Lucie Rondeau, juge en chef de la Cour du Québec et présidente du Conseil de la magistrature du Québec. Source: Site web de la Cour du Québec
Lucie Rondeau, juge en chef de la Cour du Québec et présidente du Conseil de la magistrature du Québec. Source: Site web de la Cour du Québec
Fait rare de la part de la magistrature, la juge en chef de la Cour du Québec, Lucie Rondeau, a semoncé le gouvernement mardi en s'opposant officiellement au projet de loi 92, qui prévoit la création d'un tribunal spécialisé en matière de violence conjugale et sexuelle.

Le projet de loi remet en cause des principes fondamentaux, dont la présomption d'innocence et l'impartialité de la cour, estime-t-elle dans un mémoire de 16 pages déposé devant la commission parlementaire qui a commencé ses consultations sur le texte législatif.

Depuis le dépôt du texte législatif, le mois dernier, la juge Rondeau, qui est aussi présidente du Conseil de la magistrature, ne s'est pas gênée pour exprimer publiquement ses critiques, mais elle aurait souhaité être invitée devant les députés pour se faire entendre à l'occasion des consultations qui se poursuivront jusqu'à mercredi.

Selon l'opposition, c'est le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, qui a opposé son veto à son inclusion parmi la liste des témoins invités.

La Cour du Québec reconnaît « sans difficulté que des actions concrètes peuvent et doivent être posées, à brève échéance, pour mieux soutenir, accompagner et informer les personnes plaignantes », écrit la juge Rondeau.

Elle rejette toutefois catégoriquement l'appellation « tribunal spécialisé » préconisée par le gouvernement. Il faut éviter « d'induire le public en erreur quant à sa mission ou de créer des attentes irréalistes », dit-elle.

À ses yeux, l'appellation retenue pourrait « laisser présager que le tribunal a déjà conclu au bien-fondé de l'allégation de violence avant d'entendre la preuve et de rendre jugement, portant ainsi atteinte à l'obligation – réelle et apparente – de neutralité et d'impartialité de la Cour ».

« La mise en œuvre des recommandations du rapport « Rebâtir la confiance » doit respecter les principes fondamentaux de notre société de droit, dont la présomption d'innocence et la garantie que chaque justiciable puisse être entendu par un juge neutre, impartial et compétent », extrait du mémoire de la juge en chef de la Cour du Québec, Lucie Rondeau.

Dans son mémoire, la juge Rondeau fait plusieurs fois référence au rapport « Rebâtir la confiance », produit par un comité d'experts qui s'est penché sur la question, et qui était coprésidé par l'une de ses prédécesseures à la Cour du Québec, Élizabeth Corte. Or, la principale recommandation du comité était précisément la création d'un tribunal spécialisé dans les causes de violence conjugale et sexuelle.

Le but de la création de ce tribunal spécialisé est d'offrir aux plaignantes un environnement plus sécurisant, plus accueillant, en les accompagnant à toutes les étapes du processus judiciaire, dans un contexte où la plupart des victimes n'osent pas porter plainte.

On ne peut pas utiliser le vocable « tribunal » pour désigner toutes les mesures relevant d'organismes publics ou de ministères sous la gouverne du pouvoir exécutif, dont l'objectif est d'apporter aux personnes plaignantes le soutien dont elles ont besoin, soutient cependant la juge Rondeau.

En septembre, cette dernière avait pris de court le gouvernement avec sa propre initiative, en créant une division à la Chambre criminelle et pénale de la cour, ACCES (Accusations dans un contexte conjugal et sexuel), destinée à donner suite aux recommandations du rapport et à mieux encadrer ce type de causes.

En réclamant le respect de l'indépendance judiciaire, elle dit vouloir assumer ses responsabilités à cet égard « sans entrave ou encadrement inutile qui la priveraient de toute la souplesse nécessaire pour répondre adéquatement aux besoins des justiciables en s'ajustant aux caractéristiques de chaque région ».

La députée du Parti québécois Véronique Hivon. Source: Radio-Canada
La députée du Parti québécois Véronique Hivon. Source: Radio-Canada
À la défense des juges

L'enjeu de la formation obligatoire des juges prévue dans le projet de loi 92 fait aussi partie des éléments qui irritent la magistrate.

Sans le dire clairement, la juge Rondeau n'a visiblement guère apprécié l'appel au « changement de culture » lancé à maintes reprises par le ministre Jolin-Barrette en référence au milieu judiciaire et à sa façon d'aborder les causes liées à la violence sexuelle ou conjugale.

Les juges reçoivent déjà de la formation continue et multiplient les séances de perfectionnement sur divers thèmes, dont la violence sexuelle ou conjugale, précise-t-elle.

En insistant sur l'importance de la formation, le législateur risque de miner la réputation des juges au sein de la population, ajoute-t-elle.

« Le public est ainsi amené à croire que la Cour est une institution qui résiste au changement et qui manque d'ouverture. Il s'agit non seulement d'un message malheureux et erroné, mais aussi susceptible d'ébranler encore davantage la précieuse confiance du public envers ses institutions judiciaires », extrait du mémoire de la juge en chef de la Cour du Québec, Lucie Rondeau.

Plus tôt cette année, la juge en chef de la Cour du Québec et le ministre de la Justice s'étaient déjà opposés sur la question du bilinguisme dans le processus de sélection des juges.

Plaidoyer pour les victimes et la collaboration

La porte-parole du Parti québécois en matière de justice, Véronique Hivon, qui a collaboré avec des collègues des autres partis sur la question du tribunal spécialisé, dit voir dans cette voie, qu'ont empruntée d'autres pays, « un moyen d’adapter enfin le système de justice à la réalité très complexe, très particulière et intime des victimes de violences sexuelles et conjugales ».

Cette solution est une « recommandation centrale du rapport Rebâtir la confiance », a-t-elle fait valoir au micro de l'émission Le 15-18 d'ICI Première.

« La Cour du Québec a des réserves, mais moi j’essaie de voir les points de convergence », a-t-elle néanmoins affirmé. « On doit garder en tête (...) les survivantes et survivants d’agressions sexuelles ou conjugales pour le projet de loi, insiste-t-elle.

« J’ai juste envie de faire cet appel-là à la collaboration, de voir comment chacun peut mettre un peu d’eau dans son vin au nom de l’intérêt supérieur des victimes », de déclarer Véronique Hivon, députée de Joliette.

« On sait qu'il y a des irritants, et j’espère que (....) l’étude détaillée du projet de loi va être un moyen de les aplanir » et de clarifier certaines choses, a déclaré Mme Hivon.

« Je pense que, par exemple, on est capable de modifier légèrement le nom tout en gardant l’appellation généralement reconnue de tribunal spécialisé », illustre-t-elle.

« Il n’y a personne qui s’attend à ce que la Cour devienne responsable du jour au lendemain de tout ce qui est l’accompagnement des victimes en amont, dans le dépôt de la plainte. (C'est la) même chose pour le respect des règles de droit criminel. On le répète depuis le début : il n’y a personne qui remet en cause le fardeau de la preuve ou la présomption d’innocence. Ce sont des principes acquis », assure-t-elle, faisant écho à une autre critique de la juge Rondeau.

La députée souligne que le projet de loi, dans sa forme actuelle, se concentre sur la formation des juges. « C’est important que le policier qui reçoit la plainte, que le procureur qui la traite et qui va jusqu’à porter la cause en cour soient formés, qu’ils soient spécialisés et qu’ils comprennent les impacts du traumatisme », explique-t-elle, indiquant que plusieurs intervenants ayant comparu devant la commission ont mis cette piste de l'avant.

Inclure d'autres acteurs serait de nature à rassurer la Cour « pour voir qu’on comprend que tout ne relève pas » d'elle, croit Mme Hivon.

« Il y a peu d’occasions dans notre vie démocratique où on se retrouve vraiment à une rencontre des trois pouvoirs, c’est-à-dire le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif via les députés qui étudient le projet de loi et le pouvoir judiciaire, qui est appelé lui-même à transformer ses manières de faire », relève-t-elle. « Je pense qu’il y a de la place pour améliorer le projet de loi et rapprocher les gens. »

Elle rappelle la nature « transpartisane » du projet de loi.

« Nous, on a été capables de mettre nos divergences de côté. On espère que ça va être le cas pour les différents acteurs du système judiciaire. (...) Je pense que c’est un exemple de moment où la collaboration doit s’exercer, et oui, qu’on doit faire attention sur la place publique au respect de l’un envers l’autre et aussi du message qu’on envoie aux victimes, de leur dire : Oui, on continue à vouloir travailler ensemble parce que c’est votre intérêt qui prime », conclut-elle.