Un juge, menacé de révocation, est débouté en Cour fédérale

La Cour fédérale déboute le juge Michel Girouard, de la Cour supérieure du Québec, qui souhaitait faire invalider la procédure de révocation amorcée par le Conseil canadien de la magistrature relativement à une inconduite qui serait survenue alors qu’il était avocat criminaliste en Abitibi.

Le juge Girouard avait demandé à la Cour fédérale un contrôle judiciaire sur toute la procédure qui a recommandé sa révocation: la lettre des ministres de la Justice demandant au Conseil de la magistrature une deuxième enquête, la constitution et le processus du deuxième comité d’enquête, et le rapport de ce comité, qui recommandait à nouveau la révocation du juge québécois.

Cette saga avait commencé en 2012, lorsque le Conseil de la magistrature a reçu une demande d’examen de la conduite du juge Girouard et a décidé de constituer un comité d’enquête. Durant cette première enquête, il a été allégué que le juge, lorsqu’il était encore avocat, aurait acheté et consommé de la cocaïne d’un client, qui a ensuite été accusé de trafic et de gangstérisme. Une vidéo de la transaction avait été admise en preuve.

Le comité d’enquête a conclu que les allégations n’étaient pas établies, mais la majorité des membres a estimé que le juge Girouard avait délibérément et intentionnellement tenté de dissimuler la vérité lors de l’enquête et qu’il devait donc être révoqué de ses fonctions. Par contre, le Conseil de la magistrature a refusé d’adopter la recommandation du comité et de demander sa révocation, estimant que le juge Girouard n’avait pas tenté d’induire le comité en erreur en dissimulant la vérité.

En 2016, suite à une demande conjointe des ministres de la Justice du Canada et du Québec, une deuxième enquête a été entamée. Le deuxième comité d’enquête puis le Conseil de la magistrature ont tous deux conclu l’an dernier que le juge Girouard avait, en effet, manqué à l’honneur et à la dignité durant la première enquête et qu’il devait être révoqué de ses fonctions.

Le juge Girouard, nommé à la Cour supérieure en 2010, a alors demandé à la Cour fédérale un contrôle judiciaire de ce deuxième processus; il a soulevé des questions d’équité procédurale et de justice naturelle, a invoqué que ses droits linguistiques n’avaient pas été respectés et a soulevé des questions constitutionnelles. Or, le juge suppléant Paul S. Rouleau, de la Cour fédérale à Montréal, rejette un à un ces arguments, dans une décision publiée jeudi.

«À la lumière de l’ensemble du dossier devant le Conseil, il était raisonnable de conclure que le juge Girouard a manqué à l’honneur et à la dignité et que l’intégrité du juge Girouard a été irrémédiablement compromise au point où la confiance du public envers la magistrature a été ébranlée», écrit le juge Rouleau.

Pendant ce temps, et découlant de cette affaire, le Conseil de la magistrature a demandé à la Cour suprême du Canada si ses décisions disciplinaires peuvent de fait échapper à tout contrôle judiciaire — une notion que les tribunaux inférieurs ont catégoriquement rejetée.

En août 2018, le juge Simon Noël, de la Cour fédérale, rappelait sans détour que personne n’est au-dessus des lois — pas même le juge en chef de la Cour suprême, qui préside le Conseil canadien de la magistrature. Le juge Noël trouvait «inconcevable» qu’un organisme unique, sans aucune surveillance indépendante, puisse décider seul du sort d’une personne. La Cour d’appel fédérale s’est ensuite rangée à l’avis du juge Noël.

Le Conseil, admettant dans sa requête qu’il existe actuellement un vide juridique en ce qui concerne le contrôle judiciaire de ses décisions, demande maintenant des éclaircissements au plus haut tribunal du pays.