Audience virtuelle devant la cour : est-il possible de les enregistrer ?

Non.

Bien que l’usage croissant des moyens technologiques, notamment les audiences virtuelles, permet un accès rapide et sécuritaire au système judiciaire en temps de pandémie, certaines difficultés sont inhérentes à ces nouvelles façons de procéder. En effet, les audiences virtuelles bousculent la perception des justiciables quant au décorum exigé dans une salle de cour, pourtant, toujours de mise.

Ce faisant, afin de clarifier les attentes comportementales en salle de cour, les tribunaux ont adopté de nouvelles règles de pratique. Ainsi, avant chaque audience virtuelle, des guides sont transmis aux divers participants et contiennent des instructions et directives claires en prévision de la tenue de ces audiences par voie de visioconférence.

Parmi les règles applicables en salle de cour figure celle de l’impossibilité pour les participants d’enregistrer les auditions, et ce, sauf exception. Ainsi, un participant à une audience virtuelle qui procède à son enregistrement peut donc être poursuivi pour ce manquement aux règles de pratique.

C’est d’ailleurs ce que le tribunal conclut dans l’affaire Procureur général du Québec c. Roy. Accusé dans le cadre de deux dossiers en matière criminelle, M. Roy assiste à l’audience virtuelle de son dossier par visioconférence. Il se filme alors entrain d’assister à l’audience virtuelle et commente son déroulement tout en étant en mode sourdine. Il diffuse ce contenu en direct sur Facebook, puis le partage subséquemment sur sa page personnelle. Nonobstant le fait que M. Roy ne se trouve pas physiquement en salle de cour, et sans même que la nature de ses commentaires soit un facteur dans la décision du tribunal, ce dernier conclut à la transgression par M. Roy des règles de pratique de la cour et lui ordonne de retirer cet enregistrement de sa page Facebook.

Il en est ainsi, car à l’inverse, permettre aux participants d’une audience virtuelle de filmer et manipuler suivant leur gré des extraits d’audition porterait gravement atteinte à la saine administration de la justice. Or, à l’ère du numérique, offrir aux intervenants et justiciables un lieu protégé et privilégié pour s’exprimer, sans avoir à craindre une captation et déformation de leurs propos sur les réseaux sociaux, est crucial pour la pérennité du système de justice. En contrepartie, il est important de noter que même en temps de pandémie, il est toujours possible d’assister virtuellement à des audiences en salle de cour par le biais de liens sécurisés disponibles sur les divers sites Internet des cours de justice. Ainsi, la cour, qu’elle soit virtuelle ou en présentiel, demeure accessible pour tous les justiciables.

Ainsi, si vous souhaitez être accompagné dans le cadre de vos représentations à la cour, n’hésitez pas à communiquer avec d’avocats plaideurs qui sauront vous assister avec professionnalisme dans le cadre de votre débat juridique.

Me Leta Skoko est avocate chez Therrien Couture Joli-Coeur. Ses champs d’expertise sont le droit du travail, le droit de la famille et le droit de la jeunesse.