Public et prescriptible?

La question du délai de prescription applicable à l'action en nullité en matière de droit public suscite une certaine controverse.

En effet, plusieurs auteurs sont d'avis qu'un tel recours est imprescriptible lorsqu'il s'agit d'une nullité absolue. Or, dans Thibault c. Fortin (2013 QCCS 3961), l'Honorable juge Étienne Parent, s'appuyant sur une décision récente de la Cour d'appel, en vient à la conclusion qu'un tel recours se prescrit effectivement, mais par dix ans (et non trois).

Dans cette affaire, les Demandeurs allèguent que le Défendeur, par le truchement de sa conjointe, la Défenderesse, a acquis de la mise en cause un immeuble en contravention de l'article 304 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

Les Demandeurs recherchent donc une déclaration d'inhabilité contre le Défendeur à exercer la fonction de membre du conseil de la Ville et l'annulation du contrat de vente de l'immeuble.

Une des questions qui se pose dans le cadre de l'affaire est celle du délai de prescription qui est applicable en l'instance puisque les Demandeurs prennent leur recours cinq ans après leur connaissance de la cause d'action.

Les Demandeurs plaident que la nullité absolue en droit public est imprescriptible, se fondant sur l'opinion de certains auteurs. Le juge Parent rejette cette prétention en citant une décision de la Cour d’appel (Raymond Chabot inc. c. La Fondation communautaire de Lachine, 2013 QCCA 890):

''(64) Tout recours est assujetti aux règles de la prescription du Code civil faute de disposition particulière. L’action en nullité de droit public n’échappe pas à cette règle de droit commun, tel que l'enseigne Pierre-Basile Mignault, Traité de droit civil canadien, t. 9, Montréal, Wilson & Lafleur, 1916. À la p. 472 et suivantes, il souligne que l'art. 2242 du Code civil du Bas-Canada est très large d’application vu « la généralité des termes de l’article » « toutes choses, droits et actions », et constitue la prescription de droit commun. Ceci demeure vrai sous le nouveau code civil qui énonce les règles de base du système juridique québécois dans tous ses aspects (voir le préambule du Code civil du Québec).''

Heureusement pour les Demandeurs, le juge Parent rejette également la prétention des Défendeurs à l'effet que le délai de prescription applicable est celui de trois ans.

En effet, se basant sur la même décision de la Cour d'appel, il est d'avis que le délai de prescription applicable est celui de dix ans:

'' (69) Seule la prescription décennale est applicable à l'action en nullité de droit public puisqu'elle ne tend pas à faire valoir un droit personnel, comme le souligne ma collègue la juge Duval Hesler, alors à la Cour supérieure, dans Comité des citoyens de la Presqu’île-Lanaudière c. Québec (Procureur général), 2006 QCCS 4861 , qui résume très bien l'état actuel du droit (…)''

Sur l'auteur:
Karim Renno est associé dans le cabinet Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Il est le fondateur et rédacteur en chef du blogue juridique À bon droit où il publie quotidiennement des billets de jurisprudence.