Contrats en entretien ménager : un certificat jugé illégal

Dans un jugement tombé le 3 avril, le juge Yves Poirier de la Cour supérieure a déclaré discriminatoire le certificat, au cœur d'une bataille judiciaire depuis plusieurs années.

La cause opposait le Comité paritaire de l'entretien d'édifices publics, région de Montréal (CPEEP) à l'entreprise P.R. Entretien d'édifices, qui contestait sa validité.

«Même en jouissant d'une interprétation large et libérale ayant pour conséquence l'accomplissement de son objet (la loi) n'accorde pas à CPEEP le pouvoir de créer une norme qui va au-delà des exigences stipulées (…) afin de qualifier un Employeur professionnel qui désire soumissionner sur un appel d'offres», a déclaré le juge.

«Il y a ici discrimination entre les employeurs professionnels et cette discrimination origine des critères retenus par CPEEP aux fins d'émission d'un Certificat de Conformité», a-t-il aussi précisé.

Le certificat de conformité n'est pas obligatoire, mais de plus en plus d'organisations publiques l'exigeaient, ce qui créait des problèmes pour les entreprises soumissionnaires, selon le juge.

Un comité paritaire est un organisme qui regroupe des représentants syndicaux et patronaux dans certaines industries.

Irrégularités

Le Bureau d'enquête de Québecor avait révélé au début 2013 des irrégularités dans l'octroi de contrats publics en entretien ménager dans certaines universités.

À l'Université de Sherbrooke, le plus bas soumissionnaire avait été rejeté après que l'institution eut ajouté une nouvelle exigence controversée à son contrat.

L'Université avait fait ajouter un addenda à l'appel d'offres où on exige que l'entreprise choisie soit détentrice d'un certificat de conformité du comité paritaire de l'industrie.

Le détenteur du contrat, la même firme PR Maintenance, qui ne possède pas ce certificat, s'était trouvée du coup disqualifiée, même si elle était en mesure d'offrir un prix plus bas.

Pourtant, la loi ne contraint pas les organismes à exiger ce certificat, présenté comme un sceau de qualité.
La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI) a accueilli très favorablement la décision de la Cour supérieure du Québec.

«Voilà une bonne nouvelle pour les PME assujetties à ce décret, a commenté Martine Hébert, vice-présidente principale et porte-parole nationale de la FCEI. Il s'agissait là d'une méthode employée par ce comité paritaire se traduisant par une barrière à l'entrée et favorisant certaines entreprises par rapport à d'autres. Cette pratique outrepassait clairement le mandat du comité paritaire et nous sommes heureux que la Cour supérieure ait décrété qu'elle est illégale.»

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