Eve Petras, juge en chef adjointe. Photo : Twitter.
Eve Petras, juge en chef adjointe. Photo : Twitter.
Aujourd’hui, des nouvelles de la Cour d’appel, de la Cour supérieure, de la Cour du Québec, et encore d’autres!

Cour d’appel du Québec

La Cour d’appel a lancé en juin un Guide des meilleures pratiques pour les audiences virtuelles, qui se tiennent sur WebRTC. On y apprend entre autres qu’il n’est pas recommandé d’être connecté à un réseau privé virtuel (VPN), « source fréquente d’interférences ».

Cour supérieure du Québec

La Cour supérieure reprend du service dans les matières civiles et familiales à Montréal, annonçait-elle le 18 juin. L’adresse courriel courpratique-demandeurgente à justice.gouv.qc.ca est donc suspendue, et de nouvelles demandes ainsi que les demandes pendantes peuvent être présentées à nouveau en salle 2.17 depuis le 22 juin.

« Cependant, vous aurez maintenant l’option d’annoncer à l’avance de la date de présentation votre intention de présenter une demande d’ordonnance de sauvegarde contestée en transmettant le Formulaire de demande d’audition d’une ordonnance de sauvegarde par courriel à l’adresse courpratique-217 à justice.gouv.qc.ca au moins 48 heures à l’avance de la date de présentation, souligne la juge en chef adjointe Eve Petras. Votre dossier sera alors transféré à l’avance directement en salle 2.11 le matin en question sans la nécessité de vous présenter en salle 2.17. »

Cour du Québec à Montréal

La Chambre criminelle et pénale de Montréal reprend graduellement du service en offrant ces services en matière pénale, en plus de ceux des mardis à la salle 4.12 qui se poursuivent :

  • Demande en rétractation et sursis d’exécution de jugement;
  • Demande pour prolonger le délai de biens saisis
  • Procès par défaut, sans témoins ou avec des témoins ciblés dans les affaires de la CNESST lorsqu’il y a eu décès ou blessures graves, dans les dossiers de grande vitesse ciblés selon la gravité, et les dossiers en poursuite par l’AMF et l’ARQ ciblés en fonction de la disponibilité des ressources et jugés prioritaires en raison des circonstances;
  • Requête préliminaire ou en vertu de la Charte lorsqu’aucun témoin n’est entendu;
  • Gestion / facilitation des dossiers d’une journée et plus;
  • Conférence de facilitation sur demande pouvant avoir lieu à distance;
  • Contestation de la peine plus forte réclamée à la suite d’un plaidoyer de culpabilité;
  • Toute procédure mettant fin au litige, notamment les plaidoyers de culpabilité avec suggestion commune quant à la peine.

En matière criminelle, les services suivants reprennent également à Montréal :

  • La première comparution et toutes celles du processus judiciaire pour une personne détenue;
  • La salle 4.06 pour les comparutions des personnes en liberté et les pro forma sera en activité dès le 22 juin;
  • Les enquêtes sur mise en liberté;
  • L’examen de la détention tous les vendredis dès le 5 juin;
  • L’enquête préliminaire et le procès qu’un juge a considéré comme prioritaire, notamment les personnes détenues et les dossiers où les parties sont prêtes à procéder;
  • La salle 6.07 pour les procès de violence conjugale sera en activité dès le 29 juin. Pour les mois de juillet et août, la salle sera ouverte les mardis, mercredis et vendredis.
  • Toute procédure mettant fin au litige, notamment les plaidoyers de culpabilité avec suggestion commune quant à la peine pour les personnes en liberté en salles 4.07 et 3.02;
  • Les requêtes pour modification d’une ordonnance judiciaire;
  • Les causes continuées.

La Chambre civile de Montréal offre maintenant les services suivants à la Division régulière. Les procès par défaut de répondre ou de plaider présidés par un greffier spécial n’auront pas lieu.

  • Des procès au fond contestés en matière de congédiement, contrat de travail ou de louage ainsi que toute autre matière urgente selon la loi;
  • Les conférences de gestion convoquées à la suite de l’analyse du protocole ou à la demande du Tribunal, se tiennent à la date et selon le mode convenus;
  • Les demandes incidentes en lien avec le déroulement de l’instance doivent être transmises au Greffe numérique judicaire du Québec. Les demandes seront entendues par voie téléphonique ou semi-virtuelle;
  • Les demandes de garde en établissement et d’évaluation psychiatrique procéderont par visioconférence en mode semi-virtuel;
  • Des conférences de règlement à l’amiable en mode semi-virtuel ou en personne, lorsque l’aménagement physique des locaux le permettra.

À la division administrative et d’appel de la Chambre civile de Montréal, tous les services sont offerts, mais avec certaines conditions semi-virtuelles.

  • Tous les appels au fond procèdent en mode semi-virtuel aux dates convenues;
  • Les affaires contestées de nature fiscale et les appels au fond d’une décision de la Régie du logement procèdent en mode semi-virtuel lorsque les parties et la juge coordonnatrice de la DAA y consentent. Si les parties ne désirent pas procéder en mode semi-virtuel, les auditions feront l’objet d’une remise à la date de leur présentation et seront fixées à un nouvel appel du rôle;
  • Toutes les demandes en Division de pratique de la DAA et les demandes pour permission d’appeler d’une décision de la Régie du logement procèdent en mode semi-virtuel;
  • Les activités de gestion en lien avec le déroulement de l’instance, incluant la présentation de demandes incidentes et la tenue de conférences de règlement à l’amiable, procèdent en mode semi-virtuel lorsque cette procédure convient.

À la Division des petites créances de Montréal, tous les services sont offerts, sauf ceux-ci :

  • Des procès au fond contestés, sauf les causes continuées qui pourraient être entendues par le juge en fonction de la disponibilité des parties;
  • Des procès par défaut de répondre ou de plaider présidés par un greffier spécial;
  • Des activités de gestion par le juge en lien avec le déroulement de l’instance;
  • Des activités judiciaires relevant du greffier, en fonction de la capacité du greffe de traiter les dossiers, considérant les ressources disponibles.

Chambre commerciale de Montréal

La Chambre commerciale entend toutes les demandes, qui doivent être déposées au greffe. Certaines procédures peuvent toutefois être envoyées au Greffe numérique judiciaire du Québec.

Toute audition se fait par téléphone, en visioconférence ou en audience virtuelle. Les demandes urgentes doivent être acheminées par courriel en format Word, et les pièces en format PDF-OCR.

Tribunal administratif des marchés financiers

Si les bureaux sont toujours fermés, les activités sont maintenues, dont les audiences. « Nous favoriserons les audiences numériques par visioconférence, indique le Tribunal. Nous utiliserons le logiciel Zoom pour les audiences publiques, le logiciel Teams sera utilisé pour les audiences confidentielles. »

Les audiences en personne doivent se dérouler à huis clos à moins que le juge administratif en décide autrement.

Office des professions

Marie-Josée Corriveau. Photo : Bureau des présidents des conseils de discipline.
Marie-Josée Corriveau. Photo : Bureau des présidents des conseils de discipline.
Les auditions devant les conseils de discipline peuvent maintenant se tenir à distance sans le consentement des parties, si l’environnement technologique le permet et que les parties disposent des moyens technologiques appropriés, annonce la présidente en chef Marie-Josée Corriveau.

« Jusqu’à avis contraire, dans tout dossier où l’audition est fixée en présentiel, les parties devront obtenir les instructions du président assigné au dossier quant à savoir si l’audition procèdera à distance ou en présentiel, indique la présidente en chef. Nous rappelons que les auditions à distance demeurent publiques. »

Régie des alcools, des courses et des jeux

La Régie poursuit sa suspension des délais habituellement exigés pour déposer une demande, pour demander le renouvellement d'un permis ou d'une autorisation, pour payer des frais ou des droits ou pour présenter des observations. Les activités du Tribunal sont toujours suspendues, sauf pour les audiences urgentes.

Commission d’accès à l’information du Québec

Des audiences téléphoniques sont convoquées pour les mois de juin à septembre à partir du 15 juin, et la procédure temporaire de dépôt des documents se trouve ici. Des salles virtuelles seront bientôt disponibles via WebRTC.

La suspension des délais est terminée depuis le 10 juin dernier pour les demandes de révision, les demandes d’examen de mésentente, et les demandes d’un organisme public ou d’une entreprise d’être autorisé à ne pas tenir compte d’une demande d’accès ou de rectification.

Service de médiation à la famille et d’expertise psychosociale de la DPJ

Les services ont repris le 15 juin dernier. « Au cours des prochains jours, les parties dont le dossier d’expertise psychosociale était assigné à un expert seront contactées directement par celui-ci, afin de reprendre le processus d’évaluation suspendu jusqu’à présent », écrit la chef du service Vanessa Richard.

« Les familles en attente d’une assignation seront également rejointes par un membre de notre équipe, pour les informer de notre reprise d’activités et du délai d’attente anticipé avant une assignation à un expert. »