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Dur coup pour la loi 101

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L'équipe Droit-inc

2009-10-22 10:16:00

La Cour suprême du Canada a invalidé aujourd’hui des dispositions de la loi 101 visant à mettre fin au phénomène des écoles «passerelles».

Le gouvernement du Québec avait adopté ces dispositions en 2002 pour colmater une brèche dans la loi 101.

Ces dispositions, incluses dans la loi 104, visaient à empêcher des immigrants du Québec d'envoyer leurs enfants dans une école anglaise privée non subventionnée pendant un an afin d'obtenir le droit de les envoyer dans des écoles anglaises subventionnées par la suite, rapporte Radio-Canada.

Dans un jugement unanime, le plus haut tribunal du pays estime que le gouvernement du Québec a opté pour une solution sans nuance en agissant de la sorte. L'approche législative choisie, juge-t-il, ne répond pas au critère d'atteinte minimale à un droit.

Le jugement est toutefois suspendu pour un an, pour que le ministère de l'Éducation ait le temps d'adopter une autre approche. D'ici à ce que ce délai soit écoulé, seuls les cas des 25 enfants qui étaient devant les tribunaux à ce sujet devront être revus sur une base individuelle par le ministère.

Vous pouvez télécharger le jugement ici.

Pour lire la suite, cliquez ici.
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24 commentaires

  1. Anonyme
    Anonyme
    il y a 14 ans
    Newboy
    God help us! I sense another endless constitutional/linguistic/separation debate lurking over the horizon. Just when I thought it was safe to tune in to Quebec media outlets. Damn those people who took this issue to court.

  2. Anonyme
    Anonyme
    il y a 14 ans
    Newboy
    One more thought. The parents who took this to court didn’t want to spend the money to keep sending their kids to private school, but they willing spent the huge costs required to take this all the way to the supreme court?

    Thanks for making my life miserable for no good reason.

  3. Anonyme
    Anonyme
    il y a 14 ans
    Re : Newboy
    Pathétique. Une procédure d'exception abusivement utilisée par des parents qui n'en n'ont rien à foutre du français est annulée par Québec et la CSC parle de nuance !?

    L'objectif à peine voilée est surtout qu'un gouvernement pro-fédéral au Québec trouve une "vraie solution".

    Franchement, ils viennent de tomber bas dans mon estime.

  4. Précision
    Précision
    il y a 14 ans
    Précision par rapport à la "vraie solution"
    > Pathétique. Une procédure d'exception abusivement utilisée par des parents qui n'en n'ont rien à foutre du français est annulée par Québec et la CSC parle de nuance !?
    >
    > L'objectif à peine voilée est surtout qu'un gouvernement pro-fédéral au Québec trouve une "vraie solution".
    >
    > Franchement, ils viennent de tomber bas dans mon estime.

    La loi 104 a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale, tous partis confondus...

  5. Anonyme
    Anonyme
    il y a 14 ans
    Newboy
    See! The debates are starting already. I think that I'll leave town for a while.

  6. Anonyme
    Anonyme
    il y a 14 ans
    Re : Précision par rapport à la "vraie solution"
    > La loi 104 a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale, tous partis confondus...

    Bah, un vote de façade pour pouvoir prétendre être nationaliste, voilà tout. La défense du français est loin d'être priotaire pour le PLQ.

    Ils vont sans aucun doute trouver un compromis qui rendra presque sans effet la Loi 104 en disant que c'est la faute de la CSC. Compromis du genre qui va ouvrir la porte à toutes les discrétions et à tous les abus. En tout cas, on verra ...

    Une vraie solution pour faire un pieds de nez à la CSC ?
    Interdire carrément l'école non-subventionnée en anglais à tous les non-anglophones. PLus besoin de "nuances" avec ça. Et vlan, au panier les profiteurs de système.

  7. Anonyme
    Anonyme
    il y a 14 ans
    Re : Newboy
    > See! The debates are starting already. I think that I'll leave town for a while.

    C'est ça... quitte la ville... un anglo frustré de moins! Snif!

  8. Not Me
    Not Me
    il y a 14 ans
    Vous êtes tellement intelligents!
    C'est ça que vous pensez, n'est-ce pas? Vous êtes bien plus fort en droit que le juge Lebel (un québecois francophone) concernant les droits constitutionnels. Have you ever thought that the reason why Bill 104 was struck down is that OUR LANGUAGE LAWS CAN BE DISCRIMINATING AGAINST IMMIGRANTS AND MINORITIES? Sortez de vos patelins de temps en temps et apprenez une 2e, 3e ou 4e langue, comme presque tous les immigrés arrivés au Qc le font dans une période de quelques années.

    • Anonyme
      Anonyme
      il y a 14 ans
      Re : Vous êtes tellement intelligents!
      > C'est ça que vous pensez, n'est-ce pas? Vous êtes bien plus fort en droit que le juge Lebel (un québecois francophone) concernant les droits constitutionnels. Have you ever thought that the reason why Bill 104 was struck down is that OUR LANGUAGE LAWS CAN BE DISCRIMINATING AGAINST IMMIGRANTS AND MINORITIES? Sortez de vos patelins de temps en temps et apprenez une 2e, 3e ou 4e langue, comme presque tous les immigrés arrivés au Qc le font dans une période de quelques années.

      Crois-tu vraiment qu'il ne faudrait apprendre la langue d'un autre pays si on y déménageait ?? Voyons dont! C'est le minimum !

    • Anonyme
      Anonyme
      il y a 14 ans
      Re : Vous êtes tellement intelligents!
      >Sortez de vos patelins de temps en temps et apprenez une 2e, 3e ou 4e langue, comme presque tous les immigrés arrivés au Qc le font dans une période de quelques années.

      Va dire ça à tous les anglophones qui ne parlent qu'une langue parce que l'anglais c'est déjà trop pour eux. Les immigrants connaissent trois langues parce qu'ils n'ont pas le choix:

      1. Leur langue natale.
      2. L'anglais pour être sérieux
      3. Le français parce qu'ils sont obligés.

    • Anonyme
      Anonyme
      il y a 14 ans
      Re : Vous êtes tellement intelligents!
      > C'est ça que vous pensez, n'est-ce pas? Vous êtes bien plus fort en droit que le juge Lebel (un québecois francophone) concernant les droits constitutionnels. Have you ever thought that the reason why Bill 104 was struck down is that OUR LANGUAGE LAWS CAN BE DISCRIMINATING AGAINST IMMIGRANTS AND MINORITIES? Sortez de vos patelins de temps en temps et apprenez une 2e, 3e ou 4e langue, comme presque tous les immigrés arrivés au Qc le font dans une période de quelques années.

      Crois-tu vraiment qu'il ne faudrait pas apprendre la langue d'un autre pays si on y déménageait? Voyons dont! Comme si on était épouvantable ! C'est le minimum!

  9. Anonyme
    Anonyme
    il y a 14 ans
    Re : Newboy
    > See! The debates are starting already. I think that I'll leave town for a while.

    Vous pourriez au moins faire un petit effort de vous exprimer en français ici, comme un francophone du Québec s'exprimerait en anglais dans le RoC.

  10. Me
    Me
    La Cour suprême valide le principe d'interdiction de la passerelle. Elle dit que c'est effectivement inacceptable que des parents immigrants envoyent leur enfant à une école privée pendant 6 ou 8 mois. Les fonctionnaires du ministère pourront continuer à rire de cette passe-passe et de ne pas la considérer aux fins de la permission.

    La CSC, en substance, dit seulement que ce principe a été transformé en règle de droit de facon disons inhabile.

    Bref, ca ne change pas grand chose.

  11. Me
    Me
    Je crois que ces immigrants se tirent totalement dans le pied et hypothèquent sérieusement l'avenir de leurs enfants.

    On peut être facilement bilingue en étudiant à l'école francophone puisque même si les cours d'anglais langue seconde ne valent pas grand chose, un francophone peut "atrapper" un excellent niveau d'anglais en ayant un contact avec les produits culturels anglophones et la société en général.

    Le contraire est impossible.

    Les cours de francais langue seconde (au public comme au privé) sont aussi inefficaces que les cours d'anglais langue seconde des écoles franco... et comme la grammaire et l'orthographe francaises sont plus complexes que celles de l'anglais, on ne peut pas "atrapper le francais dans la société" à un niveau écrit convenable sans cours plus solides.

  12. Newboy
    Newboy
    il y a 14 ans
    Re : Re : Newboy
    > > See! The debates are starting already. I think that I'll leave town for a while.
    >
    > Vous pourriez au moins faire un petit effort de vous exprimer en français ici, comme un francophone du Québec s'exprimerait en anglais dans le RoC.

    Here's my effort: Va chier!

  13. Token Anglo
    Token Anglo
    il y a 14 ans
    Re : Me
    > Je crois que ces immigrants se tirent totalement dans le pied et hypothèquent sérieusement l'avenir de leurs enfants.
    >
    > On peut être facilement bilingue en étudiant à l'école francophone puisque même si les cours d'anglais langue seconde ne valent pas grand chose, un francophone peut "atrapper" un excellent niveau d'anglais en ayant un contact avec les produits culturels anglophones et la société en général.
    >
    > Le contraire est impossible.
    >
    > Les cours de francais langue seconde (au public comme au privé) sont aussi inefficaces que les cours d'anglais langue seconde des écoles franco... et comme la grammaire et l'orthographe francaises sont plus complexes que celles de l'anglais, on ne peut pas "atrapper le francais dans la société" à un niveau écrit convenable sans cours plus solides.

    To suggest that one can easily "catch" proper English only confirms that you never properly learnt to read or write it yourself. Frankly, the same can be said of certain colleagues who come to me (that's right, "Token Anglo") to revise (read, "correct", "transform" or "translate from franglais") documents that need to be drafted in English at the client's behest.
    But I do not fault you or my colleagues for an inadequate mastery of the English language; this province's laws and the self-serving tongue troopers who created them pounding a drum of national identity have made it very difficult for a francophone WHO WANTS TO LEARN ENGLISH to do so (aside from studying abroad) unless one of your parents at one time was enrolled in an English language school.

  14. Anonyme
    Anonyme
    il y a 14 ans
    Re : Re : Me
    > > Je crois que ces immigrants se tirent totalement dans le pied et hypothèquent sérieusement l'avenir de leurs enfants.
    > >
    > > On peut être facilement bilingue en étudiant à l'école francophone puisque même si les cours d'anglais langue seconde ne valent pas grand chose, un francophone peut "atrapper" un excellent niveau d'anglais en ayant un contact avec les produits culturels anglophones et la société en général.
    > >
    > > Le contraire est impossible.
    > >
    > > Les cours de francais langue seconde (au public comme au privé) sont aussi inefficaces que les cours d'anglais langue seconde des écoles franco... et comme la grammaire et l'orthographe francaises sont plus complexes que celles de l'anglais, on ne peut pas "atrapper le francais dans la société" à un niveau écrit convenable sans cours plus solides.
    >
    > To suggest that one can easily "catch" proper English only confirms that you never properly learnt to read or write it yourself. Frankly, the same can be said of certain colleagues who come to me (that's right, "Token Anglo") to revise (read, "correct", "transform" or "translate from franglais") documents that need to be drafted in English at the client's behest.
    > But I do not fault you or my colleagues for an inadequate mastery of the English language; this province's laws and the self-serving tongue troopers who created them pounding a drum of national identity have made it very difficult for a francophone WHO WANTS TO LEARN ENGLISH to do so (aside from studying abroad) unless one of your parents at one time was enrolled in an English language school.

    Vous êtes d'une condescendance incroyable!

  15. Newboy
    Newboy
    il y a 14 ans
    Newboy
    Very nicely said, Token Anglo.

  16. Me
    Me
    >>>> confirms that you never properly learnt to read or write it yourself

    What's "learnt" supposed to be? Is that cockney?

  17. Mtre.
    Opinion
    I understand the concerns to promote and preserve the French language. What I don't understand is why those who insist on said promotion and preservation, themselves or their children attend English schools in lieu of French schools.

    How many Francophones graduate from Concordia or McGill??? Vote to separate and then graduate from McGill. Hypocritical, in my opinion.

  18. Anonyme
    Anonyme
    il y a 14 ans
    Re: Va chier !
    >"Here's my effort: Va chier!"

    C'est également ce que me véhicule le langage non verbal des employés anglophones de nombreux commerces du centre-ville, quand ils réalisent que je parle anglais mais que je tiens à ce qu'ils communiquent avec moi en français.

    Après ça ils se demandent pourquoi on les trouve arrogants.

  19. Anonyme
    Anonyme
    il y a 14 ans
    Re : Opinion
    > How many Francophones graduate from Concordia or McGill??? Vote to separate and then graduate from McGill. Hypocritical, in my opinion.

    Non, ça c'est du monde colonisé : ils pensent que la réussite passe absolument par des institutions anglophones.

    On devrait leur couper les vivres, tout simplement. C'est scandaleux d'encourager à ce point ces institutions anglophones au Québec.

  20. Anonyme
    Anonyme
    il y a 14 ans
    Viva Europa
    You cannot generalize and state that all immigrants do not like the French language. I would say that the majority of immigrants from Europe already speak a few tongues and frankly adore the French language and French (from France) culture. Anglophone Quebecers have a completely different point of view and are generally in opposition to the views of European immigrants.

  21. 42837
    CSC
    De toute façon, le problème principal c'est d'avoir enchâssé l'article 23 de la Charte. Tout le monde sait que les droits linguistiques des anglophones au Québec ne sont aucunement menacés. La seule véritable minorité linguistique au Canada ce sont les francophones hors-Québec.

    Au plan juridique, la décision est probablement correcte, mais au plan social et politique, c'est une décision qui manque sa cible!

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