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Divorce à l’amiable : les notaires conservent leurs pouvoirs

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Valentin Allain

2018-10-22 14:00:00

Un avocat de Montréal contestait un article du NCPC leur donnant des pouvoirs en matière de séparation.

Divorce à l’amiable : les notaires conservent leurs pouvoirs
Divorce à l’amiable : les notaires conservent leurs pouvoirs
Dans une décision de justice du 1er octobre, la Cour supérieure du Québec, sous la présidence du juge Peter Kalichman, a statué sur la demande de Me Robert Bonin.

Cet avocat souhaitait revenir sur le droit conféré aux notaires de présenter à la Cour des demandes conjointes dans les cas de divorces à l’amiable, de séparations légales à l’amiable et de séparation à l’amiable de conjoints de fait.

Me Bonin conteste de fait l’article 303 (7) du Code de procédure civile du Québec. En effet, pour lui « il est du ressort exclusif de l’avocat de rédiger la Demande conjointe sur projet d’accord et de plaider ou d’agir devant tout tribunal ». Il s’appuie également sur l’article 9 de la Loi fédérale sur le divorce, dans lequel il est uniquement mention de l’avocat.

Jusqu’à l’année dernière, seuls les avocats étaient autorisés à agir sur ce point. Et bien que cette ouverture soit récente, une période de trois ans a séparé l’adoption de la loi de sa mise en application. La période transitoire devait donner aux professionnels le temps de se préparer à cette nouvelle étape.

D’ailleurs, l’objectif de l’article 303 (7) du C.p.c est aussi de proposer un meilleur accès à la justice en offrant des solutions moins coûteuses.

Le jugement

Des arguments recevables mais qui n’ont pas pour autant su convaincre la Cour supérieure du Québec. Celle-ci est revenue dans son jugement sur l’article 9 de la Loi sur le divorce pour montrer en quoi elle plaidait bien la cause des notaires.

Si dans sa version française seul l’avocat est nommé, la version anglaise apporte elle une nuance qui a son importance, elle parle de « barrister, solicitor, lawyer or advocate ».

Pour la Cour, cette loi a donc pour objectif de protéger les époux dans leurs démarches et non pas de proposer un monopole aux avocats.

Attendue, cette avancée survient après plusieurs batailles juridiques. En 1984 et 1992, le Barreau du Québec avait déjà intenté des procès ayant brisé les espoirs des notaires québécois quant à d’éventuelles avancées. Revenant sur ces précédents, la décision du 1er octobre pointe que ces jugements étaient basés sur l’ancienne version du Code de procédure civil du Québec et les rend irrecevables à ce jour.
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16 commentaires

  1. DSG
    séparation à l’amiable
    DSG has been hard on notaries in the past but this time he is siding with the notaries. I think that they should be allowed to intervene in matters that require a very minimal knowledge of the law.

    • Separation a lamiable
      Separation a lamiable
      il y a 5 ans
      Notaries
      I agree when you say that the notaries should intervene... but in matters that require a very minimal knowledge of law?! I would like to remind you that notaries have another year of education that lawyers...,
      The only difference is that they have their own field of pratice.....

    • CFF
      Near future
      Be careful, with that state of mind they will soon start practicing penal and criminal law.

    • DSG
      The only difference?
      If notaries were able of handling complex legal issues; and if they had analytical and tactical skills, they wouldn't be notaries. They would be lawyers. The main difference is that lawyers assume adversarial functions, whereas notaries do whatever else.

  2. Anonyme
    Anonyme
    il y a 5 ans
    et ensuite
    À quand la possibilité pour les avocats de faire des hypothèques ou des ventes d'immeuble ?

    • Anonyme
      Anonyme
      il y a 5 ans
      Les avocats ont déjà le droit de faire des ventes immobilières
      C'est l'hypothèque immobilière qu'ils ne ne peuvent pas faire.

  3. SBS
    pas une mauvaise idée
    Les avocats sont prêt à tout pour que leur client gagne et c'est bien souvent au détriment des enfants. A la fin de la journée, les avocats sont plus riches, les parents sont plus pauvres (spécialement celui qui a la garde) et les enfants sont traumatisés.

    • Anonyme
      Anonyme
      il y a 5 ans
      OK
      What does your comment have to do with anything?
      Will a notary make the process less traumatizing to the child??
      Will the notary not make money from acting on this?
      will one of the parents not have an added financial strain when they are awarded the custody of the child?


      your argument is lazy and is trying to appeal to the "evil" lawyer stereotype.

    • Anonyme
      Anonyme
      il y a 5 ans
      euh..demande conjointe...
      Vous parlez de dossiers contestés ce que les notaires ne peuvent faire. Le jugement concerne les demandes conjointes et non contentieuses selon 303 (7) CPC. Bref, ces dossiers dans lesquels les parents s'accordent.

    • SBS
      es-tu sérieux
      Family lawyer will do whatever it takes to make their client happy so if the client is evil so is the lawyer.

  4. Someone
    Someone
    il y a 5 ans
    Lawyer superiority-complex? Or deontological bias?
    This is hilarious! Lawyers have very little, if any, idea of what notaries do! And then claim to be the righteous and sole administrators of the law! It's funny because IF lawyers were so knowledgeable about the law, they'd be have read about the actual difference between the two professions instead of spewing jibberish about their imagined "rightful claim" to law.

    It's also tragic that lawyers think so little about notaries based on so little information. Notaries have a masters degree to complete, a stage (much like articling), and an arduous professional exam. Unlike the deontological requirement to advocate for one client (which means a transaction requires two lawyers if we assume balanced representation) the notary has an obligation to the parties to an act... to explain to all parties that want to contract together the foreseeable implications of the act to get their informed consent.

    Regrettably, lawyers don't grasp how both professions are valuable because lawyers view representation as an individual endeavour even when the parties want the same thing.

  5. CFF
    Found him!
    I found the notary in the room!

  6. DSG
    Au contraire
    Lawyers may or may not have a superiority complex, but notaries definitely have an inferiority complex. The proof: as opposed to notaries have you ever heard a lawyer needing to justify the mere existence of his or her profession?

  7. Anonyme
    Anonyme
    il y a 5 ans
    Sauf pour la vérification de titres immobilier, le notaire a zero valeur ajouté
    L'avocat moyen a donc peu à apprendre pour égaler le notaire moyen.

    Aujourd'hui, le notariat c'est de la chnoutte.

    Depuis que les banques leur passe les actes immobiliers à travers un pipeline optimisé pour en faire du cheap labor, ils se foutent majoritairement de leur travail, ils connaissent de moins en moins tout ce qui dépassent les actes de bases, et sont devenus des vendeux d'assurance titre pour des assureurs qui sont de mèche avec des institutions financières prêteuses.

  8. Anonyme
    Anonyme
    il y a 5 ans
    anynomous
    I never understood why notaries exist. There is no justification for the profession and now if they want to do divorces, why have two desperate professions at all.

    • AC
      Very good lapsus
      They are indeed two desperate professions.

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