L'Assemblée nationale peut interdire le kirpan, confirme la Cour d'appel

Deux sikhs qui avaient été interdits d'entrée à l'Assemblée nationale parce qu'ils refusaient de retirer leur kirpan - un petit couteau à signification religieuse - ont été déboutés lundi par la Cour d'appel du Québec.

Balpreet Singh et Harminder Kaur, membres de la World Sikh Organization of Canada, contestaient en appel une motion unanime adoptée en 2011 à l'Assemblée nationale, qui confirmait le droit de la Direction de la sécurité d'interdire l'entrée à quiconque refuserait d'enlever son kirpan dans l'enceinte du parlement.

Les deux plaignants n'avaient pas voulu laisser leur kirpan à l'entrée alors qu'ils allaient présenter un mémoire en commission parlementaire.

Une directive dans la loi sur l'Assemblée nationale interdit la présence de couteaux, de ciseaux ou de tout autre objet dangereux dans l'enceinte législative.

Balpreet Singh et Harminder Kaur avaient réclamé l'annulation de la motion adoptée à Québec, d'abord en affirmant qu'elle était « inconstitutionnelle, nulle et inopérante », mais ils avaient plus tard plaidé qu'elle était légale « mais non contraignante ».

Le juge Patrick Healy, de la Cour d'appel, a rejeté l'appel des plaignants avec dépens et a donné raison au juge de première instance, qui avait rappelé le droit de l'Assemblée nationale d'établir ses propres règles en vertu du privilège parlementaire, « ne permettant pas au tribunal d'intervenir même s'il y avait une atteinte à un droit constitutionnel ».

Le juge de la Cour supérieure Pierre Journet avait écrit dans son jugement que le tribunal « n'a aucun pouvoir de s'ingérer dans le contrôle des décisions de l'Assemblée quant aux motions exprimées par écrit ou verbalement par l'Assemblée dans le cadre de ses travaux ».

Interprétation sans faille

Dans son jugement de 14 pages, le juge Healy soutient qu'il n'y a aucune erreur dans cette interprétation.

Le juge fait référence à la jurisprudence, notamment à l'arrêt New Brunswick Broadcasting Co. c. Nouvelle-Écosse, qui avait « affirmé définitivement que le privilège d'exclure des étrangers faisait partie d'un privilège parlementaire inhérent qui est enchâssé dans la Constitution et qui est immunisé contre une révision de la Charte ».

Évoquant la séparation des pouvoirs entre le législatif et le judiciaire, le juge Healy souligne que « la portée d'une révision constitutionnelle des tribunaux est restreinte par la portée du privilège parlementaire dans les législatures ».

« Les appelants cherchent à faire tomber la séparation stricte des pouvoirs et de subordonner le privilège parlementaire à l'autorité de la Charte. Ce n'est pas permis par la jurisprudence de la Cour suprême dans les arrêts New Brunswick Broadcasting et Vaid », écrit-il.

L'arrêt Vaid avait statué que, pour les questions de privilège parlementaire, « le Parlement juge de l'occasion et de la manière de son exercice. Et cet exercice n'est pas sujet à révision par les tribunaux ».

Invité à commenter la décision, Balpreet Singh, qui représente la World Sikh Organization of Canada, n'a pas voulu se prononcer pour l'instant, préférant étudier le jugement et analyser leurs options.