Il est interdit pour le livreur de pizza ou le dépanneur d’ajouter des frais à la facture parce que le client paie avec sa carte de débit
Il est interdit pour le livreur de pizza ou le dépanneur d’ajouter des frais à la facture parce que le client paie avec sa carte de débit
Le magistrat ne parle que des 26 restaurants Stratos Pizzeria dans sa décision. Mais le jugement aura un impact sur tous les commerçants de la province qui imposent des frais de débit qui ne sont pas affichés sur le prix de vente.

Le juge Jacques Blanchard a confirmé le 8 mai qu’il est interdit d’ajouter quelque montant que ce soit aux prix affichés à part les taxes provinciale et fédérale.
Efstratios Chrisafoudis, propriétaire de la bannière des Stratos Pizzeria du Québec, contestait cette règle.

Il estimait que l’ajout des frais de 75 ¢ mentionnés au client au moment de la transaction était raisonnable. En fait, même les circulaires de livraison précisaient l’ajout.

« J’étais très transparent. Mon but était de faire payer l’utilisateur. Parce que chaque machine de paiement à distance me coûte 1500 dollars, en plus des frais de transaction», dit M. Chrisafoudis, joint à ses bureaux de Trois-Rivières.

L’homme d’affaires trifluvien assure ne plus exiger de frais depuis la décision.
« Je suis allé jusqu’au bout pour préciser la loi. Je vais me conformer à la décision du juge », dit-il.

Le juge lui a en effet donné tort sur toute la ligne.

« Il importe peu de savoir si le consommateur a été informé ou non qu’une somme supplémentaire sera ajoutée », écrit le juge. Pour lui, il faut simplement afficher le coût total pour éviter les frais cachés.

Il a souvent fait référence aux pratiques d’Air Canada, qui affichait sur son site web ou dans les publicités un billet d’avion à 149 $ pour Fort Lauderdale alors qu’une fois le vol de retour et les frais de toutes sortes ajoutés, le même vol revenait à 425 dollars.

Pas juste les restos

Pour Réal Coallier, conseiller à l’ACEF de l’Est, le but est d’éviter les dérives.
« Sinon, ça va aller jusqu’où ces frais-là ? demande-t-il. Quand je m’achète une patate frite, est-ce qu’on va finir par m’ajouter un supplément de 5 ¢ pour disposer de l’huile à patates ? »

Pour lui, il s’agit d’une grande victoire de l’Office de la protection du consommateur (OPC), qui va pouvoir s’appuyer sur ce jugement sans équivoque pour défendre les intérêts des Québécois.

Car Stratos Pizzeria est loin d’être seul à imposer illégalement des frais de carte de débit. Ce serait particulièrement le cas de ceux qui ont de petites transactions, comme des dépanneurs, des cafés et des taxis.

Ce que dit la loi

Aucun commerçant ... ne peut, par quelque moyen que ce soit, exiger pour un bien ou un service un prix supérieur à celui qui est annoncé.
- Article 224 de la Loi sur la protection du consommateur.