la primauté du droit. Pour moi ce qui illustre le corporatisme, c'est la Cour du Québec qui cherche à profiter financièrement de cette violation et qui n'a aucun intérêt à ce que le gouvernement corrige le problème.

    • Observateur
      Observateur
      il y a 6 ans
      Les Chevaliers de la Constitution
      La Cour Supérieure n'a pour intérêt que le respect de la Constitution?....Alors, je joue au 2ième but pour les Yankees de NewYork

  10. Aanonyme
    Aanonyme
    il y a 6 ans
    CQ et pouvoir de surveillance
    Je suis assez sympathique à l'argument "que les mécanismes d’appel administratif à la Cour du Québec sont eux aussi inconstitutionnels, car ils reviennent à donner à ce tribunal un pouvoir de surveillance et de contrôle, que seule la Cour supérieure est autorisée à avoir selon la Constitution." Par contre, je ne blâmerais ni le législateur, ni la Cour du Québec pour cette situation, mais plutôt la Cour suprême. C'est elle qui a décidé que même ce que la loi décrit comme un appel d'un tribunal administratif devrait être jugé comme un pourvoi en contrôle judiciaire, une doctrine qui a accordé une déférence indue à plusieurs tribunaux de qualité très variable.

    • Appel
      Appel
      il y a 6 ans
      Administratif
      En matières Administrative et d'appel, le législateur québécois avait prévu l'Appel comme on le connait et non le "contrôle judiciaire". C'est la Cour Suprême qui a transformé cet appel en "contrôle judiciaire"....pas le législateur québécois!!

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