Ainsi, les juristes qui portent un signe religieux « ne pourront pas travailler pour la Couronne, pour le gouvernement du Québec ou pour une agence du gouvernement du Québec », nous a expliqué Me Julius Grey.
Pour le moment, ces avocats ne seront pas empêchés de comparaître devant un tribunal. Toutefois, selon Me Grey, cette loi « limite considérablement les champs de pratique même si cette pratique est purement privée. Le secteur public est important dans la pratique du droit ».
Une clause de droits acquis
Le texte comprend néanmoins une clause de droits acquis protégeant les employés de l'État portant déjà des signes religieux. Cette « clause grand-père » ne sera toutefois applicable qu'aux employés qui conservent la « même fonction » dans la « même organisation ». Une éventuelle promotion sera donc conditionnée par le retrait, par l'employé, du signe religieux qu'il porte.
Le ministre Simon Jolin-Barrette a précisé que cette clause, que le gouvernement n'avait pas prévue initialement, touchera « probablement quelques centaines de personnes ».
Les juges seront quant à eux soumis à un régime différent. Le texte prévoit en effet que, s'agissant des magistrats de la Cour du Québec, du Tribunal des droits de la personne, du Tribunal des professions et des cours municipales ainsi que des juges de paix magistrats, il reviendra au Conseil de la magistrature « la responsabilité d’établir des règles traduisant les exigences de la laïcité de l’État et d’assurer leur mise en œuvre ».
Me Grey est particulièrement critique à l'égard de ce texte. « C'est vraiment une position incompréhensible car personne ne gagne quoi que ce soit, il n'y a que des perdants », a-t-il affirmé.
Avec Radio Canada
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