Nouvelles

On peut résilier un bail en cas de violence sexuelle ou conjugale

Main image

Florence Tison

2020-09-03 12:00:00

La loi permet l’annulation d’un bail si la sécurité d’un locataire ou d’un enfant est menacée par une situation de violence conjugale ou sexuelle...

Il est possible de résilier son bail pour motifs de violence ou d’agression à caractère sexuel. Photo : Shutterstock
Il est possible de résilier son bail pour motifs de violence ou d’agression à caractère sexuel. Photo : Shutterstock
Si un locataire est victime de violence commise par un conjoint ou ex-conjoint, ou victime de violence sexuelle, il peut mettre fin à son bail, indique le Journal de Montréal, et aussi si ces situations visent un enfant qui habite avec le locataire.

L’infraction à caractère sexuel doit avoir été commise dans le logement, l’immeuble ou le quartier, mais il est aussi possible de résilier son bail si on craint d’être agressé sexuellement par une personne menaçante qui connaît son adresse.

Pour résilier un bail dans ces conditions, et même si le propriétaire refuse une entente, il faut remplir la Demande d’attestation en vue de la résiliation d’un bail pour motifs de violence ou d’agression à caractère sexuel. Aucune plainte à la police n’est nécessaire, et la démarche est gratuite et confidentielle.

Selon le Directeur des poursuites criminelles et pénales, la Demande doit être accompagnée du bail et d’un document à l’appui de la demande, qui peut être soit :
  • une copie de sa déposition à la police;

  • un document provenant d’une personne en relation avec lui ou l’enfant habitant avec lui, qui peut être l’une des personnes suivantes :

  • *un intervenant d’un service d’aide aux victimes;

  • *un intervenant rattaché à un établissement du réseau de la santé et des services sociaux (centre hospitalier, centre de santé et de services sociaux, centre jeunesse);

  • *un employé du ministère de la Santé et des services sociaux;

  • *un médecin ou un autre professionnel.

Lors de la réception de l’attestation, il suffit d’en remettre une copie au propriétaire, accompagnée d’un avis écrit expliquant l’intention de mettre fin au bail. Le locataire doit par contre assurer le loyer de deux mois suivant l’avis au propriétaire dans le cas d’un bail d’un an.
3182

Publier un nouveau commentaire

Annuler
Remarque

Votre commentaire doit être approuvé par un modérateur avant d’être affiché.

NETiquette sur les commentaires

Les commentaires sont les bienvenus sur le site. Ils sont validés par la Rédaction avant d’être publiés et exclus s’ils présentent un caractère injurieux, raciste ou diffamatoire. Si malgré cette politique de modération, un commentaire publié sur le site vous dérange, prenez immédiatement contact par courriel (info@droit-inc.com) avec la Rédaction. Si votre demande apparait légitime, le commentaire sera retiré sur le champ. Vous pouvez également utiliser l’espace dédié aux commentaires pour publier, dans les mêmes conditions de validation, un droit de réponse.

Bien à vous,

La Rédaction de Droit-inc.com

PLUS

Articles similaires