Nouvelles

Plus d’arrêts Jordan en raison de la réforme de la loi 101?

Main image

Marie-Ève Buisson

2024-05-07 13:15:36

Le juge Dennis Galiatsatos. Source: CBC
Le juge Dennis Galiatsatos. Source: CBC
Un juge s’inquiète des délais additionnels qui pourraient être causés par la réforme de la loi 101…

À partir du 1ᵉʳ juin, il sera obligatoire de traduire tous les jugements en français au Québec grâce à la réforme de la loi 101 du gouvernement Legault.

Cette réforme pourrait entraîner davantage de délais judiciaires, selon le juge Dennis Galiatsatos. Le magistrat a soulevé cette question lors d’une décision rendue le 1ᵉʳ mai.

Christine Pryde, accusée de conduite dangereuse et de négligence criminelle ayant entraîné la mort d'une cycliste, a opté pour un procès en anglais, conformément à son droit constitutionnel. Son procès aura lieu en début juin au palais de justice de Montréal, rapporte La Presse.

Dans sa décision, le juge Galiatsatos énonce les répercussions de l'article 10 de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec. Après deux semaines de procès, il devra prendre le temps de rédiger un jugement.

Cependant, au lieu de le déposer immédiatement, il devra attendre la traduction officielle en français. Cette procédure risque d'entraîner des délais de plusieurs semaines, voire de plusieurs mois, s'inquiète le juge Galiatsatos.

Les avocats de Christine Pryde demandent l'arrêt du processus judiciaire en raison de retards excessifs, invoquant la jurisprudence de l'arrêt Jordan qui stipule que les procès doivent être conclus dans les 18 à 30 mois suivant la mise en accusation.

La défense argue que cette législation désavantage les accusés anglophones en prolongeant leur délai pour obtenir un verdict par rapport à leurs homologues francophones.

Dans la décision R. c. Pryde, le juge mentionne que « la perspective de délais additionnels systémiques pour tous les dossiers en anglais, en raison de la traduction obligatoire (…), est significative », rapporte La Presse.

598

Publier un nouveau commentaire

Annuler
Remarque

Votre commentaire doit être approuvé par un modérateur avant d’être affiché.

NETiquette sur les commentaires

Les commentaires sont les bienvenus sur le site. Ils sont validés par la Rédaction avant d’être publiés et exclus s’ils présentent un caractère injurieux, raciste ou diffamatoire. Si malgré cette politique de modération, un commentaire publié sur le site vous dérange, prenez immédiatement contact par courriel (info@droit-inc.com) avec la Rédaction. Si votre demande apparait légitime, le commentaire sera retiré sur le champ. Vous pouvez également utiliser l’espace dédié aux commentaires pour publier, dans les mêmes conditions de validation, un droit de réponse.

Bien à vous,

La Rédaction de Droit-inc.com

PLUS

Articles similaires