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Victoire pour les avocats et notaires de l’État

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Marie-Ève Buisson

2024-05-23 14:15:57

Jacques Chamberland. Source: Radio-Canada / Commission Chamberland
Jacques Chamberland. Source: Radio-Canada / Commission Chamberland
Le gouvernement devra verser plusieurs milliers de dollars à tous les avocats et notaires de l’État pour rémunérer leurs années de service de 2015 à 2023.

Le juge à la retraite de la Cour d'appel du Québec, Jacques Chamberland, a rendu une décision arbitrale suite à une entente visant à résoudre un litige de longue date.

D'après cette décision, les juristes de l'État doivent bénéficier d'une rémunération équivalente à celle des procureurs aux poursuites criminelles et pénales pour la période du 1ᵉʳ avril 2015 au 31 mars 2023.

Le juge a également déterminé que l'échelle salariale des avocats et des notaires employés par le gouvernement du Québec doit être augmentée de 2 à 2,5 % chaque année au cours de cette période, à l'exception d'une année avec une hausse de 0,57 % et d'une autre avec une augmentation de 4,5 %.

Les parties devront désormais engager des négociations pour la période après le 31 mars 2023.

« Je retiens que les emplois des avocats et des notaires membres de LANEQ et ceux des PPCP sont de valeur comparable et qu’ils doivent en conséquence avoir accès à une rémunération équivalente », a écrit le juge à la retraite Chamberland, rapporte La Presse.

Les montants à verser pourraient représenter plusieurs milliers de dollars par avocat ou notaire, a confirmé Me Marc Dion, président de Les Avocats et notaires de l’État québécois (LANEQ).

Il estime qu'environ 2000 membres actuels ou anciens, retraités depuis 2015, devraient être éligibles pour recevoir ces paiements.

Pour Me Dion, « le message est clair : il n’y a pas de justification à nous traiter différemment des procureurs de la Couronne ».

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