Mes Jérémie John Martin et Sébastien A. Paquette représentent le demandeur. Photos : Archives
Mes Jérémie John Martin et Sébastien A. Paquette représentent le demandeur. Photos : Archives
La Cour d’appel du Québec a autorisé une action collective intentée contre Air Canada qui avait été rejetée en janvier 2019 par la Cour supérieure, concernant son système de « passes de vol ».

Le demandeur Joseph Benamor a donc l’autorisation d’agir à titre de représentant pour les tous les consommateurs canadiens ayant acheté, reçu ou acquis une passe de vol d’Air Canada depuis le 16 août 2013.

Ces passes de vol sont des forfaits électroniques prépayés comprenant un nombre fixe ou illimité de crédits correspondant à des vols aller simple, pouvant être utilisés dans une zone géographique spécifique, durant une période déterminée. Le consommateur peut choisir une passe qui peut être utilisée par lui et un ou des compagnons de voyage prédéterminés, et des frais s’appliquent s’il veut changer le nom du ou des compagnons de voyage.

Mes Sylvie Rodrigue et Matthew Angelus agissent pour le compte d’Air Canada. Photos : Site web de Torys
Mes Sylvie Rodrigue et Matthew Angelus agissent pour le compte d’Air Canada. Photos : Site web de Torys
Les juges Manon Savard, Claudine Roy et Stéphane Sansfaçon, contrairement au juge de première instance, considèrent que les passes de vol vendues par Air Canada sont effectivement des cartes prépayées visées par l’article 187.1 de la Loi sur la protection du consommateur. En conséquence, leur date d’expiration, ainsi que l’impossibilité de changer le nom des compagnons de voyage, sans frais, sont contraires à la loi.

La Cour d’appel renvoie le dossier au juge en chef de la Cour supérieure, qui devra désigner le juge responsable du dossier.

Le demandeur est représenté par Mes Jérémie John Martin et Sébastien A. Paquette, de Champlain Avocats, ainsi que par Me Simon Pak Hei Lin, de Evolink Law Group.

Mes Sylvie Rodrigue et Matthew Angelus, de Torys, agissent pour le compte d’Air Canada.