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Dépassement de budget pour le Conseil de la magistrature

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Marie-ève Buisson

2023-05-18 11:15:00

Le Conseil de la magistrature a dépassé son budget annuel pour l’année 2022-2023. Pourquoi ?

La juge en chef de la Cour du Québec, Lucie Rondeau, et le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette. Source: Radio-Canada
La juge en chef de la Cour du Québec, Lucie Rondeau, et le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette. Source: Radio-Canada
Selon ''Le Devoir'', le Conseil de la magistrature du Québec (CMQ) aurait dépassé son budget annuel de plus de 40% pour l’année 2022-2023 « entre autres pour contester les dispositions de la Charte de la langue française et faire valoir son droit d’exiger le bilinguisme chez les juges ».

Regardons les chiffres que le Conseil a donnés à Droit-Inc de plus près. Pour l’année 2022-2023, le CMQ avait comme budget 3 218 800$ pour soutenir les activités du Conseil sous quatre volets:
  • La formation et le perfectionnement des quelques 450 juges sous la compétence juridictionnelle du Conseil

  • La documentation juridique de ces juges (livres et abonnements juridiques)

  • La rémunération du personnel du Secrétariat du Conseil (neuf personnes)

  • Le fonctionnement

Les dépenses pour les deux premiers volets (formation et perfectionnement / documentation juridique) seraient moindres que le budget prévu selon le Conseil.

Un dépassement de 77 000 $ aurait toutefois été enregistré pour la rubrique de la rémunération du personnel pour différents motifs « dont le fait que l’enveloppe accordée par le ministère de la Justice ne tenait pas compte du nombre réel d’effectifs autorisés par le ministère ».

Quant à lui, le budget prévu pour le fonctionnement permettait au Conseil d’assumer ses diverses responsabilités suivant l’article 256 de la Loi sur les tribunaux judiciaires dont « de recevoir, étudier et formuler des recommandations sur des mesures destinées à améliorer l’administration de la justice et de favoriser l’efficacité et l’uniformisation de la procédure devant les tribunaux ».

Cet écart s’explique par le fait que le Conseil aurait été appelé à assumer ses fonctions dans le contexte de dossiers judiciaires menés par le ministre de la Justice ou par le Conseil de magistrature « en réponse à des mesures prises mettant en cause l’indépendance judiciaire ».

Parmi ces dossiers, deux concernaient l’exigence de la maîtrise de la langue anglaise par les candidats à la fonction de juge. La dépense du Conseil de la magistrature sur l’un de ces dossiers s’élève à 409 345 $.

Un autre recours judiciaire fait suite à l’entrée en vigueur de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français.

Ainsi, le Conseil de la magistrature, la juge en chef, le juge en chef associé de la Cour du Québec et la juge en chef adjointe de la Cour du Québec ont déposé à la Cour supérieure « une demande de pourvoi en contrôle judiciaire visant une déclaration d’invalidité des dispositions relatives à la procédure de sélection des juges contenues dans cette loi ». La dépense du Conseil de la magistrature pour ce dossier s’élève à 686 490$.

Un projet de loi qui ne passe pas

Après avoir été mis au courant du dépassement du budget annuel du CMQ, le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette a présenté le projet de loi 26 visant à ajouter 14 postes de juges à la Chambre criminelle et pénale et à « revoir le mode de financement du Conseil de la magistrature ainsi que l’encadrement de ses prévisions budgétaires ».

Selon La Presse, la juge en chef et présidente du Conseil de la magistrature, Lucie Rondeau, considère cela comme « une attaque contre l’indépendance judiciaire, l’efficacité des tribunaux et l’accès à la justice ».

Elle a même mentionné au journal que la disposition du projet de loi 26 « va à l’encontre du constat de la Cour d’appel du Québec selon lequel le fait que les sommes d’argent nécessaires au fonctionnement du Conseil n’aient pas à être votées chaque année par l’Assemblée nationale, mais sont plutôt accordées de façon pérenne, lui [permet] d’assumer sa mission en toute indépendance du pouvoir exécutif et législatif ».
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