Pas besoin d'être avocat pour plaider?

Mercredi, Ottawa s'est dit ouvert à modifier le Règlement sur le Tribunal de la sécurité sociale (TSS) afin que des non-avocats puissent officiellement plaider la cause de chômeurs ou de retraités devant ce tribunal, pouvait-on lire ce jeudi dans Le Devoir.

Selon des informations recueillies auprès du cabinet du ministre de l'Emploi et du Développement social du Canada, Jason Kenney, la question fait l'objet de discussions entre le Barreau du Québec et le TSS, lequel gère les demandes d'appel des dossiers d'assurance-emploi et de sécurité du revenu comme les pensions.

Officialiser la représentation par des non-avocats

Lors de la création du TSS en 2013, si l'intention du législateur n'était pas d'interdire à un non-avocat de plaider, le règlement est silencieux sur ce point. En pratique, le tribunal accepte que des non-avocats, comme des conseillers syndicaux et des stagiaires, plaident.

Néanmoins, en l’absence de précision dans le texte constitutif du TSS, ce sont les règlements des barreaux de chaque province qui s’appliquent.

Ce que rappelle une directive du TSS adressée fin octobre à des plaideurs non-avocats en Colombie-Britannique, en indiquant que les chômeurs et les personnes âgées qui voudront se faire représenter devant le TSS devront désormais obligatoirement embaucher un avocat.

Il en est de même au Québec : selon l’article 128 de la Loi sur le Barreau, lorsqu’un justiciable choisit de se faire représenter devant un tribunal, c’est obligatoirement par un avocat, sauf exceptions listées dont ne fait pas partie le TSS.

Me Jacques Beaudouin, spécialiste de l'assurance-emploi au Québec, interrogé par Le Devoir dans un article publié mercredi, pense qu'il serait « absurde d'être obligé de prendre un avocat pour plaider devant des non-avocats », considérant que la grande majorité des membres du TSS au Québec ne sont pas des avocats. Il souhaite que le gouvernement fédéral apporte les modifications réglementaires adéquates.

L'accessibilité à la justice en danger

Interdire à un non-avocat de représenter une personne devant le TSS poserait un problème d'accessibilité à la justice, selon lui. C'est aussi l'avis de l'avocat et militant pour les droits des chômeurs, Me Hans Marotte, s'exprimant sur Ici radio Canada. Il craint que ses personnes à faible revenu, incapables de payer un avocat, n'aillent pas contester un refus de prestations.

Situation alarmante d'autant plus que le taux de contestation devant le TSS est déjà faible, moins de 10%, et que le succès est trois à quatre fois plus élevé lorsque le demandeur est représenté.

C'est aussi la position de la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ) dont le secrétaire général, Serge Cadieux, a fait savoir qu'en cas d'échec des discussions à Ottawa, le syndicat interviendrait auprès du ministère de la Justice du Québec pour modifier la Loi sur le Barreau.

Et vous, qu’en pensez-vous ?