La Cour suprême entendra l’affaire Bissonnette

La Cour suprême du Canada accepte d’entendre l’appel visant à réviser la peine imposée à l’auteur de la tuerie à la grande mosquée de Québec.

Le plus haut tribunal au pays devra statuer si le tribunal de première instance avait le droit de cumuler le temps que l'auteur de la tuerie devait passer en prison avant de pouvoir demander une libération conditionnelle.

En novembre dernier, la Cour d’appel du Québec avait réduit de 40 à 25 ans le temps qu’Alexandre Bissonnette devra purger en détention avant d’être éligible à une demande de libération conditionnelle.

La décision statuait qu'une période de plus de 25 ans était inconstitutionnelle, puisqu’elle ne respectait pas la Charte canadienne des droits et libertés.

En janvier dernier, le Procureur général du Québec a demandé à la Cour suprême l'autorisation de faire appel de ce jugement.

C’est la première fois que le plus haut tribunal du pays est appelé à se prononcer sur la validité du cumul des peines pour les meurtres multiples.

Le cumul des périodes d’inadmissibilité à la libération conditionnelle pour les meurtres multiples est possible au Canada depuis la réforme du Code criminel, en 2011 sous le gouvernement conservateur de Stephen Harper.

La réforme permet aussi de cumuler les peines dans le cas des auteurs de meurtres multiples.

En vertu de l’article 745,51 du Code, Alexandre Bissonnette aurait pu, en théorie, être condamné à une peine de prison à vie sans être éligible à une libération conditionnelle avant 150 ans. Pour les trois juges de la Cour d’appel du Québec qui ont réduit la peine d’Alexandre Bissonnette en novembre, cette disposition est absurde, odieuse et dégradante.

« De tels chiffres pourraient engendrer chez certains un sentiment de satisfaction, mais ils demeurent une tromperie. Un tribunal ne doit pas rendre une ordonnance qui ne peut jamais se réaliser », avaient écrit les magistrats dans leur jugement, rappelant que la vengeance n’a aucun rôle à jouer dans un système civilisé de détermination de la peine.

Si le jugement de la Cour d'appel du Québec est maintenu, Alexandre Bissonnette pourrait être admissible à une libération conditionnelle après 25 ans de détention.