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La politique d’évaluation du comportement des propriétaires et exploitants de véhicules lourds fait peau neuve

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Gabriel C. Robitaille

2022-11-22 11:15:00

Sur quoi va porter la refonte de la SAAQ en matière d’évaluation du comportement des propriétaires et exploitants de véhicules lourds ?

Gabriel C. Robitaille, l’auteur de cet article. Source: Site web de Cain Lamarre
Gabriel C. Robitaille, l’auteur de cet article. Source: Site web de Cain Lamarre
Refonte des politiques d’évaluation du comportement des PECVL

À près de 25 ans de l’adoption du projet de loi nº430, portant à l’époque le nom de Loi concernant les propriétaires et les exploitants de véhicules lourds, la Société de l’assurance automobile du Québec annonce une grande refonte de ses politiques d’évaluation du comportement des propriétaires, des exploitants et des conducteurs de véhicules lourds.

Ces changements qui doivent entrer en vigueur le 1 janvier 2023 visent à augmenter l’efficacité des politiques, notamment l’identification et l’intervention davantage ciblée des PECVL représentant un risque réel pour la sécurité routière et la protection de l’intégrité du réseau routier québécois.

Événements critiques

Pour ses nouvelles politiques, la SAAQ a décidé d’une toute nouvelle approche concernant les événements critiques, qui seront pondérés à six points et intégrés dans leur zone de comportement respective.

Il n’y aura donc plus de combinaisons d’événements critiques pouvant mener au transfert du dossier à la Commission des transports du Québec, à l’exception des combinaisons d’infractions relatives aux facultés affaiblies par les drogues et l’alcool.

Les accidents mortels, pour leur part, entraîneront toujours le transfert immédiat du dossier à la CTQ, tandis que les défectuosités mécaniques majeures critiques, pour leur part, n’existeront plus.

De nouvelles zones de comportement

La SAAQ a fait le choix de diviser la zone de comportement « Sécurité des véhicules » en deux nouvelles zones de comportement : « Règles de circulation » et « Utilisation d’un véhicule lourd ».

Cette division vise à mieux cibler les faiblesses au dossier de l’exploitant et évaluer son comportement.

La zone de comportement « Règles de circulation » comprendra les infractions liées à la signalisation routière, à la validité du permis de conduire de même que certaines infractions municipales.

La zone de comportement « Utilisation d’un véhicule lourd » comprendra pour sa part les infractions liées aux différents règlements spécifiques liés à l’exploitation et à la conduite de véhicules lourds.

La zone de comportement Sécurité des véhicules

Les seuils de points à ne pas atteindre de la zone de comportement « Sécurité des véhicules » ne seront plus déterminés en fonction d’un pourcentage de réussite des inspections sur route, mais en fonction de la taille de la flotte, comme c’est actuellement le cas pour les autres zones de comportement du dossier PEVL.

Les défectuosités mécaniques majeures décelées lors d’un contrôle ne seront plus les seules prises en compte, mais également les infractions émises à l’encontre du propriétaire du véhicule, notamment celles relatives à l’entretien et au maintien en bon état de fonctionnement des équipements et des systèmes mécaniques.

Les accidents avec blessé et le transport en ambulance

Le traitement des accidents avec blessé sera revu afin d’y ajouter un nouveau critère, soit celui du transport par ambulance.

Un accident avec blessé responsable pour lequel aucun transport n’aura eu lieu se verra attribuer deux points au lieu de quatre, alors qu’avant la moindre blessure amenait une pondération de quatre points.

Pondération des événements

La SAAQ a revu la pondération des événements de plusieurs zones de comportement de même qu'ajouter de nouvelles infractions pondérées.

Les événements inscrits aux nouvelles politiques d’évaluation seront dorénavant pondérés selon les modalités suivantes :
  • Infractions aux lois statutaires: 1-5 points

  • Mises hors service conducteur: 5 points

  • Événement critique: 6 points

  • Infractions au Code criminel: 6 points

  • Accidents: 1, 2 ou 4 points

  • Défectuosités mécaniques majeures: 3, 4 ou 5 points

  • Pondération différenciée entre les exploitants et les conducteurs

    Pour certaines infractions considérées par la SAAQ comme relevant davantage de la responsabilité du conducteur qu’à celle de l’exploitant, la pondération sera différente entre ces derniers.

    Ainsi, la pondération sera moins importante pour l’exploitant que pour le conducteur pour les infractions liées au permis de conduire, au port de la ceinture, à la conduite sous sanction, à l’utilisation du téléphone, etc.

    Répétition des événements de même nature

    La SAAQ a décidé d’inclure la notion de récidive dans la révision de ses politiques.

    Essentiellement, un seuil de répétition d’infraction sera déterminé en fonction de la taille de la flotte de véhicule. Pour les conducteurs, le seuil de répétition est fixé à un événement.

    Une fois le seuil de répétition dépassé, il y aura un ajout de points supplémentaires à la zone de comportement où la répétition a été inscrite, de même qu’à la zone « Comportement global de l’Exploitant ».

    Le nombre de points ajoutés équivaudra à 20 % du seuil de points à ne pas atteindre dans la zone de comportement concernée, de même que pour la zone « Comportement global de l’Exploitant ».

    Âge des événements

    Un autre ajout de taille est l’arrivée de la notion d’âge des événements.

    Les événements seront toujours inscrits aux dossiers PEVL et CVL pour une durée de deux ans, toutefois à partir d’un an de leur survenance, leur pondération diminuera de moitié.

    Contrôles en entreprise

    La SAAQ a révisé les motifs entraînant un transfert du dossier PEVL à la CTQ en lien avec les contrôles en entreprise effectués par CRQ.

    À partir de janvier prochain, un échec du volet « Propriétaire » et du volet « Exploitant » dans le même contrôle entraînera un transfert du dossier à la CTQ.

    Également, deux échecs à un volet d’un contrôle en entreprise à l’intérieur d’un intervalle de deux ans, et ce, peu importe le volet en question, provoqueront également un transfert du dossier.

    Transfert du dossier à la CTQ

    Avec ses nouvelles politiques, la SAAQ a décidé de limiter les situations entraînant un transfert du dossier de propriétaire et d’exploitant de véhicules lourds à celles-ci :
  • Atteinte d’un seuil dans une zone de comportement;

  • Accident mortel;

  • Combinaison d’échecs à un contrôle en entreprise;

  • Combinaison d’événements liés à la drogue et l’alcool pour le même conducteur à l’intérieur d’un intervalle de 10 ans (même exploitant).

  • En ce qui concerne les CVL, les situations amenant le transfert de leur dossier seront les suivantes :
  • Atteinte d’un seuil dans une zone de comportement;

  • Accident mortel;

  • Événements relatifs aux drogues et à l’alcool.

Avis de non-conformité

Avec les nouvelles politiques d’évaluation, la SAAQ a choisi de miser davantage sur la prévention et la sensibilisation, si l’on compare aux politiques actuelles.

C’est pourquoi cette dernière a prévu un système de suivi des avis de non-conformité remis lors d’interventions sur route ou en entreprise.

Programme de reconnaissance des bons comportements

Finalement, la SAAQ va annoncer la mise sur pied d’un programme de reconnaissance des bons comportements des PEVL.

Ce programme visera à reconnaître les bons comportements des PEVL en leur attribuant un classement platine, or, argent ou bronze.

Pour sa part, le Programme d’excellence des conducteurs de véhicules lourds sera aboli à partir du 1 janvier prochain, car ne visant pas l’ensemble des CVL et parce qu’il ne donnait aucun bénéfice réel ou mesure de reconnaissance pour les CVL.

La SAAQ est en cours d’analyse pour évaluer la création d’un nouveau programme pour les conducteurs à naître en 2023 ou 2024.

Mesures transitoires

À leur entrée en vigueur, les nouvelles politiques s’appliqueront aux événements déjà inscrits dans le dossier de manière rétroactive, à quelques exceptions près.

Il sera donc important de consulter vos spécialistes du droit des transports afin de vérifier l'impact des changements à venir et leurs implications légales sur votre entreprise.

Le statut de figure de proue de Cain Lamarre dans le secteur du transport repose sur l’expérience traditionnellement reconnue de nos avocats dans le domaine du droit du transport, mais également sur la variété et l’envergure des mandats qui nous sont confiés.

Nous connaissons bien ce domaine puisque nous nous y investissons depuis plus de 40 ans et agissons à la grandeur du Québec, du Canada et des États-Unis pour plus de 300 entreprises, associations et entités liées de près à l’industrie du transport.

Notre connaissance approfondie de la législation en matière de transport nous permet de guider et représenter plusieurs de nos clients qui possèdent des établissements au Québec et à la grandeur de l’Amérique du nord.

À propos de l’auteur

Gabriel C. Robitaille exerce principalement en droit des transports dans les dossiers d’infractions pénales des transporteurs routiers et collabore à des dossiers d’envergure liés à l'industrie des transports. Il a effectué son stage professionnel au bureau de Québec de Cain Lamarre, puis a joint les rangs de l’équipe du droit des transports en 2015.

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