Des documents saisis chez Louisbourg ne seront pas scellés, dit la Cour suprême
![Main image](https://gvm.nyc3.digitaloceanspaces.com/store/uploads/public/di/article/6773__Accurso_cause_Fisc.gif)
La Presse Canadienne
2011-12-15 13:21:00
![Me Louis Belleau de Shadley Battista procureur-conseil pour les appelants](https://gvm.nyc3.digitaloceanspaces.com/store/uploads/public/di/article/6773__Louis_Belleau.jpg)
Revenu Canada avait saisi légalement une liasse de documents en 2008 et 2009 pour sa propre enquête fiscale. Louisbourg avait plaidé coupable en 2010 aux accusations portées par Revenu Canada, sur la base notamment des documents saisis.
Voulant empêcher Revenu Québec de mettre la main sur toute la preuve de fraude compilée par Revenu Canada, Tony Accurso et son entreprise demandent aussi que soient annulés les mandats de perquisition effectués par l'agence provinciale.
![Me Paul Larochelle représente Revenu Québec](https://gvm.nyc3.digitaloceanspaces.com/store/uploads/public/di/article/6773__Paul_Larochelle.jpg)
Le juge de la cour supérieure avait refusé la demande de mise sous scellés.
![Me Jean Groleau, le super fiscaliste de FMC, représente les sociétés d'Accurso](https://gvm.nyc3.digitaloceanspaces.com/store/uploads/public/di/article/6773__Jean_Groleau.jpg)
Cette décision a été confirmée par la Cour d'appel, et ce dernier jugement demeure valide, puisque la Cour suprême a refusé d'entendre l'appel.
Les avocats des parties
En Cour d'appel
APPELANTS
CONSTRUCTIONS LOUISBOURG LTÉE
et SIMARD-BEAUDRY CONSTRUCTION INC.
Avocats
Me Jean Groleau
Me Melisa Thibault
FRASER MILNER CASGRAIN
ANTONIO ACCURSO
Avocats
Me Louis Belleau
SHADLEY BATTISTA
Procureurs-conseils pour les appelants
INTIMÉS
AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC
et
SYLVAIN BRASSARD, AMINA ALJIAD, SYLVIE ROBICHAUD, tous en leur qualité d'employés de l'Agence du revenu du Québec
AVOCATS
Me Paul Larochelle
Me François Pelletier
LARIVIÈRE MEUNIER