La SQ blâmée par le Tribunal des droits de la personne

La Sûreté du Québec (SQ) a contrevenu à plusieurs articles de la Charte des droits et libertés de la personne en soumettant inutilement un candidat au poste de policier patrouilleur à des examens médicaux intrusifs, lesquels incluaient notamment une palpation des parties génitales, et en divulguant à des tiers des informations sur son état de santé.

Dans un jugement rendu le 13 novembre, le Tribunal des droits de la personne a ordonné au corps policier de réviser différents aspects de son mode de recrutement qu’il juge discriminatoires.

Le Tribunal s’est intéressé au processus d’embauche de la SQ à la suite d’une plainte formulée par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) au nom d’un ancien candidat au poste de policier patrouilleur désigné sous les initiales T.J.R..

La CDPDJ reprochait à la SQ d’avoir porté atteinte à ses droits en le soumettant à un processus de sélection discriminatoire et en refusant de l’embaucher parce qu’il est atteint du syndrome de Gilles de la Tourette (SGT), une maladie neurologique.

La Commission n’a pas réussi à convaincre le Tribunal que la candidature de T.J.R. avait été rejetée en raison de son handicap, un motif de discrimination énuméré à l'article 10 de la Charte.

Puisque l’aspirant patrouilleur avait omis de déclarer à la SQ être atteint du SGT, le Tribunal a conclu qu’il y avait eu rupture du lien de confiance entre le corps policier et le candidat. La SQ était donc justifiée de ne pas retenir ses services.

Selon l’Association québécoise des neuropsychologues, le syndrome de Gilles de la Tourette se caractérise par la présence de tics moteurs ET au minimum d’un tic vocal. Le patient peut aussi présenter un diagnostic de tics chroniques (ou persistants) où on observe au moins un tic moteur OU vocal, mais jamais les deux ensemble.

Examens médicaux intrusifs

Le Tribunal a toutefois constaté que le processus d’embauche des policiers patrouilleurs allait à l’encontre de plusieurs droits fondamentaux garantis par la Charte.

Les témoignages entendus ont entre autres permis d’apprendre que T.J.R. avait subi une palpation des parties génitales. Selon le Tribunal, cet examen qualifié d’intrusif n’était aucunement justifié dans les circonstances, tout comme la radiographie pulmonaire à laquelle le candidat a dû se soumettre.

« Ces examens ainsi que certaines questions trop larges et non justifiées représentent une atteinte discriminatoire à son intégrité, à sa dignité et à sa vie privée, le tout en contravention des articles 1, 4, 5, 10 et 18.1 de la Charte », peut-on lire dans le jugement.

Divulgation de renseignements

Le Tribunal reproche également à la Sûreté du Québec d’avoir révélé à des tiers des renseignements médicaux du candidat. Ces informations confidentielles ont été partagées dans le cadre d’un complément d’enquête ordonné par Charles Hudon, alors chef de la division du recrutement policier à la SQ.

En discutant avec des étudiants l'ayant fréquenté à l’École nationale de police du Québec (ENPQ), M. Hudon a appris que T.J.R. faisait « des sons bizarres avec sa bouche », assortis de tics. Croyant qu’il était possiblement atteint du SGT, une maladie susceptible d’avoir un impact sur le travail d’un policier, le responsable du recrutement a voulu en savoir plus sur le candidat.

Au cours de ses recherches, le policier chargé du complément d’enquête, Bernard Brideau, a partagé des informations sur l’état de santé de T.J.R. avec d’autres personnes, dont des finissants de l’ENPQ. Le Tribunal considère qu’il a ainsi porté atteinte à la vie privée du candidat rejeté.

« Le fait de révéler à des tiers une information concernant une personne, sans son consentement, en lien avec un motif interdit de discrimination, comme en l’espèce des renseignements relatifs à une condition de santé donc en lien avec le motif du handicap, constitue une atteinte discriminatoire au droit à la vie privée », peut-on lire dans le jugement.

Dommages moraux

Estimant que T.J.R. a subi une atteinte discriminatoire à son droit à la dignité, à l’intégrité et à la vie privée, le Tribunal a condamné la Sûreté du Québec à lui verser un montant de 8000 $ à titre de dommages moraux. De plus, il a ordonné à la SQ de réviser dans les 90 jours les questionnaires et les évaluations médicales qui sont administrés aux futurs policiers patrouilleurs.

L’employeur ne pourra plus demander aucun renseignement sur les motifs visés par l’article 10 de la Charte, « sauf s’ils sont fondés sur les aptitudes ou les qualités requises pour le poste de policier patrouilleur ».

La Sûreté du Québec a indiqué à Radio-Canada qu’elle prenait acte du jugement du Tribunal des droits de la personne. En ce qui concerne l’examen médical incluant la palpation des parties génitales, le corps policier a mentionné que celui-ci avait été abandonné, sans toutefois être en mesure de préciser à quel moment.

Mes Stéphanie Fournier et Buschra Jalabi ont agi pour le compte de la Commission des droits de la personne et de la jeunesse. Quant à la Sûreté du Québec et au Procureur général du Québec, ils étaient représentés par Mes Charles Gravel et François-Alexandre Gagné.