C’est le montant minimum qu’Ottawa est prêt à verser dans le cadre de son programme de dénonciateurs payés, lancé cette semaine.
Depuis mercredi dernier, les contribuables peuvent contacter la ligne téléphonique de dénonciation de l’Agence du revenu du Canada (ARC) en composant le 1 (855) 345-9042.
«On assiste à ce changement de culture important au pays parce que l’ARC a reçu la commande d’aller récupérer le plus d’argent possible, au moment où ses effectifs ont été réduits», a commenté Me Stéphane Eljarrat, associé chez Davies Ward Philips & Vineberg.
L’individu, qui fournit des renseignements permettant de récupérer au moins 100 000 $ auprès d’un contribuable qui fait de l’inobservation fiscale à l’étranger, recevra de 5 à 15 % du montant. La somme fluctue selon la qualité des informations fournies.
Ça signifie que celui qui permet à l’ARC d’empocher 1 million $ pourra obtenir de 50 000 à 150 000 $. Par contre, les Canadiens qui feront une dénonciation ne doivent pas s’attendre à empocher l’argent rapidement.
«L’ARC versera un paiement au particulier après avoir perçu la créance fiscale et lorsque tous les droits de recours associés à l’impôt établi auront expiré», a indiqué l’ARC dans les règles du programme.
La plupart des litiges fiscaux se règlent en quatre à sept ans. On peut compter au moins sept années dans le cas de dossiers portés en appel. Malheureusement pour les informateurs, les sommes qu’ils empocheront seront traitées comme un revenu imposable.
Le programme de dénonciateurs a été rendu public dans le cadre du budget fédéral de mars 2013. Le Canada n’est pas le seul État à offrir un tel programme dans le monde. Plusieurs pays, membres de l’OCDE, dont les États-Unis, le font également.
Des problèmes
Me Eljarrat soutient que le projet canadien pose certains problèmes, au niveau de la protection des dénonciateurs, entre autres. «Certains d’entre eux pourraient être appelés à témoigner même si l’ARC dit qu’elle va protéger leur identité dans la mesure du possible», a indiqué l’avocat spécialisé en litige fiscal et droit pénal des affaires.
Il trouve que la récompense offerte par Ottawa n’est pas très élevée compte tenu du risque encourut par les dénonciateurs. Aux États-Unis, le gouvernement accorde de 15 à 30 % du montant récupéré.
L’avocat craint aussi que des litiges surviennent entre les dénonciateurs et l’Agence du revenu, dans l’éventualité où les informateurs ne recevraient pas la prime attendue. «En plus, il n’est pas exclu que la personne dénoncée poursuive le dénonciateur si elle est blanchie», a dit Me Eljarrat.
Le gouvernement va investir 30 millions $ sur une période de cinq ans pour lutter contre l’évitement fiscal international.
Nouvelles | Lundi le 20 Janvier 2014
Derniers articles
- Un road trip avant de se donner à fond dans sa carrière
- Avocats solos : comment maintenir son équilibre de vie ?
- Darth Vader jugé et condamné !
- Action collective à 80 millions $ contre de grands détaillants
- Les avocats canadiens plus optimistes face à l’IA
- Deux nouveaux avocats pour ce cabinet !
- Nouvelle doyenne à la faculté de droit de l’UQAM
- « Flips » immobiliers : un nouveau traitement fiscal
- Un avocat qui a utilisé ChatGPT se retrouve dans l’eau chaude
- Une avocate en droit de la famille rejoint...
|
Pour lire sur le même sujet
Claude Robinson estime avoir obtenu une grande victoire |
Un étudiant est condamné à payer 4000 $ pour l'organisation d'une manifestation |
Charte des valeurs: le mémoire du Barreau coulé |
Suivez-nous | Recevoir notre newsletter |
![]() ![]() |
Publicité
Commanditaire
Commanditaire
Publicité
Liens privilégiés-Nos partenaires
À louer dans le Vieux Montréal, bureau flexible, virtuel et salle de conférence pour avocats et notaires. Venez rejoindre une communauté grandissante de partenaires juridiques et légaux. Pour toute l’information : Mr Nguyen (438 408 1144). https://www.rezomont.com/
À louer, bureaux de professionnels, virtuel et salle de conférence pour avocats, notaires ou autres professionnels pour se joindre à une petite équipe dynamique de travailleurs autonomes professionnels. Rénové à neuf. Pour toute l’information cliquer : 3136 Boul. Hochelaga à louer Québec Pour toute l’information : Me Nathalie Gagnon au 418-570-4051.
Uman recrutement
Trouvez les meilleurs talents juridiques
https://umanrecrutement.com
Secrétaire-inc
1er site d'emplois administratifs au Québec
https://www.secretaire-inc.com/
À louer, bureaux de professionnels, virtuel et salle de conférence pour avocats, notaires ou autres professionnels pour se joindre à une petite équipe dynamique de travailleurs autonomes professionnels. Rénové à neuf. Pour toute l’information cliquer : 3136 Boul. Hochelaga à louer Québec Pour toute l’information : Me Nathalie Gagnon au 418-570-4051.
Uman recrutement
Trouvez les meilleurs talents juridiques
https://umanrecrutement.com
Secrétaire-inc
1er site d'emplois administratifs au Québec
https://www.secretaire-inc.com/
Offres d'emplois en vedette
Offres d'emploi en vedette
Vendredi le 2 Juin 2023
Conseiller.ère juridique | Montréal
Conseiller.ère juridique | Montréal
Mercredi le 31 Mai 2023
Adjoint.e juridique sénior - Droit des affaires – Hybride – Bilingue | Montréal
Adjoint.e juridique sénior - Droit des affaires – Hybride – Bilingue | Montréal
Mardi le 30 Mai 2023
Conseiller.ère, recherche de talents – Avocat.e.s et notaires | Montréal
Conseiller.ère, recherche de talents – Avocat.e.s et notaires | Montréal
Mardi le 30 Mai 2023
Sociétaire en litige (1 à 3 ans d’expérience) / Litigation Associate (1 to 3 Years) | Montréal
Sociétaire en litige (1 à 3 ans d’expérience) / Litigation Associate (1 to 3 Years) | Montréal
Mercredi le 24 Mai 2023
Avocat.e spécialisé.e en droit de la protection de la jeunesse | Télétravail
Avocat.e spécialisé.e en droit de la protection de la jeunesse | Télétravail
Mercredi le 24 Mai 2023
Conseiller.ère juridique approvisionnement et transport | Montréal
Conseiller.ère juridique approvisionnement et transport | Montréal
Mercredi le 24 Mai 2023
Avocat.e sénior en litige (10 ans et plus) | Montréal
Avocat.e sénior en litige (10 ans et plus) | Montréal
Mercredi le 24 Mai 2023
Avocat.e en litige | Montréal (centre-ville)
Avocat.e en litige | Montréal (centre-ville)
Mardi le 9 Mai 2023
Avocat.e en litige commercial/bancaire, faillite et insolvabilité | Montréal
Avocat.e en litige commercial/bancaire, faillite et insolvabilité | Montréal
Jeudi le 18 Mai 2023
Avocat.e plaidant.e dans le domaine du droit criminel et pénal | Québec
Avocat.e plaidant.e dans le domaine du droit criminel et pénal | Québec
Mercredi le 17 Mai 2023
Commercial Legal Counsel | Montréal
Commercial Legal Counsel | Montréal
Jeudi le 18 Mai 2023
Conseiller.ère juridique | Montréal
Conseiller.ère juridique | Montréal
Jeudi le 18 Mai 2023
Greffier.ère spécial.e | Montréal
Greffier.ère spécial.e | Montréal
Mercredi le 17 Mai 2023
Avocat.e gestionnaire - Responsable du recrutement professionnel | Montréal
Avocat.e gestionnaire - Responsable du recrutement professionnel | Montréal
Mercredi le 17 Mai 2023
Conseiller.ère juridique en immobilier (2-4 ans) | Rive-Sud de Montréal
Conseiller.ère juridique en immobilier (2-4 ans) | Rive-Sud de Montréal
Mercredi le 17 Mai 2023
Avocat.e – Litige municipal | 2 ans et plus | Rive-Nord de Montréal
Avocat.e – Litige municipal | 2 ans et plus | Rive-Nord de Montréal
Mercredi le 17 Mai 2023
Conseiller.ère juridique sénior – Grande entreprise | Montréal
Conseiller.ère juridique sénior – Grande entreprise | Montréal
Mercredi le 17 Mai 2023
Parajuriste - Droit du litige - Hybride | Montréal
Parajuriste - Droit du litige - Hybride | Montréal
Mercredi le 17 Mai 2023
Avocat.e ou notaire en droit immobilier et planification (5 ans et +) | Montréal
Avocat.e ou notaire en droit immobilier et planification (5 ans et +) | Montréal
Mardi le 16 Mai 2023
Avocat.e en litige civil | St-Jean-sur-Richelieu
Avocat.e en litige civil | St-Jean-sur-Richelieu
Lundi le 15 Mai 2023
Directeur.rice adjoint.e, Formation et Développement professionnel | Montréal
Directeur.rice adjoint.e, Formation et Développement professionnel | Montréal
Vendredi le 12 Mai 2023
Adjoint.e administratif.ive – Hybride – Organisme internationale | Montréal (Hybride)
Adjoint.e administratif.ive – Hybride – Organisme internationale | Montréal (Hybride)
Jeudi le 11 Mai 2023
Conseiller.ère juridique en entreprise, protection de données personnels - Montréal | Montréal
Conseiller.ère juridique en entreprise, protection de données personnels - Montréal | Montréal
Mardi le 9 Mai 2023
Avocat.e en litige commercial/bancaire, faillite et insolvabilité | Montréal
Avocat.e en litige commercial/bancaire, faillite et insolvabilité | Montréal
Mardi le 9 Mai 2023
Avocat.e spécialisé.e en droit familial | Montréal
Avocat.e spécialisé.e en droit familial | Montréal
Lundi le 8 Mai 2023
Spécialiste protection des données personnelles - 3 ans+ | Montréal (hybride) | Montréal
Spécialiste protection des données personnelles - 3 ans+ | Montréal (hybride) | Montréal
Vendredi le 5 Mai 2023
Conseiller.ère juridique - Droit commercial et valeurs mobilières / Legal Advisor - Commercial and securities law | Montréal / Lévis
Conseiller.ère juridique - Droit commercial et valeurs mobilières / Legal Advisor - Commercial and securities law | Montréal / Lévis
Lundi le 8 Mai 2023
Avocat.e plaideur.se | Québec
Avocat.e plaideur.se | Québec
Mercredi le 19 Avril 2023
Fiscaliste - planification fiscale canadienne, réorganisation société privée et/ou planification transfrontalière | Montréal
Fiscaliste - planification fiscale canadienne, réorganisation société privée et/ou planification transfrontalière | Montréal
Mercredi le 19 Avril 2023
Adjoint.e juridique ou administratif.ve | Montréal
Adjoint.e juridique ou administratif.ve | Montréal
Mercredi le 19 Avril 2023
Parajuriste | Montréal
Parajuriste | Montréal
Vendredi le 5 Mai 2023
Adjoint.e juridique en litige – Hybride - Centre-ville Montréal | Montréal
Adjoint.e juridique en litige – Hybride - Centre-ville Montréal | Montréal
Vendredi le 5 Mai 2023
Conseiller.ère juridique - Commerce - Travail à Distance | Montréal
Conseiller.ère juridique - Commerce - Travail à Distance | Montréal
Vendredi le 5 Mai 2023
Technicien.ne – Affaires commerciales et conformité | Montréal
Technicien.ne – Affaires commerciales et conformité | Montréal
Vendredi le 5 Mai 2023
Avocat.e spécialisé.e en droit familial et protection de la jeunesse | Télétravail
Avocat.e spécialisé.e en droit familial et protection de la jeunesse | Télétravail
Vendredi le 5 Mai 2023
Adjoint.e juridique en fiscalité - Bilingue – Hybride | Montréal
Adjoint.e juridique en fiscalité - Bilingue – Hybride | Montréal
Jeudi le 4 Mai 2023
Adjoint.e juridique en droit notarial - Hybride - Montréal | Montréal
Adjoint.e juridique en droit notarial - Hybride - Montréal | Montréal
Jeudi le 2 Mars 2023
Conseiller.ère syndical.e (avocat.e) en santé et sécurité au travail | Sherbrooke
Conseiller.ère syndical.e (avocat.e) en santé et sécurité au travail | Sherbrooke
Jeudi le 4 Mai 2023
Avocat.e à temps plein — 1 à 5 ans d'expérience | Longueuil
Avocat.e à temps plein — 1 à 5 ans d'expérience | Longueuil
Jeudi le 4 Mai 2023
Avocat.e à temps plein — 5 années d’expérience et plus | Longueuil
Avocat.e à temps plein — 5 années d’expérience et plus | Longueuil
Mercredi le 3 Mai 2023
Conseiller.ère technique Cautionnement, Indemnisation | Montréal
Conseiller.ère technique Cautionnement, Indemnisation | Montréal
Lundi le 1 Mai 2023
Parajuriste en transactionnel et financement – 3 à 5 ans d’expérience (Québec) | Québec
Parajuriste en transactionnel et financement – 3 à 5 ans d’expérience (Québec) | Québec
Mercredi le 29 Mars 2023
Avocat.e en droit des affaires – droit immobilier et financement – 5 à 7 ans de pratique (Québec) | Québec
Avocat.e en droit des affaires – droit immobilier et financement – 5 à 7 ans de pratique (Québec) | Québec
Mardi le 21 Mars 2023
Avocat.e en droit du travail | Joliette
Avocat.e en droit du travail | Joliette
Mardi le 21 Mars 2023
Avocat.e en litige | Joliette
Avocat.e en litige | Joliette
Lundi le 1 Mai 2023
Avocat.e et/ou notaire entrepreneur.e heureux.se en droit immobilier | Montréal
Avocat.e et/ou notaire entrepreneur.e heureux.se en droit immobilier | Montréal
Vendredi le 28 Avril 2023
Avocat.e - litige civil et commercial | Longueuil
Avocat.e - litige civil et commercial | Longueuil
Derniers commentaires